Compte épargne-temps dans la territoriale : un plafonnement des jours indemnisables

Le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 porte plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale.

Pris sur le fondement des articles L. 611-2 et L. 621-5 du code général de la fonction publique, il modifie le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au CET dans la territoriale, en encadrant le volume de jours ouvrant droit à indemnisation (ou à prise en compte au titre de la retraite additionnelle) lors de l’utilisation du compte.

En pratique, les collectivités et établissements publics qui ont ouvert le CET à leurs agents doivent intégrer ce plafond dans la gestion des comptes et l’information des agents, et le cas échéant adapter leur délibération de mise en oeuvre.

Référence : décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 (JORF n° 0279 du 28 novembre 2025), https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052869728