Guides pratiques

Vos questions de droit public, nos réponses pratiques

Des guides rédigés par les avocats du cabinet pour comprendre une situation, connaître les délais et savoir quelles démarches engager. Ils sont organisés selon votre situation : particulier ou agent public, collectivité ou établissement public, entreprise ou porteur de projet.

Particuliers et agents publics

Agents publics, propriétaires, riverains, usagers : les réponses aux questions que vous vous posez face à une administration, les délais à respecter et les démarches à engager.

Fonction publique et ressources humaines

J'ai reçu un titre de perception pour un trop-perçu de rémunération : que faire ?

Votre employeur public vous réclame des sommes versées par erreur sur votre traitement ou vos primes. Vous disposez en principe de deux mois pour contester, l'administration ne peut remonter qu'à deux ans en arrière sauf exceptions, et le titre doit indiquer précisément comment la somme a été calculée.

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Fonction publique et ressources humaines

Puis-je être auto-entrepreneur (VTC, vente à domicile) à côté de mon emploi public ?

Un agent public à temps plein ne peut pas créer librement une micro-entreprise. Seules certaines activités figurant sur une liste réglementaire peuvent être autorisées à titre accessoire. La conduite de VTC ou la revente de produits fabriqués par d'autres n'en font pas partie : elles supposent un temps partiel pour création d'entreprise.

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Fonction publique et ressources humaines

Puis-je mettre en location un logement sur Airbnb quand je suis fonctionnaire ?

Louer un bien qui vous appartient relève en principe de la gestion de votre patrimoine personnel, qui n'est pas interdite à un agent public. La limite est franchie lorsque la location devient une véritable activité commerciale, avec des services de type hôtelier : elle est alors interdite, quel que soit le régime fiscal choisi.

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Fonction publique et ressources humaines

J'ai eu un accident de service : quelles démarches, dans quels délais ?

Un fonctionnaire victime d'un accident de service doit le déclarer dans les quinze jours et transmettre son arrêt de travail dans les quarante-huit heures. L'accident survenu au travail est présumé imputable au service. Si l'employeur ne se prononce pas dans le délai d'un mois, éventuellement prolongé, l'agent est placé à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service, à plein traitement.

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Fonction publique et ressources humaines

Je suis convoqué en conseil de discipline : comment me préparer ?

La convocation devant le conseil de discipline ouvre une procédure encadrée par des garanties précises : communication intégrale du dossier, assistance par les défenseurs de votre choix, droit de vous taire, délai minimal de quinze jours. Bien utilisées, ces garanties pèsent sur l'avis du conseil et, le cas échéant, sur le contrôle du juge.

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Urbanisme et aménagement

Mon voisin a obtenu un permis de construire : puis-je le contester ?

Vous disposez de deux mois, à compter du premier jour d'affichage continu du permis sur le terrain, pour saisir le tribunal administratif. Pour les permis délivrés depuis le 28 novembre 2025, un recours gracieux doit être formé dans le mois et ne prolonge plus ce délai. Vous devez justifier d'une atteinte directe à votre bien et notifier tout recours au maire et au bénéficiaire du permis dans les quinze jours.

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Urbanisme et aménagement

Mon permis de construire a été refusé : que faire ?

Le refus doit indiquer l'intégralité de ses motifs. Vous disposez de deux mois à compter de sa notification pour saisir le tribunal administratif ; pour un refus intervenu depuis le 28 novembre 2025, un recours gracieux, possible dans le mois, ne prolonge plus ce délai. Si le juge écarte tous les motifs de refus, il doit en principe ordonner à la mairie de délivrer le permis, sur la base des règles en vigueur à la date du refus annulé.

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Urbanisme et aménagement

La mairie me reproche des travaux sans autorisation : quels risques ?

Des travaux réalisés sans permis ou sans déclaration préalable exposent à un procès-verbal, à une mise en demeure de régulariser sous astreinte (jusqu'à 1 000 euros par jour), à une amende administrative pouvant atteindre 30 000 euros et à des poursuites pénales, en principe pendant six ans après l'achèvement des travaux. La régularisation reste souvent possible, mais la demande doit alors porter sur l'ensemble de la construction.

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Vie des acteurs publics

Je me suis blessé sur la voie publique : la commune est-elle responsable ?

Si vous êtes tombé à cause d'un trou, d'une plaque ou d'un obstacle sur la voie publique, la collectivité gestionnaire est responsable dès lors que vous prouvez le lien entre l'état de la voie et votre chute, sauf si elle démontre un entretien normal ou une faute de votre part. Il faut d'abord adresser une demande d'indemnisation chiffrée au bon gestionnaire, puis saisir le tribunal administratif, le tout dans un délai de prescription de quatre ans.

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Vie des acteurs publics

Comment contester une décision de l'administration : délais, recours gracieux, tribunal ?

Vous disposez en principe de deux mois à compter de la notification ou de la publication d'une décision pour saisir le tribunal administratif. Un recours gracieux ou hiérarchique formé dans ce délai l'interrompt, et le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut le plus souvent rejet. La saisine du tribunal administratif ne donne lieu à aucune contribution, et l'avocat n'est pas toujours obligatoire.

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Propriété publique

Le chemin rural qui dessert ma propriété : la commune doit-elle l'entretenir, peut-elle le fermer ou le vendre ?

Un chemin rural appartient au domaine privé de la commune, qui n'est en principe pas tenue de l'entretenir mais doit en assurer la police et la conservation. Le maire peut y restreindre la circulation pour des raisons de sécurité ou de conservation, et la commune ne peut le vendre que s'il n'est plus utilisé par le public, après une enquête publique de quinze jours et une offre faite en priorité aux riverains.

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Intercommunalité

Mon service passe à l'intercommunalité : quels choix pour moi ?

Si vous travaillez à temps plein dans le service transféré, vous êtes transféré de plein droit à l'intercommunalité, avec votre statut et vos conditions d'emploi. Si vous n'y consacrez qu'une partie de votre temps, vous pouvez refuser le transfert : vous restez alors agent de la commune, mis à disposition de l'intercommunalité pour cette part de vos fonctions. Dans les deux cas, vous conservez, si vous y avez intérêt, votre régime indemnitaire.

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Santé, action sanitaire et sociale

Mon établissement fusionne ou rejoint un groupement : que devient mon poste ?

La fusion d'hôpitaux publics transfère vos emplois à l'établissement issu de la fusion, sans changer votre grade, et la direction commune ne change pas votre employeur. Si une activité est transférée à un autre établissement ou confiée à un GCS, vous êtes mis à disposition de plein droit et conservez votre statut. Une décision qui vous fait grief se conteste dans un délai de deux mois.

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Collectivités et établissements publics

Communes, intercommunalités, établissements publics, centres hospitaliers et leurs élus : les procédures à suivre et les points de vigilance pour sécuriser vos décisions.

Fonction publique et ressources humaines

Un agent a peut-être commis une faute : par quoi commencer ?

Avant toute sanction, l'employeur public doit établir les faits, protéger le service et les personnes concernées, signaler au procureur ce qui relève d'un crime ou d'un délit, puis engager une procédure disciplinaire respectueuse des droits de l'agent, dont le droit de se taire. La plupart des annulations contentieuses tiennent à une procédure mal conduite ou à une sanction disproportionnée.

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Fonction publique et ressources humaines

Faut-il suspendre l'agent, et pour combien de temps ?

La suspension écarte provisoirement du service un fonctionnaire auquel est reprochée une faute grave. Ce n'est pas une sanction mais une mesure conservatoire : elle suppose des faits suffisamment vraisemblables et graves, impose de saisir sans délai le conseil de discipline et ne peut, sauf poursuites pénales, excéder quatre mois. Le traitement est maintenu.

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Fonction publique et ressources humaines

Un agent cumule une activité sans autorisation : comment réagir ?

Face à un cumul d'activités non autorisé, l'employeur public doit d'abord qualifier précisément l'activité, puis entendre l'agent. Selon les cas, il peut régulariser une activité autorisable, exiger le reversement des sommes perçues par retenue sur traitement et engager une procédure disciplinaire. Ces réponses se cumulent et ne s'excluent pas.

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Fonction publique et ressources humaines

Récupérer un trop-versé de rémunération sans commettre d'irrégularité

Un employeur public peut récupérer les sommes versées par erreur à un agent, mais dans un délai de deux ans en principe, et au moyen d'un titre qui indique précisément les bases de calcul. Une information préalable de l'agent et des modalités de remboursement adaptées limitent fortement le risque de contentieux.

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Fonction publique et ressources humaines

Un agent demande la protection fonctionnelle : comment instruire la demande ?

La protection fonctionnelle est un droit pour l'agent attaqué ou poursuivi à raison de ses fonctions. L'employeur ne peut la refuser qu'en cas de faute personnelle de l'agent ou, pour les attaques, d'un motif d'intérêt général. La décision doit préciser les faits couverts et les modalités de la protection, et un refus doit être motivé.

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Contrats et commande publique

Une offre paraît anormalement basse : comment la traiter sans fragiliser la procédure ?

Dès qu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur doit demander par écrit à son auteur de justifier son prix, quelle que soit la procédure. Si les justifications ne convainquent pas, le rejet est obligatoire, mais il doit reposer sur une analyse du prix lui-même, et non sur le seul écart avec les autres offres. Tout le raisonnement doit être tracé au dossier, car le juge du référé précontractuel le contrôle.

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Contrats et commande publique

Peut-on modifier un marché public en cours d'exécution ?

Oui, mais uniquement dans les six cas prévus par le code de la commande publique : clauses de réexamen, prestations supplémentaires ou circonstances imprévues (50 % du montant initial au plus par modification), changement de titulaire encadré, modification non substantielle ou de faible montant (moins de 10 % pour les services et fournitures, 15 % pour les travaux, et sous les seuils européens). En dehors de ces cas, l'avenant est un nouveau marché conclu sans mise en concurrence.

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Vie des acteurs publics

Conflit d'intérêts : quand un élu local doit-il se déporter ?

Un élu local doit se déporter dès qu'un intérêt privé, direct ou indirect, interfère avec une affaire de la collectivité. Se déporter, c'est ne participer ni au vote ni aux travaux préparatoires ; pour le maire ou un élu titulaire d'une délégation, c'est aussi passer par un arrêté. La loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a resserré la définition pénale, mais le risque d'annulation des délibérations et de poursuites demeure.

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Propriété publique

Vendre un bien de la commune : faut-il le déclasser d'abord ?

Un bien du domaine public est inaliénable : la commune ne peut le vendre qu'après avoir constaté sa désaffectation et prononcé son déclassement, sauf déclassement par anticipation ou cession à une autre personne publique. La vente est ensuite décidée par le conseil municipal, au vu de l'avis du service du Domaine dans les communes de plus de 2 000 habitants, et un prix inférieur à la valeur doit être justifié par un motif d'intérêt général et des contreparties suffisantes.

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Propriété publique

Un occupant sans titre s'est installé sur le domaine public : comment obtenir son départ ?

Nul ne peut occuper le domaine public sans titre, et l'occupant dont l'autorisation a expiré n'a aucun droit à rester. Après une mise en demeure écrite, la collectivité saisit le juge administratif, au besoin en référé « mesures utiles », et réclame une indemnité égale aux redevances qu'elle aurait perçues. Sur le domaine privé, l'expulsion relève du juge judiciaire.

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Urbanisme et aménagement

Constater et faire cesser une infraction d'urbanisme : quelle marche à suivre pour le maire ?

Le maire qui a connaissance de travaux irréguliers est tenu d'en faire dresser procès-verbal et de le transmettre sans délai au procureur. Il peut ensuite interrompre le chantier, mettre en demeure de régulariser sous astreinte (jusqu'à 1 000 euros par jour), infliger une amende administrative de 30 000 euros au plus et se constituer partie civile. Ces pouvoirs administratifs s'éteignent avec la prescription pénale de six ans.

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Énergie et environnement

Un développeur veut implanter un parc solaire ou éolien sur la commune : comment l'encadrer ?

La commune ne délivre pas seule les autorisations, mais elle dispose de leviers réels : identification des zones d'accélération, observations et avis sur les projets, choix du cocontractant lorsqu'elle met à disposition ses terrains (avec une procédure de sélection préalable sur le domaine public), entrée au capital de la société de projet et règles du plan local d'urbanisme. Les retombées fiscales dépendent de la technologie et du régime fiscal de l'intercommunalité.

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Droit électoral

Élections à venir : que peut encore communiquer la collectivité ?

À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois d'une élection générale, la collectivité ne peut plus organiser de campagne de promotion publicitaire de ses réalisations ou de sa gestion. Elle peut continuer à informer, en conservant le rythme, la forme et le ton habituels de sa communication. Une communication qui avantage un candidat est un don interdit de personne morale : elle peut conduire au rejet du compte de campagne, à l'inéligibilité ou à l'annulation de l'élection.

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Droit électoral

Élus d'opposition : quels droits d'information et d'expression ?

Tout conseiller municipal a le droit d'être informé des affaires soumises à délibération, d'être convoqué dans les délais (cinq jours francs à partir de 3 500 habitants, avec une note explicative de synthèse) et de poser des questions orales. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'opposition dispose d'un espace d'expression dans les supports d'information de la commune, que le maire ne peut censurer qu'en cas de contenu manifestement diffamatoire, injurieux ou outrageant.

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Intercommunalité

Transfert de compétence à l'intercommunalité : que deviennent les agents ?

Le transfert d'une compétence entraîne celui du service qui l'exerce : les agents qui y travaillent à temps plein sont transférés de plein droit à l'intercommunalité, ceux qui n'y consacrent qu'une partie de leur temps peuvent refuser le transfert et sont alors mis à disposition. Les modalités sont fixées par une décision conjointe, précédée d'une fiche d'impact et soumise à l'avis des comités sociaux territoriaux, et les agents conservent, s'ils y ont intérêt, leur régime indemnitaire.

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Intercommunalité

Une commune peut-elle quitter sa communauté de communes ?

Oui, mais jamais seule et jamais sans conditions. Le code général des collectivités territoriales prévoit une procédure de droit commun, qui suppose l'accord de la communauté et d'une majorité qualifiée des communes, et une procédure dérogatoire réservée à la commune qui rejoint un autre EPCI à fiscalité propre.

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Santé, action sanitaire et sociale

GCS ou GCSMS : quelle structure pour coopérer entre établissements sanitaires et médico-sociaux ?

Le groupement de coopération sanitaire (GCS) suppose au moins un établissement de santé et sa convention doit être approuvée par le directeur général de l'ARS, tacitement au bout de deux mois. Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) réunit les acteurs sociaux et médico-sociaux et naît de la simple transmission de sa convention. Dans les deux cas, la composition fixe la nature publique ou privée du groupement, dont dépendent personnels, comptabilité et achats.

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Intercommunalité

Attributions de compensation : comment et quand les réviser ?

L'attribution de compensation est fixée au vu du rapport de la CLECT, remis dans les neuf mois du transfert et approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux. Elle peut être révisée librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, aux deux tiers, et de chaque commune intéressée ; l'EPCI ne peut la réduire seul que dans des cas limités et plafonnés. Après une fusion, les montants de l'année précédente sont maintenus.

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Entreprises et porteurs de projets

Candidats et titulaires de contrats publics, occupants du domaine public, porteurs de projets d'aménagement ou d'énergie : vos droits face à la personne publique et les démarches pour les faire valoir.

Contrats et commande publique

Mon offre a été rejetée dans un marché public : comment connaître les motifs et contester ?

L'acheteur doit vous informer sans délai du rejet de votre offre et, en procédure formalisée, attendre au moins onze jours (seize sans envoi électronique) avant de signer. Pendant ce délai, le référé précontractuel permet de bloquer la signature ; une fois le contrat signé, restent le référé contractuel, le recours en contestation de validité dans les deux mois de la publicité de l'attribution et la demande d'indemnisation.

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Contrats et commande publique

L'acheteur public m'applique des pénalités de retard : comment les contester ?

Les pénalités de retard ne s'appliquent que si le marché les prévoit et si le retard vous est imputable. Les CCAG de 2021 imposent une procédure contradictoire, plafonnent les pénalités à 10 % du montant du marché et exonèrent celles qui ne dépassent pas 1 000 euros ; le juge peut aussi modérer des pénalités manifestement excessives. La contestation passe par un mémoire en réclamation dans des délais stricts, notamment trente jours après la notification du décompte général en marché de travaux.

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Contrats et commande publique

L'acheteur public me paie en retard : quels sont mes droits ?

Une collectivité ou l'État doit en principe vous payer dans les 30 jours de la réception de votre facture (50 jours pour un hôpital public). Passé ce délai, des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire de 40 euros sont dus de plein droit, sans formalité, et toute renonciation est réputée non écrite. En cas de blocage, le référé-provision permet d'obtenir rapidement le paiement d'une créance non sérieusement contestable.

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Propriété publique

Terrasse, étal, kiosque : comment obtenir et conserver une autorisation d'occuper le domaine public ?

Installer une terrasse, un étal ou un kiosque sur le trottoir ou une place suppose un titre délivré par la personne publique, toujours précaire, révocable et en principe payant. Les titres accordés pour une activité économique sont en principe précédés d'une sélection ou d'une publicité. Il n'existe aucun droit au renouvellement, mais un refus doit reposer sur un motif d'intérêt général et peut être contesté devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

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Urbanisme et aménagement

Mon permis de construire est attaqué : peut-on le régulariser en cours d'instance ?

Le plus souvent, oui. Lorsque le vice retenu est régularisable, le juge doit en principe surseoir à statuer pour permettre la délivrance d'un permis de régularisation, ou limiter l'annulation à la partie viciée du projet. Ce permis ne peut être contesté par les parties que dans la même instance, et les moyens nouveaux sont fermés deux mois après la communication du premier mémoire en défense.

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Énergie et environnement

Centrale photovoltaïque au sol : quelles autorisations obtenir ?

Une centrale au sol relève d'une déclaration préalable en dessous de 3 MWc et d'un permis de construire au-delà, en principe délivré par le préfet. Depuis le 28 juillet 2026, l'étude d'impact est systématique à partir de 3 MWc et soumise à un examen au cas par cas à partir de 300 kWc. En zone agricole, naturelle ou forestière, le projet doit être agrivoltaïque ou situé dans les surfaces du document-cadre départemental.

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Énergie et environnement

Agrivoltaïsme : quelles conditions pour installer des panneaux sur une exploitation agricole ?

Une installation n'est agrivoltaïque que si elle rend un service à la parcelle agricole et garantit à un agriculteur actif une production significative (rendement supérieur à 90 % de celui d'une zone témoin) et un revenu durable, l'agriculture restant l'activité principale. Le projet suppose un avis conforme de la CDPENAF, une étude préalable agricole et des contrôles réguliers, sous peine de sanctions administratives.

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Fonction publique et ressources humaines

Mettre des intérimaires à disposition d'une collectivité ou d'un hôpital : dans quels cas et à quelles conditions ?

Une personne publique ne peut recourir à l'intérim que dans quatre cas limitativement énumérés par le code du travail, pour des durées plus courtes que dans le secteur privé. Les collectivités doivent d'abord solliciter leur centre de gestion, et les hôpitaux sont soumis à des règles renforcées pour les professionnels de santé. Le contrat avec l'entreprise de travail temporaire est un marché public.

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