Conseils de discipline territoriaux : assouplissement des lieux de réunion

Le décret n° 2025-1189 du 8 décembre 2025 étend les lieux de réunion des conseils de discipline de la fonction publique territoriale.

Il modifie le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire dans la territoriale, ainsi que le décret n° 88-145 du 15 février 1988 applicable aux agents contractuels. Désormais, lorsque le fonctionnement du conseil de discipline est assuré par un centre de gestion, celui-ci peut se réunir, selon le choix de son président, en un lieu adapté et non plus au seul siège du centre de gestion.

En pratique, cette souplesse facilite l’organisation matérielle des séances disciplinaires, en particulier dans les départements étendus, sans modifier les garanties procédurales dues à l’agent poursuivi. Un point d’organisation à anticiper avec le centre de gestion compétent.

Référence : décret n° 2025-1189 du 8 décembre 2025 (JORF n° 0289 du 10 décembre 2025), https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053005154