Marchés publics : évolution des seuils au 1er janvier puis au 1er avril 2026

Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifie certains seuils relatifs aux marchés publics.

Il ajuste notamment l’article R. 2122-8 du code de la commande publique, qui autorise la passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables en dessous d’un certain montant, ainsi que d’autres seuils du livre Ier de la deuxième partie du code. L’entrée en vigueur est échelonnée : certaines modifications s’appliquent à compter du 1er janvier 2026, d’autres à compter du 1er avril 2026, aux consultations engagées ou aux avis d’appel à la concurrence envoyés après ces dates.

En pratique, les acheteurs publics doivent vérifier le seuil applicable à la date d’engagement de chaque consultation et mettre à jour leurs guides internes d’achat.

Référence : décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 (JORF n° 0305 du 30 décembre 2025), https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053202067