Jeux d'hiver 2030 : un contentieux d'urbanisme confié à la cour administrative d'appel de Marseille

Le décret n° 2025-969 du 23 septembre 2025 attribue à la cour administrative d’appel de Marseille le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.

Le nouvel article R. 311-4 du code de justice administrative prévoit que, du 1er novembre 2025 au 10 mars 2030, la cour administrative d’appel de Marseille connaît en premier et dernier ressort de ces litiges. Le texte est entré en vigueur le 1er novembre 2025.

En pratique, ce circuit contentieux accéléré, sans premier degré, vise à sécuriser les délais des opérations d’aménagement liées à l’évènement. Les collectivités et opérateurs concernés doivent intégrer cette compétence dérogatoire dans leur stratégie contentieuse.

Référence : décret n° 2025-969 du 23 septembre 2025 (JORF n° 0224 du 25 septembre 2025), https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052284028