Statut de l'élu local : un premier décret d'application sur les indemnités et la fin de mandat

Le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 est pris pour l’application des articles 3, 9 et 40 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.

Il modifie le code général des collectivités territoriales sur plusieurs points. Il précise notamment le montant des indemnités de fonction des présidents des organes délibérants des communautés de communes (article R. 5214-1). Il transfère par ailleurs de la Caisse des dépôts et consignations à l’opérateur France Travail la gestion de l’allocation différentielle de fin de mandat, cette dernière disposition entrant en vigueur le 1er janvier 2027.

En pratique, ce décret traduit concrètement le nouveau statut de l’élu local et appelle les collectivités à actualiser, par délibération, le régime indemnitaire de leurs élus.

Référence : décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 (JORF n° 0116 du 19 mai 2026), https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054110796