Discipline : des témoignages anonymisés, recueillis et authentifiés par l'encadrement, suffisent à établir la matérialité des faits

Lorsqu’une procédure disciplinaire repose sur des faits commis à l’égard de personnes vulnérables, les témoins sont souvent des collègues, des stagiaires ou des subordonnés qui redoutent d’être identifiés. L’employeur public est alors placé devant une difficulté probatoire bien connue : anonymiser les témoignages pour protéger leurs auteurs, sans fragiliser la sanction devant le juge. Par une décision du 3 novembre 2026, le Conseil d’État illustre concrètement la manière dont cette difficulté peut être surmontée.

La règle applicable et son fondement textuel

La révocation figure parmi les sanctions du quatrième groupe énumérées à l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique. Comme toute sanction, elle suppose des faits matériellement établis, constitutifs d’une faute et justifiant une sanction proportionnée à leur gravité.

Sur le terrain de la preuve, le Conseil d’État a fixé le cadre en 2023 : l’autorité disciplinaire « peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu’elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité serait de nature à leur porter préjudice ». Si l’agent conteste l’authenticité ou la véracité de ces témoignages, il appartient à l’administration de produire tous éléments démontrant que la qualité des témoins correspond à celle qu’elle allègue et corroborant les faits relatés (CE, 5 avril 2023, n° 463028, mentionné aux tables du recueil Lebon). Dans cette affaire, la sanction avait été annulée parce que l’employeur s’était exclusivement fondé sur des témoignages dont les auteurs restaient inconnus et sur une synthèse elle aussi anonyme.

Le contentieux en cause relevait par ailleurs du référé suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui subordonne la suspension à l’urgence et à l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Les faits

Le directeur d’un centre hospitalier a prononcé, le 12 janvier 2026, la révocation d’une aide-soignante titulaire affectée en unité de soins de longue durée. Il lui était reproché des propos irrespectueux, injurieux et agressifs envers les résidents, des actes de maltraitance, un manque de bienveillance lors des repas, le refus d’appliquer les directives médicales pour leur lever, des négligences dans les soins et un comportement inadapté envers les élèves aides-soignants.

Le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de suspension. Saisi à son tour, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Toulouse a au contraire suspendu la révocation et ordonné la réintégration provisoire de l’agente, en estimant sérieux deux moyens : l’absence de preuve de la matérialité des faits et la disproportion de la sanction. Le centre hospitalier s’est pourvu en cassation.

La solution retenue

Le Conseil d’État annule l’ordonnance pour dénaturation des pièces du dossier, sur chacun des deux moyens.

Sur la matérialité des faits, il relève que l’établissement s’était fondé sur un témoignage collectif de stagiaires et sur les témoignages de dix-huit personnes recueillis lors de l’enquête interne, dont onze avaient été anonymisés à la demande des intéressés. Mais ces témoignages présentaient des garanties suffisantes :

ces témoignages ont été recueillis sous l’autorité de cadres de ce centre qui ont attesté de leur authenticité en apposant leur signature sur les comptes rendus écrits, qui comportent des indications précises et concordantes sur la teneur des faits reprochés.

Face à ces éléments, l’agente se bornait à produire trois attestations relatives à ses qualités professionnelles et à l’absence d’agissements répréhensibles constatés par leurs auteurs. Le juge des référés ne pouvait donc, sans dénaturer le dossier, regarder comme sérieux le moyen tiré de ce que les faits n’étaient pas établis.

Sur la proportionnalité, le Conseil d’État retient que l’agente se limitait à invoquer l’absence d’antécédents disciplinaires et ces mêmes témoignages. Eu égard à la nature des manquements reprochés, il juge que le doute sérieux retenu sur la proportionnalité de la révocation procédait, lui aussi, d’une dénaturation.

Réglant l’affaire au titre de la procédure de référé, il écarte également les autres moyens : caractère prétendument insuffisant du dossier soumis au conseil de discipline, défaut d’impartialité de l’enquête administrative, méconnaissance des droits de la défense et absence de notification du droit de se taire dès l’audition de l’agente lors de l’enquête administrative. Aucun n’est regardé comme propre à créer un doute sérieux, en l’état de l’instruction. La demande de suspension est rejetée.

La portée pratique

La décision, rendue en formation de chambre jugeant seule et inédite au recueil, n’énonce pas de règle nouvelle. Elle constitue en revanche une application éclairante de la jurisprudence de 2023, en montrant ce qui distingue un dossier probant d’un dossier fragile. Là où des témoignages purement anonymes et une synthèse sans auteur identifié avaient été jugés insuffisants, le Conseil d’État admet ici des témoignages partiellement anonymisés parce que leur recueil a été encadré, que leur authenticité a été attestée par des cadres identifiés et signataires, que leur contenu était précis et concordant, et qu’ils s’inscrivaient dans un ensemble comprenant des témoignages nominatifs.

Pour les employeurs publics, et en particulier les établissements sanitaires et médico-sociaux, l’enseignement est directement opérationnel : toute enquête administrative préalable à une procédure disciplinaire devrait prévoir le recueil des témoignages par un cadre identifié, un compte rendu écrit daté et signé par ce dernier, une description circonstanciée des faits, et une traçabilité permettant, en cas de contestation, de justifier devant le juge de la qualité des témoins sans révéler leur identité. Pour les agents mis en cause, la contestation de la matérialité des faits ne peut utilement se limiter à des attestations de moralité : elle doit s’attacher aux conditions de recueil des témoignages et à leurs éventuelles contradictions.

Référence : CE, 5e chambre jugeant seule, 3 novembre 2026, n° 517616, inédit au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000055067903

Jurisprudence citée : CE, 7e et 2e chambres réunies, 5 avril 2023, n° 463028, mentionné aux tables du recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047422004

Textes cités : article L. 533-1 du code général de la fonction publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425388 ; article L. 521-1 du code de justice administrative, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449326