Régime indemnitaire territorial : le fondement actualisé dans le code général de la fonction publique

Le décret n° 2025-888 du 4 septembre 2025 modifie certaines dispositions relatives aux régimes indemnitaires dans la fonction publique territoriale.

Il actualise le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, texte de référence du régime indemnitaire (dont le RIFSEEP), en substituant à l’ancien visa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 une référence à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique. Ce «toilettage» tire les conséquences de la codification opérée par le code général de la fonction publique, entré en vigueur en 2022.

En pratique, l’évolution est avant tout formelle, mais elle sécurise le visa des délibérations indemnitaires des collectivités et de leurs établissements publics, qui doivent désormais se fonder sur l’article L. 714-4 du CGFP. Un point d’attention utile lors de la prochaine refonte des régimes indemnitaires.

Référence : décret n° 2025-888 du 4 septembre 2025 (JORF n° 0206 du 5 septembre 2025), https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052194165