Un accident survenu pendant un congé maladie est-il imputable au service ?
Il s’agit de la question inédite à laquelle a dû répondre le Tribunal administratif de Rennes.
Au cas d’espèce, Mme P. est professeure des écoles spécialisée dans un collège. Elle était, du 7 au 14 février 2020, en congé maladie à la suite de la prolongation d’un précédent arrêt de travail.
Le vendredi 14 février 2020, elle s’est rendue à ce collège afin de remettre à des collègues des copies corrigées par ses soins, ainsi que du travail pour ses élèves préparant le brevet professionnel afin qu’ils profitent des vacances d’hiver pour réviser. Au moment de franchir le portail de l’établissement, les gonds de l’un des vantaux ont cédé et celui-ci est tombé sur Mme P., la blessant grièvement à la colonne vertébrale.
Le jour même, Mme P. a adressé au rectorat de l’académie de Rennes une déclaration d’accident de service. Le département des Côtes-d’Armor a par ailleurs reconnu son entière responsabilité dans la survenance de cet accident, résultant d’un défaut d’entretien du portail.
Le 20 février 2020, le recteur de l’académie de Rennes a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de cet accident. Mme P. a formé un recours gracieux, que le recteur a confirmé par une décision du 25 mai 2020, avant de saisir le Tribunal administratif de Rennes.
Dans sa décision n° 2002733 du 15 décembre 2021, le tribunal considère qu’un agent public qui, alors qu’il se trouve en congé de maladie, se rend sur son lieu de travail pour y accomplir des tâches en lien avec ses fonctions, n’est pas fondé à demander la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident survenu à cette occasion.
Le jugement est rédigé comme suit :
- Il ressort des pièces du dossier que Mme P. était en congé de maladie ordinaire lorsque l’accident en cause est survenu. Ainsi, si le lieu de cet accident correspond au lieu du service, il n’est pas survenu dans le temps du service, ni à l’occasion de l’exercice par Mme P. de ses fonctions. À supposer que cet accident puisse être regardé comme rattachable à une activité constituant le prolongement de ses fonctions dès lors qu’il est constant que Mme P., qui n’avait pas été remplacée durant son absence, s’est rendue au collège afin de remettre à des collègues des copies corrigées et du travail pour ses élèves, la poursuite de son activité professionnelle durant un congé maladie, même pour combler les lacunes d’organisation du service, ne constitue pas le prolongement normal des fonctions d’un fonctionnaire. Il n’est ni établi ni même soutenu que Mme P. se serait rendue sur son lieu de travail sur ordre et non spontanément. Par suite, pour méritoire qu’ait été l’attitude de Mme P., le recteur de l’académie de Rennes a pu, sans commettre d’erreur de droit ou d’erreur d’appréciation, estimer que l’accident du 14 février 2020 n’était pas imputable au service.
Tribunal administratif de Rennes, 15 décembre 2021, n° 2002733