Un statut de l'élu local créé par la loi du 22 décembre 2025

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 porte création d’un statut de l’élu local. Elle entend rendre les mandats locaux plus accessibles et mieux protégés, à travers un ensemble de mesures touchant aux indemnités, aux droits sociaux et à l’accompagnement des élus.

Le texte revalorise et encadre les indemnités de fonction, renforce les protections (notamment sociales et juridiques) et sécurise la fin de mandat. À titre d’illustration, son article 39, qui modifie l’article L. 2123-11-1 du code général des collectivités territoriales, ouvre aux membres du conseil municipal la possibilité de faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions, dans les conditions de la validation des acquis de l’expérience.

En pratique, les collectivités doivent anticiper les conséquences de cette loi sur le régime indemnitaire et l’accompagnement de leurs élus, plusieurs décrets d’application étant intervenus au cours du premier semestre 2026.

Référence : loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 (JORF n° 0300 du 23 décembre 2025), https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053142169