Une expertise juridique à la hauteur de vos ambitions
Cinq avocats inscrits au barreau de Montpellier, dédiés au droit public. Nous délimitons les problèmes de droit, définissons une stratégie et assurons une défense et un conseil efficaces, en pleine concertation avec nos clients.
Délimiter, définir, défendre
Délimiter
Cerner précisément les problèmes de droit, en concertation avec vous, pour poser un diagnostic clair.
Définir
Construire une stratégie adaptée à vos enjeux, vos contraintes et vos objectifs.
Défendre
Assurer un conseil et une défense efficaces, avec réactivité et souplesse dans nos prestations.
Dix domaines d'intervention en droit public
Fonction publique et ressources humaines
Conseil et représentation des employeurs publics comme des agents, titulaires ou contractuels.
En savoir plus →Urbanisme et aménagement
Accompagnement des collectivités, particuliers et professionnels sur leurs projets et autorisations.
En savoir plus →Propriété publique
Domanialité publique, montages contractuels et occupation du domaine public.
En savoir plus →Droit électoral
Conseil en période préélectorale, organisation des scrutins et contentieux électoral.
En savoir plus →Contrats et commande publique
Passation, exécution et contentieux des marchés et contrats publics.
En savoir plus →Vie des acteurs publics
Création de structures, pouvoirs de police, responsabilité administrative et sécurisation des actes.
En savoir plus →Santé, action sanitaire et sociale
Constitution de structures (GCS, GCSMS), conventions de coopération et autorisations.
En savoir plus →Intercommunalité
Coopération intercommunale, transferts de compétences et de personnels.
En savoir plus →Formation juridique
Formations sur mesure pour les acteurs publics, en intra notamment.
En savoir plus →Énergie et environnement
Autorisations environnementales, installations classées, énergies renouvelables et contentieux associé.
En savoir plus →Cinq avocats, une expertise mutualisée
Une certaine idée de la relation au partenaire public
Au-delà de l'expertise, cinq engagements guident notre manière de travailler au quotidien.
- Proximité et réactivité
- Organisation collaborative
- Démarche environnementale et développement durable
- Indépendance et déontologie
- Responsabilité sociétale
Jurisprudence, évolutions législatives et dossiers du cabinet
Orientations d'aménagement et de programmation : une OAP n'est pas illégale du seul fait qu'elle est rédigée de façon précise ou prescriptive
Le Conseil d'État juge qu'aucune disposition du code de l'urbanisme, et notamment pas le simple rapport de compatibilité qui lie les projets aux orientations d'aménagement et de programmation, ne permet de regarder une OAP comme illégale au seul motif qu'elle serait énoncée de façon précise ou prescriptive et non sous forme de simples objectifs.
Lire la suite →Départ vers le privé : l'Assemblée du contentieux encadre l'appréciation du risque de prise illégale d'intérêts par la HATVP
Par une décision d'Assemblée du 29 octobre 2026, le Conseil d'État juge qu'un mandat d'administrateur non rémunéré dans une société commerciale relève du contrôle des activités lucratives des agents ayant cessé leurs fonctions, mais que la HATVP ne peut retenir un risque de prise illégale d'intérêts du seul fait que l'agent a présidé cette société sans rechercher s'il y exerçait effectivement ce mandat en tant qu'agent public.
Lire la suite →Lotissement : la cristallisation des règles d'urbanisme est acquise dès la délivrance du permis d'aménager, sans attendre l'achèvement des travaux
Le Conseil d'État juge que le bénéfice de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme n'est pas subordonné à l'achèvement des travaux du lotissement : dès la délivrance du permis d'aménager, et jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la réception de la déclaration d'achèvement, les demandes de permis de construire s'apprécient au regard des règles applicables à la date de ce permis.
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