Par un arrêt de la CAA de Nantes n° 20NT02088 du 29 octobre 2021, il a été jugé que pour le remplacement d’une secrétaire de mairie, une commune ne peut pas faire appel à une société privée par le biais d’un marché public.
Le remplacement d’une secrétaire de mairie dans une commune ne peut pas être réalisé par une société privée par le biais d’un marché public au regard des dispositions de l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Cet article énonce en effet que « les dispositions de la présente loi s’appliquent aux personnes qui, régies par le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales, ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des communes (…) ».
CAA de Nantes, 4e chambre, 29 octobre 2021, n° 20NT02088