Une expertise juridique à la hauteur de vos ambitions
Cinq avocats inscrits au barreau de Montpellier, dédiés au droit public. Nous délimitons les problèmes de droit, définissons une stratégie et assurons une défense et un conseil efficaces, en pleine concertation avec nos clients.
Délimiter, définir, défendre
Délimiter
Cerner précisément les problèmes de droit, en concertation avec vous, pour poser un diagnostic clair.
Définir
Construire une stratégie adaptée à vos enjeux, vos contraintes et vos objectifs.
Défendre
Assurer un conseil et une défense efficaces, avec réactivité et souplesse dans nos prestations.
Dix domaines d'intervention en droit public
Fonction publique et ressources humaines
Conseil et représentation des employeurs publics comme des agents, titulaires ou contractuels.
En savoir plus →Urbanisme et aménagement
Accompagnement des collectivités, particuliers et professionnels sur leurs projets et autorisations.
En savoir plus →Propriété publique
Domanialité publique, montages contractuels et occupation du domaine public.
En savoir plus →Droit électoral
Conseil en période préélectorale, organisation des scrutins et contentieux électoral.
En savoir plus →Contrats et commande publique
Passation, exécution et contentieux des marchés et contrats publics.
En savoir plus →Vie des acteurs publics
Création de structures, pouvoirs de police, responsabilité administrative et sécurisation des actes.
En savoir plus →Santé, action sanitaire et sociale
Constitution de structures (GCS, GCSMS), conventions de coopération et autorisations.
En savoir plus →Intercommunalité
Coopération intercommunale, transferts de compétences et de personnels.
En savoir plus →Formation juridique
Formations sur mesure pour les acteurs publics, en intra notamment.
En savoir plus →Énergie et environnement
Autorisations environnementales, installations classées, énergies renouvelables et contentieux associé.
En savoir plus →Cinq avocats, une expertise mutualisée
Une certaine idée de la relation au partenaire public
Au-delà de l'expertise, cinq engagements guident notre manière de travailler au quotidien.
- Proximité et réactivité
- Organisation collaborative
- Démarche environnementale et développement durable
- Indépendance et déontologie
- Responsabilité sociétale
Jurisprudence, évolutions législatives et dossiers du cabinet
Consignes automatiques de colis : le Gouvernement écarte un régime propre et renvoie les maires au droit commun
Interrogé par deux sénateurs sur la prolifération des « lockers », le ministre chargé du commerce répond le 11 juin 2026 que ces équipements ne sont pas dépourvus de cadre juridique et écarte l'idée de subordonner leur installation à un contrat avec un commerçant. Reste à identifier, formalité par formalité, le droit commun auquel il renvoie.
Lire la suite →Communes carencées : douze logements et 787 mètres carrés échappent à l'obligation de 30 % de logements sociaux
Les deux seuils de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme sont alternatifs, mais ils se franchissent l'un comme l'autre par dépassement strict : une opération de douze logements exactement, développant 787 mètres carrés d'habitation, reste hors du champ de l'obligation.
Lire la suite →Protestation électorale : quatre minutes de retard sur Télérecours suffisent à la rendre irrecevable
L'heure limite de 18 heures fixée par l'article R. 119 du code électoral s'apprécie au regard de l'accusé de réception délivré par le téléservice, non des connexions préparatoires.
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