Autorisations d'urbanisme : le silence vaut désormais rejet en cas d'évaluation environnementale

Le décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 est relatif aux projets faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme et soumis à évaluation environnementale.

Il insère un article R. 424-2-1 dans le code de l’urbanisme : par exception aux règles du permis tacite, le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale. La même logique s’applique à la déclaration préalable. Ces dispositions s’appliquent aux demandes déposées à compter de l’entrée en vigueur du décret.

En pratique, le réflexe du «permis tacite» au terme du délai d’instruction devient dangereux pour les projets soumis à évaluation environnementale : l’absence de réponse vaut refus. Pétitionnaires et services instructeurs doivent sécuriser une décision expresse.

Référence : décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 (JORF n° 0305 du 30 décembre 2025), https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053202821