Une expertise juridique à la hauteur de vos ambitions
Cinq avocats inscrits au barreau de Montpellier, dédiés au droit public. Nous délimitons les problèmes de droit, définissons une stratégie et assurons une défense et un conseil efficaces, en pleine concertation avec nos clients.
Délimiter, définir, défendre
Délimiter
Cerner précisément les problèmes de droit, en concertation avec vous, pour poser un diagnostic clair.
Définir
Construire une stratégie adaptée à vos enjeux, vos contraintes et vos objectifs.
Défendre
Assurer un conseil et une défense efficaces, avec réactivité et souplesse dans nos prestations.
Dix domaines d'intervention en droit public
Fonction publique et ressources humaines
Conseil et représentation des employeurs publics comme des agents, titulaires ou contractuels.
En savoir plus →Urbanisme et aménagement
Accompagnement des collectivités, particuliers et professionnels sur leurs projets et autorisations.
En savoir plus →Propriété publique
Domanialité publique, montages contractuels et occupation du domaine public.
En savoir plus →Droit électoral
Conseil en période préélectorale, organisation des scrutins et contentieux électoral.
En savoir plus →Contrats et commande publique
Passation, exécution et contentieux des marchés et contrats publics.
En savoir plus →Vie des acteurs publics
Création de structures, pouvoirs de police, responsabilité administrative et sécurisation des actes.
En savoir plus →Santé, action sanitaire et sociale
Constitution de structures (GCS, GCSMS), conventions de coopération et autorisations.
En savoir plus →Intercommunalité
Coopération intercommunale, transferts de compétences et de personnels.
En savoir plus →Formation juridique
Formations sur mesure pour les acteurs publics, en intra notamment.
En savoir plus →Énergie et environnement
Autorisations environnementales, installations classées, énergies renouvelables et contentieux associé.
En savoir plus →Cinq avocats, une expertise mutualisée
Une certaine idée de la relation au partenaire public
Au-delà de l'expertise, cinq engagements guident notre manière de travailler au quotidien.
- Proximité et réactivité
- Organisation collaborative
- Démarche environnementale et développement durable
- Indépendance et déontologie
- Responsabilité sociétale
Jurisprudence, évolutions législatives et dossiers du cabinet
Accident de service : pas de référé expertise tant que l'imputabilité est refusée
La cour administrative d'appel de Toulouse juge qu'une expertise médicale sollicitée sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est dépourvue d'utilité lorsque l'employeur public a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident et que ce refus est encore contesté devant le juge du fond.
Lire la suite →Stations classées de tourisme : le calcul du surclassement démographique s'aligne sur le code du tourisme
Le décret du 28 août 2026 remplace le tableau de coefficients de l'article D. 313-5 du code général de la fonction publique par un renvoi à l'article R. 133-33 du code du tourisme, ce qui unifie le calcul de la population touristique moyenne et modifie sensiblement le poids des résidences secondaires et des meublés.
Lire la suite →Consignes automatiques de colis : le Gouvernement écarte un régime propre et renvoie les maires au droit commun
Interrogé par deux sénateurs sur la prolifération des « lockers », le ministre chargé du commerce répond le 11 juin 2026 que ces équipements ne sont pas dépourvus de cadre juridique et écarte l'idée de subordonner leur installation à un contrat avec un commerçant. Reste à identifier, formalité par formalité, le droit commun auquel il renvoie.
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