Baux commerciaux : la notion de local commercial précisée par la loi de simplification

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique comporte de nombreuses mesures intéressant la vie des affaires. Parmi elles, son article 61 précise, à l’article L. 145-46-1 du code de commerce, la notion de «local à usage commercial» pour la mise en oeuvre du droit de préférence du locataire en cas de vente.

Ce local s’entend désormais de tout local destiné à l’exercice, à titre principal, d’une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestation de service à caractère commercial, y compris les réserves et emplacements attenants affectés à ces activités.

La loi a été examinée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mars 2026) avant sa promulgation.

En pratique, cette clarification réduit l’incertitude sur le champ du droit de préférence du preneur, utile tant aux bailleurs qu’aux locataires lors de la cession de murs commerciaux.

Référence : loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (JORF n° 0122 du 27 mai 2026), https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054131304