Vos questions de droit public, nos réponses pratiques
Des guides rédigés par les avocats du cabinet pour comprendre une situation, connaître les délais et savoir quelles démarches engager. Ils sont organisés selon que vous êtes agent public ou employeur public.
Fonctionnaires, contractuels, stagiaires : les réponses aux questions que vous vous posez sur votre carrière, votre rémunération, votre santé ou vos activités, et les démarches à engager.
J'ai reçu un titre de perception pour un trop-perçu de rémunération : que faire ?
Votre employeur public vous réclame des sommes versées par erreur sur votre traitement ou vos primes. Vous disposez en principe de deux mois pour contester, l'administration ne peut remonter qu'à deux ans en arrière sauf exceptions, et le titre doit indiquer précisément comment la somme a été calculée.
Lire le guide →Puis-je être auto-entrepreneur (VTC, vente à domicile) à côté de mon emploi public ?
Un agent public à temps plein ne peut pas créer librement une micro-entreprise. Seules certaines activités figurant sur une liste réglementaire peuvent être autorisées à titre accessoire. La conduite de VTC ou la revente de produits fabriqués par d'autres n'en font pas partie : elles supposent un temps partiel pour création d'entreprise.
Lire le guide →Puis-je mettre en location un logement sur Airbnb quand je suis fonctionnaire ?
Louer un bien qui vous appartient relève en principe de la gestion de votre patrimoine personnel, qui n'est pas interdite à un agent public. La limite est franchie lorsque la location devient une véritable activité commerciale, avec des services de type hôtelier : elle est alors interdite, quel que soit le régime fiscal choisi.
Lire le guide →J'ai eu un accident de service : quelles démarches, dans quels délais ?
Un fonctionnaire victime d'un accident de service doit le déclarer dans les quinze jours et transmettre son arrêt de travail dans les quarante-huit heures. L'accident survenu au travail est présumé imputable au service. Si l'employeur ne se prononce pas dans le délai d'un mois, éventuellement prolongé, l'agent est placé à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service, à plein traitement.
Lire le guide →Je suis convoqué en conseil de discipline : comment me préparer ?
La convocation devant le conseil de discipline ouvre une procédure encadrée par des garanties précises : communication intégrale du dossier, assistance par les défenseurs de votre choix, droit de vous taire, délai minimal de quinze jours. Bien utilisées, ces garanties pèsent sur l'avis du conseil et, le cas échéant, sur le contrôle du juge.
Lire le guide →Collectivités, établissements publics, centres hospitaliers : les procédures à suivre et les points de vigilance pour sécuriser vos décisions.
Un agent a peut-être commis une faute : par quoi commencer ?
Avant toute sanction, l'employeur public doit établir les faits, protéger le service et les personnes concernées, signaler au procureur ce qui relève d'un crime ou d'un délit, puis engager une procédure disciplinaire respectueuse des droits de l'agent, dont le droit de se taire. La plupart des annulations contentieuses tiennent à une procédure mal conduite ou à une sanction disproportionnée.
Lire le guide →Faut-il suspendre l'agent, et pour combien de temps ?
La suspension écarte provisoirement du service un fonctionnaire auquel est reprochée une faute grave. Ce n'est pas une sanction mais une mesure conservatoire : elle suppose des faits suffisamment vraisemblables et graves, impose de saisir sans délai le conseil de discipline et ne peut, sauf poursuites pénales, excéder quatre mois. Le traitement est maintenu.
Lire le guide →Un agent cumule une activité sans autorisation : comment réagir ?
Face à un cumul d'activités non autorisé, l'employeur public doit d'abord qualifier précisément l'activité, puis entendre l'agent. Selon les cas, il peut régulariser une activité autorisable, exiger le reversement des sommes perçues par retenue sur traitement et engager une procédure disciplinaire. Ces réponses se cumulent et ne s'excluent pas.
Lire le guide →Récupérer un trop-versé de rémunération sans commettre d'irrégularité
Un employeur public peut récupérer les sommes versées par erreur à un agent, mais dans un délai de deux ans en principe, et au moyen d'un titre qui indique précisément les bases de calcul. Une information préalable de l'agent et des modalités de remboursement adaptées limitent fortement le risque de contentieux.
Lire le guide →Un agent demande la protection fonctionnelle : comment instruire la demande ?
La protection fonctionnelle est un droit pour l'agent attaqué ou poursuivi à raison de ses fonctions. L'employeur ne peut la refuser qu'en cas de faute personnelle de l'agent ou, pour les attaques, d'un motif d'intérêt général. La décision doit préciser les faits couverts et les modalités de la protection, et un refus doit être motivé.
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