Une expertise juridique à la hauteur de vos ambitions
Cinq avocats inscrits au barreau de Montpellier, dédiés au droit public. Nous délimitons les problèmes de droit, définissons une stratégie et assurons une défense et un conseil efficaces, en pleine concertation avec nos clients.
Délimiter, définir, défendre
Délimiter
Cerner précisément les problèmes de droit, en concertation avec vous, pour poser un diagnostic clair.
Définir
Construire une stratégie adaptée à vos enjeux, vos contraintes et vos objectifs.
Défendre
Assurer un conseil et une défense efficaces, avec réactivité et souplesse dans nos prestations.
Dix domaines d'intervention en droit public
Fonction publique et ressources humaines
Conseil et représentation des employeurs publics comme des agents, titulaires ou contractuels.
En savoir plus →Urbanisme et aménagement
Accompagnement des collectivités, particuliers et professionnels sur leurs projets et autorisations.
En savoir plus →Propriété publique
Domanialité publique, montages contractuels et occupation du domaine public.
En savoir plus →Droit électoral
Conseil en période préélectorale, organisation des scrutins et contentieux électoral.
En savoir plus →Contrats et commande publique
Passation, exécution et contentieux des marchés et contrats publics.
En savoir plus →Vie des acteurs publics
Création de structures, pouvoirs de police, responsabilité administrative et sécurisation des actes.
En savoir plus →Santé, action sanitaire et sociale
Constitution de structures (GCS, GCSMS), conventions de coopération et autorisations.
En savoir plus →Intercommunalité
Coopération intercommunale, transferts de compétences et de personnels.
En savoir plus →Formation juridique
Formations sur mesure pour les acteurs publics, en intra notamment.
En savoir plus →Énergie et environnement
Autorisations environnementales, installations classées, énergies renouvelables et contentieux associé.
En savoir plus →Cinq avocats, une expertise mutualisée
Une certaine idée de la relation au partenaire public
Au-delà de l'expertise, cinq engagements guident notre manière de travailler au quotidien.
- Proximité et réactivité
- Organisation collaborative
- Démarche environnementale et développement durable
- Indépendance et déontologie
- Responsabilité sociétale
Jurisprudence, évolutions législatives et dossiers du cabinet
Discipline : des témoignages anonymisés, recueillis et authentifiés par l'encadrement, suffisent à établir la matérialité des faits
Le Conseil d'État censure pour dénaturation l'ordonnance d'un juge des référés qui avait suspendu la révocation d'une aide-soignante, en jugeant que des témoignages en partie anonymisés, recueillis sous l'autorité de cadres qui en ont attesté l'authenticité et comportant des indications précises et concordantes, établissaient la matérialité des faits reprochés.
Lire la suite →Programme d'aménagement d'ensemble : faute de délai de réalisation, la participation reste restituable et la prescription ne court pas
La cour administrative d'appel de Toulouse juge qu'une délibération instituant un programme d'aménagement d'ensemble sans fixer de délai de réalisation des équipements est illégale sur ce point, que le constructeur peut être regardé comme ignorant sa créance de restitution tant que la commune ne l'a pas informé de l'inachèvement des travaux, et que le caractère excessif de la durée s'apprécie alors entre la délibération et la réclamation.
Lire la suite →Orientations d'aménagement et de programmation : une OAP n'est pas illégale du seul fait qu'elle est rédigée de façon précise ou prescriptive
Le Conseil d'État juge qu'aucune disposition du code de l'urbanisme, et notamment pas le simple rapport de compatibilité qui lie les projets aux orientations d'aménagement et de programmation, ne permet de regarder une OAP comme illégale au seul motif qu'elle serait énoncée de façon précise ou prescriptive et non sous forme de simples objectifs.
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