Électricité renouvelable : abaissement d'un seuil d'accès à l'obligation d'achat

Le décret n° 2025-1008 du 28 octobre 2025 modifie l’article D. 314-15 du code de l’énergie relatif aux seuils applicables pour bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables.

Au 3° de cet article, le seuil de 500 kilowatts est abaissé à 100 kilowatts pour les installations implantées sur le territoire métropolitain continental, le seuil de 500 kilowatts demeurant applicable dans les zones non interconnectées.

En pratique, cette évolution resserre les conditions d’accès au guichet de l’obligation d’achat pour certaines installations, et intéresse directement les porteurs de projets photovoltaïques et les collectivités engagées dans des projets de production d’énergie renouvelable.

Référence : décret n° 2025-1008 du 28 octobre 2025 (JORF n° 0256 du 30 octobre 2025), https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052456904