Une expertise juridique à la hauteur de vos ambitions
Cinq avocats inscrits au barreau de Montpellier, dédiés au droit public. Nous délimitons les problèmes de droit, définissons une stratégie et assurons une défense et un conseil efficaces, en pleine concertation avec nos clients.
Délimiter, définir, défendre
Délimiter
Cerner précisément les problèmes de droit, en concertation avec vous, pour poser un diagnostic clair.
Définir
Construire une stratégie adaptée à vos enjeux, vos contraintes et vos objectifs.
Défendre
Assurer un conseil et une défense efficaces, avec réactivité et souplesse dans nos prestations.
Dix domaines d'intervention en droit public
Fonction publique et ressources humaines
Conseil et représentation des employeurs publics comme des agents, titulaires ou contractuels.
En savoir plus →Urbanisme et aménagement
Accompagnement des collectivités, particuliers et professionnels sur leurs projets et autorisations.
En savoir plus →Propriété publique
Domanialité publique, montages contractuels et occupation du domaine public.
En savoir plus →Droit électoral
Conseil en période préélectorale, organisation des scrutins et contentieux électoral.
En savoir plus →Contrats et commande publique
Passation, exécution et contentieux des marchés et contrats publics.
En savoir plus →Vie des acteurs publics
Création de structures, pouvoirs de police, responsabilité administrative et sécurisation des actes.
En savoir plus →Santé, action sanitaire et sociale
Constitution de structures (GCS, GCSMS), conventions de coopération et autorisations.
En savoir plus →Intercommunalité
Coopération intercommunale, transferts de compétences et de personnels.
En savoir plus →Formation juridique
Formations sur mesure pour les acteurs publics, en intra notamment.
En savoir plus →Énergie et environnement
Autorisations environnementales, installations classées, énergies renouvelables et contentieux associé.
En savoir plus →Cinq avocats, une expertise mutualisée
Une certaine idée de la relation au partenaire public
Au-delà de l'expertise, cinq engagements guident notre manière de travailler au quotidien.
- Proximité et réactivité
- Organisation collaborative
- Démarche environnementale et développement durable
- Indépendance et déontologie
- Responsabilité sociétale
Jurisprudence, évolutions législatives et dossiers du cabinet
Restauration immobilière : sans notification du programme détaillé des travaux de son lot, le copropriétaire ne peut pas être exproprié
Le Conseil d'État juge que les notifications par lesquelles l'autorité expropriante porte à la connaissance de chaque propriétaire le programme des travaux qui lui incombent constituent des garanties, de sorte que l'arrêté de cessibilité est annulé lorsque le copropriétaire n'a reçu que le programme afférent à l'immeuble et non le programme détaillé de son lot.
Lire la suite →Chemins ruraux : la commune peut fermer le chemin à la circulation sans être tenue de l'entretenir
La cour administrative d'appel de Toulouse distingue l'entretien du chemin rural, qui n'est pas une dépense obligatoire, de sa conservation, et valide l'interdiction permanente de la circulation motorisée sur un chemin exposé à un risque d'éboulement, le riverain conservant un accès piéton à sa propriété.
Lire la suite →Date de consolidation d'un accident de service : aucune motivation exigée, mais une commission correctement composée
Le Conseil d'État juge que la décision fixant la date de guérison ou de consolidation à la suite d'un accident de service n'a pas à être motivée au titre du 6° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, tout en confirmant que l'absence d'un médecin spécialiste manifestement nécessaire à l'examen du dossier prive l'agent d'une garantie.
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