Une expertise juridique à la hauteur de vos ambitions
Cinq avocats inscrits au barreau de Montpellier, dédiés au droit public. Nous délimitons les problèmes de droit, définissons une stratégie et assurons une défense et un conseil efficaces, en pleine concertation avec nos clients.
Délimiter, définir, défendre
Délimiter
Cerner précisément les problèmes de droit, en concertation avec vous, pour poser un diagnostic clair.
Définir
Construire une stratégie adaptée à vos enjeux, vos contraintes et vos objectifs.
Défendre
Assurer un conseil et une défense efficaces, avec réactivité et souplesse dans nos prestations.
Dix domaines d'intervention en droit public
Fonction publique et ressources humaines
Conseil et représentation des employeurs publics comme des agents, titulaires ou contractuels.
En savoir plus →Urbanisme et aménagement
Accompagnement des collectivités, particuliers et professionnels sur leurs projets et autorisations.
En savoir plus →Propriété publique
Domanialité publique, montages contractuels et occupation du domaine public.
En savoir plus →Droit électoral
Conseil en période préélectorale, organisation des scrutins et contentieux électoral.
En savoir plus →Contrats et commande publique
Passation, exécution et contentieux des marchés et contrats publics.
En savoir plus →Vie des acteurs publics
Création de structures, pouvoirs de police, responsabilité administrative et sécurisation des actes.
En savoir plus →Santé, action sanitaire et sociale
Constitution de structures (GCS, GCSMS), conventions de coopération et autorisations.
En savoir plus →Intercommunalité
Coopération intercommunale, transferts de compétences et de personnels.
En savoir plus →Formation juridique
Formations sur mesure pour les acteurs publics, en intra notamment.
En savoir plus →Énergie et environnement
Autorisations environnementales, installations classées, énergies renouvelables et contentieux associé.
En savoir plus →Cinq avocats, une expertise mutualisée





Une certaine idée de la relation au partenaire public
Au-delà de l'expertise, cinq engagements guident notre manière de travailler au quotidien.
- Proximité et réactivité
- Organisation collaborative
- Démarche environnementale et développement durable
- Indépendance et déontologie
- Responsabilité sociétale
Jurisprudence, évolutions législatives et dossiers du cabinet
Recours gracieux contre un permis de construire : la date d'expédition fait foi, et les serres photovoltaïques restent hors du régime contentieux des énergies renouvelables
Le Conseil d'État juge, d'une part, que le recours contre un permis de construire des serres agricoles couvertes de panneaux photovoltaïques d'une puissance supérieure à 5 MW ne relève pas de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, de sorte que le recours gracieux proroge le délai, et, d'autre part, que la conservation du délai par un recours administratif adressé par voie postale s'apprécie à la date d'expédition, le cachet de la poste faisant foi.
Lire la suite →RIFSEEP : la collectivité qui verse déjà un régime indemnitaire doit l'étendre aux cadres d'emplois dotés d'un corps de référence provisoire
La cour administrative d'appel de Toulouse juge que le II de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991, issu du décret du 27 février 2020, oblige la collectivité ayant déjà institué un régime indemnitaire à transposer le RIFSEEP aux cadres d'emplois dont le corps de référence provisoire en bénéficie, sans pouvoir différer cette transposition pour des raisons budgétaires ou dans l'attente d'une négociation.
Lire la suite →Discipline : des témoignages anonymisés, recueillis et authentifiés par l'encadrement, suffisent à établir la matérialité des faits
Le Conseil d'État censure pour dénaturation l'ordonnance d'un juge des référés qui avait suspendu la révocation d'une aide-soignante, en jugeant que des témoignages en partie anonymisés, recueillis sous l'autorité de cadres qui en ont attesté l'authenticité et comportant des indications précises et concordantes, établissaient la matérialité des faits reprochés.
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