Mon service passe à l'intercommunalité : quels choix pour moi ?

En bref

• Tout dépend de votre temps de travail sur la compétence transférée : en totalité, vous êtes transféré ; en partie, vous avez le choix.
• Le transfert ne se refuse pas si vous exercez la totalité de vos fonctions dans le service transféré, mais vous gardez votre grade, votre échelon ou votre contrat.
• Si vous n’y travaillez qu’en partie et refusez, vous restez agent communal, mis à disposition de l’intercommunalité pour cette part de vos fonctions, sans limitation de durée.
• Votre régime indemnitaire est protégé : vous le conservez s’il est plus favorable que celui de l’intercommunalité.
• Une fiche d’impact doit décrire les effets du transfert sur vos conditions de travail, votre rémunération et vos droits acquis : demandez-la.

1. Savoir dans quelle situation vous êtes

Lorsqu’une commune transfère une compétence (voirie, eau, petite enfance, collecte des déchets…) à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le service chargé de cette compétence part avec elle. Votre situation dépend de la part de votre temps consacrée à ce service.

Vous travaillez en totalité dans le service transféré

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous êtes transféré à l’EPCI. Vous relevez de votre nouvel employeur « dans les conditions de statut et d’emploi » qui sont les vôtres : le fonctionnaire conserve son grade et son échelon, le contractuel son contrat, à durée déterminée ou indéterminée.

Le Conseil d’État a jugé qu’un fonctionnaire en congé de maladie à la date du transfert est regardé comme exerçant en totalité ses fonctions dans le service : il est transféré, et c’est l’EPCI qui lui verse son traitement (CE, 10 octobre 2014, Commune de Creil, n° 369533).

Vous ne travaillez qu’en partie dans le service transféré

Le transfert peut vous être proposé, mais vous n’êtes pas obligé de l’accepter. En cas de refus, vous êtes de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition du président de l’EPCI, à titre individuel, pour la seule part de vos fonctions relevant du service transféré.

Concrètement, vous restez agent de la commune, qui demeure votre employeur et vous rémunère. Pour la part de votre activité exercée pour l’intercommunalité, vous êtes placé sous l’autorité fonctionnelle de son président. Une convention entre la commune et l’EPCI règle les modalités de cette mise à disposition.

Exemple : une agente consacre 70 % de son temps à la crèche transférée et 30 % à l’accueil périscolaire, resté communal. Elle peut accepter d’être transférée à l’EPCI, ou refuser et rester agente communale, mise à disposition de l’EPCI pour 70 % de son temps.

2. Accepter ou refuser : les questions à vous poser

Lorsque vous avez le choix, comparez concrètement les deux situations avant de répondre :

1. La rémunération : régime indemnitaire de la commune et de l’EPCI, éventuels compléments de rémunération (voir point 3).
2. Le temps de travail et les horaires : cycles de travail, jours de congés et autorisations d’absence ne sont pas forcément les mêmes chez les deux employeurs.
3. L’action sociale et la protection sociale complémentaire : participation de l’employeur, contrats collectifs.
4. Le lieu de travail et les perspectives : déplacements, organisation du futur service, possibilités d’avancement et de mobilité au sein d’une structure plus grande.
5. La stabilité de votre situation : en cas de refus, vous travaillerez pour deux autorités (la commune et l’EPCI), ce qui peut convenir ou non à votre poste.

Ces éléments figurent normalement dans la fiche d’impact que la commune et l’EPCI doivent établir avant de prendre leur décision conjointe : elle décrit les effets du transfert sur l’organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des agents. Elle est annexée à la décision et soumise, avec elle, à l’avis des comités sociaux territoriaux. N’hésitez pas à la demander, ainsi qu’à interroger vos représentants du personnel.

3. Ce que vous conservez

Votre régime indemnitaire, s’il vous est plus favorable

Les agents transférés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable (article L. 5211-4-1 du CGCT). L’article L. 714-9 du code général de la fonction publique (CGFP) reprend cette garantie pour les réorganisations intercommunales et permet à l’employeur d’accueil de verser une indemnité de mobilité.

Exemple : vous perceviez 350 euros mensuels d’indemnité de fonctions à la commune, et l’EPCI prévoit 280 euros pour un poste comparable : vous conservez vos 350 euros. Si le régime de l’EPCI est plus favorable, vous en bénéficiez.

Certains compléments de rémunération

Vous conservez aussi, à titre individuel, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération (par exemple un treizième mois), lorsque la commune les avait mis en place avant le 28 janvier 1984 et qu’ils sont pris en compte dans son budget (article L. 714-11 du CGFP).

Votre protection sociale complémentaire, pour un temps

Le nouvel employeur est substitué de plein droit à l’ancien dans la convention de participation et, le cas échéant, le contrat de protection sociale complémentaire, qui continuent de s’appliquer dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire (article L. 5111-7 du CGCT).

4. Et si la compétence revient un jour à la commune ?

L’article L. 5211-4-1 organise aussi la restitution d’une compétence aux communes :

• si vous étiez mis à disposition, la mise à disposition prend fin de plein droit et vous retrouvez la commune ; si vos anciennes fonctions ne peuvent vous être rendues, vous recevez une affectation correspondant à votre grade (ou, pour un contractuel, un poste de même niveau de responsabilités) ;
• si vous aviez été transféré et travaillez en totalité sur la compétence restituée, vous êtes réparti entre les communes par une convention qui vous est notifiée ; à défaut d’accord dans les trois mois, le préfet fixe la répartition ;
• si vous ne travaillez qu’en partie sur la compétence restituée, vous restez à l’EPCI, qui vous donne une affectation correspondant à votre grade ou niveau de responsabilité.

5. Contester une décision qui vous concerne

Votre transfert, votre mise à disposition ou le montant de votre régime indemnitaire après transfert font l’objet de décisions individuelles. Si l’une d’elles vous paraît irrégulière (transfert imposé alors que vous n’exercez qu’une partie de vos fonctions dans le service, régime indemnitaire aligné à la baisse, absence de fiche d’impact ou de consultation des comités sociaux territoriaux), vous pouvez former un recours gracieux, puis saisir le tribunal administratif, en principe dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Notre guide Comment contester une décision de l’administration détaille ces délais.

Les erreurs à éviter

• Répondre à la proposition de transfert sans avoir comparé rémunération, temps de travail et action sociale chez les deux employeurs.
• Croire que le refus est possible lorsque vous exercez la totalité de vos fonctions dans le service transféré.
• Accepter une baisse de régime indemnitaire présentée comme automatique : vous conservez l’ancien s’il est plus favorable.
• Ne pas demander la fiche d’impact, qui décrit les effets concrets du transfert sur votre situation.
• Laisser passer le délai de recours contre l’arrêté qui vous concerne.

Côté employeur, voir notre guide Transfert de compétence à l’intercommunalité : que deviennent les agents ?.

Textes applicables

• Article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (transfert des services et des agents, mise à disposition, restitution)
• Article L. 5111-7 (protection sociale complémentaire, action sociale)
• Article L. 714-9 du code général de la fonction publique (maintien du régime indemnitaire, indemnité de mobilité)
• Article L. 714-11 (avantages collectivement acquis)
• CE, 10 octobre 2014, Commune de Creil, n° 369533 (transfert d’un agent en congé de maladie)