Cabinet d'avocats en droit public · Barreau de Montpellier

Une expertise juridique à la hauteur de vos ambitions

Cinq avocats inscrits au barreau de Montpellier, dédiés au droit public. Nous délimitons les problèmes de droit, définissons une stratégie et assurons une défense et un conseil efficaces, en pleine concertation avec nos clients.

Notre méthode

Délimiter, définir, défendre

Délimiter

Cerner précisément les problèmes de droit, en concertation avec vous, pour poser un diagnostic clair.

Définir

Construire une stratégie adaptée à vos enjeux, vos contraintes et vos objectifs.

Défendre

Assurer un conseil et une défense efficaces, avec réactivité et souplesse dans nos prestations.

Nos engagements

Une certaine idée de la relation au partenaire public

Au-delà de l'expertise, cinq engagements guident notre manière de travailler au quotidien.

Découvrir nos engagements →
  • Proximité et réactivité
  • Organisation collaborative
  • Démarche environnementale et développement durable
  • Indépendance et déontologie
  • Responsabilité sociétale
Actualités

Jurisprudence, évolutions législatives et dossiers du cabinet

Urbanisme et aménagement16 nov. 2026

Recours gracieux contre un permis de construire : la date d'expédition fait foi, et les serres photovoltaïques restent hors du régime contentieux des énergies renouvelables

Le Conseil d'État juge, d'une part, que le recours contre un permis de construire des serres agricoles couvertes de panneaux photovoltaïques d'une puissance supérieure à 5 MW ne relève pas de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, de sorte que le recours gracieux proroge le délai, et, d'autre part, que la conservation du délai par un recours administratif adressé par voie postale s'apprécie à la date d'expédition, le cachet de la poste faisant foi.

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Fonction publique et ressources humaines16 nov. 2026

RIFSEEP : la collectivité qui verse déjà un régime indemnitaire doit l'étendre aux cadres d'emplois dotés d'un corps de référence provisoire

La cour administrative d'appel de Toulouse juge que le II de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991, issu du décret du 27 février 2020, oblige la collectivité ayant déjà institué un régime indemnitaire à transposer le RIFSEEP aux cadres d'emplois dont le corps de référence provisoire en bénéficie, sans pouvoir différer cette transposition pour des raisons budgétaires ou dans l'attente d'une négociation.

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Fonction publique et ressources humaines9 nov. 2026

Discipline : des témoignages anonymisés, recueillis et authentifiés par l'encadrement, suffisent à établir la matérialité des faits

Le Conseil d'État censure pour dénaturation l'ordonnance d'un juge des référés qui avait suspendu la révocation d'une aide-soignante, en jugeant que des témoignages en partie anonymisés, recueillis sous l'autorité de cadres qui en ont attesté l'authenticité et comportant des indications précises et concordantes, établissaient la matérialité des faits reprochés.

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