Compétence
Propriété publique
Carbone Avocats vous accompagne sur l'ensemble des sujets de droit public qui entourent les propriétés publiques, notamment les problématiques de domanialité publique et les montages contractuels d'occupation du domaine.
Les matières
- Domanialité publique et privée : qualification, gestion, protection et valorisation
- Occupation du domaine public : conventions d'occupation, AOT, droits réels
- Montages contractuels : baux emphytéotiques administratifs, conventions constitutives (ou non) de droits réels
- Mouvements de biens : classement, déclassement, désaffectation, aliénation, alignement
- Cessions et acquisitions publiques
- Contentieux : occupation sans droit ni titre, expulsions, redevances, contraventions de grande voirie
Les prestations
- Conseil sur la gestion, la protection et la valorisation du domaine
- Rédaction et sécurisation des actes d'occupation et des procédures de déclassement et de transfert
- Assistance à la sortie et à l'incorporation de biens dans le domaine public
- Représentation devant les juridictions administratives et judiciaires
Les clients
- Collectivités territoriales et établissements publics
- Aménageurs et gestionnaires d'équipements publics
- Occupants et opérateurs du domaine public
- Entreprises et particuliers