Élus salariés : pas de perte des avantages sociaux du fait du mandat

Le décret n° 2026-544 du 25 juin 2026 est relatif au droit aux prestations sociales et avantages sociaux des salariés titulaires de mandats municipaux.

En application de l’article L. 1132-3-4 du code du travail, il insère un article D. 1132-1 qui précise les avantages sociaux ne pouvant être refusés à un salarié en raison de l’exercice d’un mandat municipal, au premier rang desquels les titres-restaurant. Le texte décline ainsi un principe de non-discrimination au bénéfice des élus locaux qui exercent par ailleurs une activité salariée.

En pratique, ce décret prolonge le statut de l’élu local en sécurisant la situation des élus salariés, dont les absences pour l’exercice du mandat ne peuvent justifier la privation de ces avantages.

Référence : décret n° 2026-544 du 25 juin 2026 (JORF n° 0149 du 27 juin 2026), https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054321401