Une expertise juridique à la hauteur de vos ambitions
Cinq avocats inscrits au barreau de Montpellier, dédiés au droit public. Nous délimitons les problèmes de droit, définissons une stratégie et assurons une défense et un conseil efficaces, en pleine concertation avec nos clients.
Délimiter, définir, défendre
Délimiter
Cerner précisément les problèmes de droit, en concertation avec vous, pour poser un diagnostic clair.
Définir
Construire une stratégie adaptée à vos enjeux, vos contraintes et vos objectifs.
Défendre
Assurer un conseil et une défense efficaces, avec réactivité et souplesse dans nos prestations.
Dix domaines d'intervention en droit public
Fonction publique et ressources humaines
Conseil et représentation des employeurs publics comme des agents, titulaires ou contractuels.
En savoir plus →Urbanisme et aménagement
Accompagnement des collectivités, particuliers et professionnels sur leurs projets et autorisations.
En savoir plus →Propriété publique
Domanialité publique, montages contractuels et occupation du domaine public.
En savoir plus →Droit électoral
Conseil en période préélectorale, organisation des scrutins et contentieux électoral.
En savoir plus →Contrats et commande publique
Passation, exécution et contentieux des marchés et contrats publics.
En savoir plus →Vie des acteurs publics
Création de structures, pouvoirs de police, responsabilité administrative et sécurisation des actes.
En savoir plus →Santé, action sanitaire et sociale
Constitution de structures (GCS, GCSMS), conventions de coopération et autorisations.
En savoir plus →Intercommunalité
Coopération intercommunale, transferts de compétences et de personnels.
En savoir plus →Formation juridique
Formations sur mesure pour les acteurs publics, en intra notamment.
En savoir plus →Énergie et environnement
Autorisations environnementales, installations classées, énergies renouvelables et contentieux associé.
En savoir plus →Cinq avocats, une expertise mutualisée
Une certaine idée de la relation au partenaire public
Au-delà de l'expertise, cinq engagements guident notre manière de travailler au quotidien.
- Proximité et réactivité
- Organisation collaborative
- Démarche environnementale et développement durable
- Indépendance et déontologie
- Responsabilité sociétale
Jurisprudence, évolutions législatives et dossiers du cabinet
Approbation d'un schéma régional : à quelles conditions l'État peut-il modifier le document adopté par l'assemblée délibérante ?
Le Conseil d'État juge que le décret approuvant le schéma directeur de la région d'Île-de-France peut s'écarter de la version adoptée par le conseil régional, à la double condition que la modification serve les obligations de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, notamment la mise en œuvre d'un projet d'intérêt général de l'État, et qu'elle ne bouleverse pas l'économie générale du schéma.
Lire la suite →Licenciement en cours de stage : après l'annulation d'un premier arrêté, le second ne peut pas rétroagir
La cour administrative d'appel de Toulouse juge que l'autorité territoriale qui reprend un licenciement en cours de stage après l'annulation du premier ne peut lui donner effet à la date de l'éviction initiale, et écarte l'argument tiré du dépassement de la durée statutaire du stage, la période passée hors du service étant assimilée à un congé de toute nature.
Lire la suite →Reconstruction à l'identique : le délai de dix ans s'apprécie à la date du dépôt de la demande
La cour administrative d'appel de Marseille juge que le propriétaire qui dépose sa demande de permis moins de dix ans après la destruction de son bâtiment exerce utilement le droit à reconstruction à l'identique de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, même si l'autorisation n'intervient qu'après l'expiration de ce délai, et que le maire ne peut alors lui opposer les règles ordinaires du plan local d'urbanisme.
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