Une commune ne peut pas recourir à une société privée par marché public pour remplacer un agent
Par un arrêt n° 20NT02088 du 29 octobre 2021, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que, pour le remplacement d’une secrétaire de mairie, une commune ne peut pas faire appel à une société privée par le biais d’un marché public.
Le remplacement d’une secrétaire de mairie ne peut pas être réalisé par une société privée par le biais d’un marché public, au regard des dispositions de l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Cet article énonce en effet que les dispositions de la loi s’appliquent aux personnes qui, régies par le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales, ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des communes.
CAA de Nantes, 4e chambre, 29 octobre 2021, n° 20NT02088