Emplois supérieurs territoriaux : un nouveau cadre indemnitaire

Le décret n° 2026-487 du 10 juin 2026 est relatif au régime indemnitaire des agents nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale.

Il modifie le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 (pris pour l’application de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique) et le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à la prime de responsabilité de certains emplois de direction. Il précise les conditions dans lesquelles les assemblées délibérantes déterminent le régime indemnitaire de ces emplois fonctionnels. Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2026.

En pratique, les collectivités et établissements concernés (directions générales des services et emplois assimilés) doivent revoir, par délibération, le cadre indemnitaire applicable à leurs cadres de direction.

Référence : décret n° 2026-487 du 10 juin 2026 (JORF n° 0136 du 12 juin 2026), https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054238550