Une expertise juridique à la hauteur de vos ambitions
Cinq avocats inscrits au barreau de Montpellier, dédiés au droit public. Nous délimitons les problèmes de droit, définissons une stratégie et assurons une défense et un conseil efficaces, en pleine concertation avec nos clients.
Délimiter, définir, défendre
Délimiter
Cerner précisément les problèmes de droit, en concertation avec vous, pour poser un diagnostic clair.
Définir
Construire une stratégie adaptée à vos enjeux, vos contraintes et vos objectifs.
Défendre
Assurer un conseil et une défense efficaces, avec réactivité et souplesse dans nos prestations.
Dix domaines d'intervention en droit public
Fonction publique et ressources humaines
Conseil et représentation des employeurs publics comme des agents, titulaires ou contractuels.
En savoir plus →Urbanisme et aménagement
Accompagnement des collectivités, particuliers et professionnels sur leurs projets et autorisations.
En savoir plus →Propriété publique
Domanialité publique, montages contractuels et occupation du domaine public.
En savoir plus →Droit électoral
Conseil en période préélectorale, organisation des scrutins et contentieux électoral.
En savoir plus →Contrats et commande publique
Passation, exécution et contentieux des marchés et contrats publics.
En savoir plus →Vie des acteurs publics
Création de structures, pouvoirs de police, responsabilité administrative et sécurisation des actes.
En savoir plus →Santé, action sanitaire et sociale
Constitution de structures (GCS, GCSMS), conventions de coopération et autorisations.
En savoir plus →Intercommunalité
Coopération intercommunale, transferts de compétences et de personnels.
En savoir plus →Formation juridique
Formations sur mesure pour les acteurs publics, en intra notamment.
En savoir plus →Énergie et environnement
Autorisations environnementales, installations classées, énergies renouvelables et contentieux associé.
En savoir plus →Cinq avocats, une expertise mutualisée
Une certaine idée de la relation au partenaire public
Au-delà de l'expertise, cinq engagements guident notre manière de travailler au quotidien.
- Proximité et réactivité
- Organisation collaborative
- Démarche environnementale et développement durable
- Indépendance et déontologie
- Responsabilité sociétale
Jurisprudence, évolutions législatives et dossiers du cabinet
Lanceur d'alerte : l'agent public ne peut être sanctionné ni pour sa divulgation publique, ni pour avoir rendu publique la sanction qui l'a frappé
Par une décision publiée au recueil Lebon, le Conseil d'État juge que le fonctionnaire lanceur d'alerte ne peut être sanctionné ni pour son signalement ou sa divulgation publique, ni pour la divulgation de la sanction qui lui a été infligée à ce titre, tout en précisant comment le juge concilie le droit d'alerte avec l'obligation de réserve et en écartant l'aménagement de la charge de la preuve lorsque la sanction est expressément fondée sur l'alerte.
Lire la suite →Comité social territorial d'un centre de gestion : les directeurs généraux des collectivités affiliées ne peuvent pas être candidats
Le Conseil d'État juge que l'objet statutaire d'un syndicat de directeurs généraux ne suffit pas à lui dénier le critère d'indépendance, mais que les agents occupant un emploi fonctionnel de direction dans une collectivité affiliée ne peuvent se porter candidats aux élections des représentants du personnel au comité social territorial du centre de gestion, dès lors qu'ils ont vocation à représenter l'employeur.
Lire la suite →Décharge syndicale et maintien des primes : le travail de nuit est un horaire atypique, et il ne constitue pas une spécialité
La cour administrative d'appel de Lyon juge que le travail de nuit, bien qu'il soit un mode normal d'organisation du service hospitalier, constitue un horaire atypique au sens du 3° de l'article R. 212-14 du code général de la fonction publique, et que le travail de nuit des infirmiers ne correspond pas à une spécialité, de sorte que la comparaison se fait à l'échelle du corps tout entier : les indemnités de nuit versées à 30 % de l'effectif ne sont pas maintenues à l'agent déchargé.
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