Urbanisme et logement : ce que change la loi de simplification du 26 novembre 2025

La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement comporte de nombreuses mesures intéressant directement les collectivités et les pétitionnaires.

Parmi les évolutions notables : un nouvel article L. 431-6 du code de l’urbanisme prévoit que, si les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés, une demande de permis modifiant un permis en cours de validité peut être déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale. La loi assouplit aussi les obligations de réalisation d’aires de stationnement (nouvel article L. 151-30-1) et permet, par délibération motivée, de déroger à ces obligations pour les opérations de réhabilitation d’immeubles en centre-ville (article L. 152-6). Plusieurs dispositions simplifient par ailleurs l’évaluation environnementale de certaines procédures d’évolution des PLU.

Il faut noter que plusieurs articles de la loi ont été déclarés non conformes à la Constitution par la décision n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025, ce qui invite à vérifier, disposition par disposition, le texte effectivement promulgué.

En pratique, ces assouplissements ouvrent des marges de manoeuvre nouvelles pour l’instruction des autorisations et la conduite des opérations, sous réserve d’une lecture précise des dispositions maintenues.

Référence : loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 (JORF n° 0278 du 27 novembre 2025), https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052857880