Fusion d'EPCI : la révision libre des attributions de compensation survit, à condition d'avoir été régulièrement votée
Par Thibault Thuillier-Pena, avocat au barreau de Montpellier
Le a) du 1 du 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts impose à l’EPCI issu d’une fusion de maintenir les montants d’attribution de compensation fixés au titre de l’année précédant la fusion, alors même que ces montants n’auraient pas été effectivement versés ou perçus. Pour s’en écarter, l’établissement doit recourir à la révision libre ou à la révision unilatérale.
La cour administrative d’appel de Toulouse en fait une application instructive parce qu’elle est partagée. Six communes contestaient les attributions retenues par une communauté de communes qui s’était référée à des montants antérieurs à 2016 sans avoir usé d’aucune procédure de révision.
La solution dépend du sort des délibérations. La révision libre du 1° bis n’est acquise que si les conseils municipaux ont voté dans les mêmes termes que le conseil communautaire. Tel était le cas pour trois communes, qui obtiennent gain de cause et au profit desquelles la cour enjoint le reversement des sommes sous six mois, avec intérêts au taux légal. Tel n’était pas le cas pour les trois autres, dont les demandes sont rejetées : faute de délibérations concordantes, le renvoi aux montants antérieurs à 2016 était légal.
L’enseignement pratique tient en une phrase : une révision libre mal formalisée ne produit aucun droit acquis lors de la fusion.
Référence : CAA de Toulouse, 1re chambre, 18 décembre 2025, n° 23TL02229, inédit au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053095900