Jurisprudence, évolutions législatives et dossiers du cabinet
Le cabinet partage régulièrement des décisions et des analyses sur les questions de droit public qui intéressent ses clients.
Comité social territorial d'un centre de gestion : les directeurs généraux des collectivités affiliées ne peuvent pas être candidats
Le Conseil d'État juge que l'objet statutaire d'un syndicat de directeurs généraux ne suffit pas à lui dénier le critère d'indépendance, mais que les agents occupant un emploi fonctionnel de direction dans une collectivité affiliée ne peuvent se porter candidats aux élections des représentants du personnel au comité social territorial du centre de gestion, dès lors qu'ils ont vocation à représenter l'employeur.
Lire la suite →Décharge syndicale et maintien des primes : le travail de nuit est un horaire atypique, et il ne constitue pas une spécialité
La cour administrative d'appel de Lyon juge que le travail de nuit, bien qu'il soit un mode normal d'organisation du service hospitalier, constitue un horaire atypique au sens du 3° de l'article R. 212-14 du code général de la fonction publique, et que le travail de nuit des infirmiers ne correspond pas à une spécialité, de sorte que la comparaison se fait à l'échelle du corps tout entier : les indemnités de nuit versées à 30 % de l'effectif ne sont pas maintenues à l'agent déchargé.
Lire la suite →Restauration immobilière : sans notification du programme détaillé des travaux de son lot, le copropriétaire ne peut pas être exproprié
Le Conseil d'État juge que les notifications par lesquelles l'autorité expropriante porte à la connaissance de chaque propriétaire le programme des travaux qui lui incombent constituent des garanties, de sorte que l'arrêté de cessibilité est annulé lorsque le copropriétaire n'a reçu que le programme afférent à l'immeuble et non le programme détaillé de son lot.
Lire la suite →Chemins ruraux : la commune peut fermer le chemin à la circulation sans être tenue de l'entretenir
La cour administrative d'appel de Toulouse distingue l'entretien du chemin rural, qui n'est pas une dépense obligatoire, de sa conservation, et valide l'interdiction permanente de la circulation motorisée sur un chemin exposé à un risque d'éboulement, le riverain conservant un accès piéton à sa propriété.
Lire la suite →Date de consolidation d'un accident de service : aucune motivation exigée, mais une commission correctement composée
Le Conseil d'État juge que la décision fixant la date de guérison ou de consolidation à la suite d'un accident de service n'a pas à être motivée au titre du 6° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, tout en confirmant que l'absence d'un médecin spécialiste manifestement nécessaire à l'examen du dossier prive l'agent d'une garantie.
Lire la suite →Cumul d'activités : la création d'une société suffit, sans qu'il soit besoin d'établir une activité réelle
Le Conseil d'État juge que l'interdiction faite au fonctionnaire de créer ou reprendre une entreprise, ou d'être membre des organes de direction d'une société, est méconnue par la seule création, alors même que la structure n'aurait aucune activité réelle et que l'agent ne participerait pas effectivement à son activité ou à sa direction.
Lire la suite →Licenciement en cours de stage : après l'annulation d'un premier arrêté, le second ne peut pas rétroagir
La cour administrative d'appel de Toulouse juge que l'autorité territoriale qui reprend un licenciement en cours de stage après l'annulation du premier ne peut lui donner effet à la date de l'éviction initiale, et écarte l'argument tiré du dépassement de la durée statutaire du stage, la période passée hors du service étant assimilée à un congé de toute nature.
Lire la suite →Approbation d'un schéma régional : à quelles conditions l'État peut-il modifier le document adopté par l'assemblée délibérante ?
Le Conseil d'État juge que le décret approuvant le schéma directeur de la région d'Île-de-France peut s'écarter de la version adoptée par le conseil régional, à la double condition que la modification serve les obligations de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, notamment la mise en œuvre d'un projet d'intérêt général de l'État, et qu'elle ne bouleverse pas l'économie générale du schéma.
Lire la suite →Reconstruction à l'identique : le délai de dix ans s'apprécie à la date du dépôt de la demande
La cour administrative d'appel de Marseille juge que le propriétaire qui dépose sa demande de permis moins de dix ans après la destruction de son bâtiment exerce utilement le droit à reconstruction à l'identique de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, même si l'autorisation n'intervient qu'après l'expiration de ce délai, et que le maire ne peut alors lui opposer les règles ordinaires du plan local d'urbanisme.
Lire la suite →Accident de service : pas de référé expertise tant que l'imputabilité est refusée
La cour administrative d'appel de Toulouse juge qu'une expertise médicale sollicitée sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est dépourvue d'utilité lorsque l'employeur public a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident et que ce refus est encore contesté devant le juge du fond.
Lire la suite →Stations classées de tourisme : le calcul du surclassement démographique s'aligne sur le code du tourisme
Le décret du 28 août 2026 remplace le tableau de coefficients de l'article D. 313-5 du code général de la fonction publique par un renvoi à l'article R. 133-33 du code du tourisme, ce qui unifie le calcul de la population touristique moyenne et modifie sensiblement le poids des résidences secondaires et des meublés.
Lire la suite →Consignes automatiques de colis : le Gouvernement écarte un régime propre et renvoie les maires au droit commun
Interrogé par deux sénateurs sur la prolifération des « lockers », le ministre chargé du commerce répond le 11 juin 2026 que ces équipements ne sont pas dépourvus de cadre juridique et écarte l'idée de subordonner leur installation à un contrat avec un commerçant. Reste à identifier, formalité par formalité, le droit commun auquel il renvoie.
Lire la suite →Communes carencées : douze logements et 787 mètres carrés échappent à l'obligation de 30 % de logements sociaux
Les deux seuils de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme sont alternatifs, mais ils se franchissent l'un comme l'autre par dépassement strict : une opération de douze logements exactement, développant 787 mètres carrés d'habitation, reste hors du champ de l'obligation.
Lire la suite →Protestation électorale : quatre minutes de retard sur Télérecours suffisent à la rendre irrecevable
L'heure limite de 18 heures fixée par l'article R. 119 du code électoral s'apprécie au regard de l'accusé de réception délivré par le téléservice, non des connexions préparatoires.
Lire la suite →Inéligibilité des membres de cabinet : la métropole de Lyon suit le régime départemental
Le Conseil d'État juge que l'inéligibilité des membres du cabinet du président d'un conseil départemental s'étend aux membres du cabinet du président de la métropole de Lyon.
Lire la suite →Retrait d'une commune d'un EPCI : l'excédent de trésorerie doit être réparti
L'excédent de trésorerie de l'EPCI est un bien au sens du 2° de l'article L. 5211-25-1 du CGCT : l'arrêté préfectoral qui l'omet est entaché d'erreur de droit.
Lire la suite →Droit de la propriété publique et accès à la ressource en eau
Le parcours d'une eau de source, de sa mise en bouteille industrielle à la préservation d'une ressource destinée à la consommation humaine et à l'irrigation agricole.
Lire la suite →Un code de déontologie des architectes rénové
Le décret du 26 juin 2026 transforme le code des devoirs professionnels des architectes en code de déontologie et en étend le champ d'application.
Lire la suite →Élus salariés : pas de perte des avantages sociaux du fait du mandat
Le décret du 25 juin 2026 protège les salariés titulaires d'un mandat municipal contre le refus d'avantages sociaux, tels que les titres-restaurant, en raison de leur mandat.
Lire la suite →Autorisation d'activité de soins : l'ARS n'a pas à recueillir l'avis du préfet
Le Conseil d'État écarte l'avis préalable du préfet et précise le traitement des candidatures concurrentes lorsque le schéma régional prévoit moins d'autorisations que de demandes.
Lire la suite →Isolement et contention : le contentieux indemnitaire relève en son entier du juge judiciaire
Le Tribunal des conflits retient un critère de rattachement à la mesure d'isolement ou de contention, y compris chimique, pour fonder la compétence judiciaire.
Lire la suite →Emplois supérieurs territoriaux : un nouveau cadre indemnitaire
Le décret du 10 juin 2026 fait évoluer le régime indemnitaire des agents occupant certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale, à compter du 1er juillet 2026.
Lire la suite →Contravention de grande voirie : le juge doit rechercher si le gestionnaire était tenu d'accorder le titre
Par un arrêt du 2 juin 2026, le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles le prévenu d'une contravention de grande voirie peut exciper de l'illégalité du refus de lui accorder un titre d'occupation du domaine public.
Lire la suite →Baux commerciaux : la notion de local commercial précisée par la loi de simplification
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 précise la définition du local à usage commercial pour le droit de préférence du locataire en cas de vente.
Lire la suite →Sortie d'un bien du domaine public : désaffectation et acte de déclassement restent indispensables
Un arrêté de déclassement du domaine public fluvial publié en mai 2026 rappelle l'exigence d'un acte constatant le déclassement, condition de la sortie d'un bien du domaine public.
Lire la suite →Statut de l'élu local : un premier décret d'application sur les indemnités et la fin de mandat
Le décret du 15 mai 2026 met en oeuvre plusieurs dispositions de la loi sur le statut de l'élu local, dont les indemnités des présidents de communautés de communes et la gestion de l'allocation de fin de mandat.
Lire la suite →Riverains d'ouvrages publics : à quelles conditions un préjudice de voisinage est-il indemnisé ?
Un arrêt du 19 mai 2026 rappelle le régime de la responsabilité sans faute pour dommages permanents de travaux publics, et l'exigence d'un préjudice grave et spécial, à propos des nuisances d'une ligne à grande vitesse.
Lire la suite →Modification notable d'une ICPE : le silence gardé quatre mois vaut rejet
Le porter à connaissance du II de l'article R. 181-46 du code de l'environnement est une demande au sens du CRPA : le silence de quatre mois fait naître un refus implicite.
Lire la suite →Remplacement d'un conseiller communautaire : le conseil ne peut pas se substituer au juge de l'élection
Seul le juge de l'élection, saisi dans les délais de l'article R. 119 du code électoral, peut annuler la proclamation d'un conseiller communautaire remplaçant.
Lire la suite →Zones humides : le principe de non-régression fait tomber un arrêté ministériel
Le Conseil d'État annule l'arrêté du 3 juillet 2024 qui réservait aux plans d'eau d'au moins un hectare en zone humide les conditions posées en 2021.
Lire la suite →Compte de campagne déposé hors délai : à quelles conditions l'inéligibilité est-elle encourue
Un dépôt de compte de campagne intervenu plus de six semaines après la date limite caractérise un manquement délibéré justifiant six mois d'inéligibilité.
Lire la suite →Programmation pluriannuelle de l'énergie : le décret plafonne le soutien à l'éolien terrestre et au photovoltaïque
Le décret du 12 février 2026 adopte la PPE, reconduit jusqu'en 2028 les plafonds de soutien public et privilégie le renouvellement des parcs éoliens existants.
Lire la suite →Recul du trait de côte : la liste des communes concernées actualisée
Le décret du 13 février 2026 met à jour la liste des communes dont l'action en urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées à l'érosion du littoral.
Lire la suite →Centres de gestion : ajustement de leur cadre réglementaire
Le décret du 5 février 2026 modifie plusieurs dispositions applicables aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Lire la suite →Fusion d'EPCI : la révision libre des attributions de compensation survit, à condition d'avoir été régulièrement votée
L'EPCI issu d'une fusion doit maintenir les attributions de compensation fixées en révision libre l'année précédente, mais seulement si les délibérations municipales étaient concordantes.
Lire la suite →Contrôle des ESSMS : l'accord écrit du résident est requis pour entrer dans son espace privatif
Le décret du 29 décembre 2025 crée l'article R. 313-24-5 du CASF et impose un accord écrit recueilli lors de la conclusion du contrat de séjour.
Lire la suite →Marchés publics : évolution des seuils au 1er janvier puis au 1er avril 2026
Le décret du 29 décembre 2025 modifie certains seuils de la commande publique, dont le seuil de dispense de procédure, avec une entrée en vigueur échelonnée en 2026.
Lire la suite →Autorisations d'urbanisme : le silence vaut désormais rejet en cas d'évaluation environnementale
Le décret du 29 décembre 2025 écarte le permis tacite pour les projets soumis à évaluation environnementale : le silence de l'administration vaut alors décision implicite de rejet.
Lire la suite →Commande publique : un décret de simplification entré en vigueur au 1er janvier 2026
Le décret du 29 décembre 2025 introduit diverses mesures de simplification du droit de la commande publique, applicables aux consultations engagées à compter du 1er janvier 2026.
Lire la suite →Un statut de l'élu local créé par la loi du 22 décembre 2025
La loi du 22 décembre 2025 crée un statut de l'élu local : revalorisation des indemnités, renforcement des protections et sécurisation de la fin de mandat.
Lire la suite →Conseils de discipline territoriaux : assouplissement des lieux de réunion
Le décret du 8 décembre 2025 étend les lieux où peuvent se réunir les conseils de discipline de la fonction publique territoriale gérés par un centre de gestion.
Lire la suite →Compte épargne-temps dans la territoriale : un plafonnement des jours indemnisables
Le décret du 26 novembre 2025 plafonne le nombre de jours épargnés sur le compte épargne-temps susceptibles d'être indemnisés dans la fonction publique territoriale.
Lire la suite →Urbanisme et logement : ce que change la loi de simplification du 26 novembre 2025
La loi du 26 novembre 2025 simplifie le droit de l'urbanisme et du logement : permis modificatif facilité, assouplissement des obligations de stationnement, allègements de l'évaluation environnementale des PLU.
Lire la suite →Électricité renouvelable : abaissement d'un seuil d'accès à l'obligation d'achat
Le décret du 28 octobre 2025 abaisse de 500 à 100 kilowatts un seuil ouvrant droit à l'obligation d'achat de l'électricité renouvelable en métropole continentale.
Lire la suite →Jeux d'hiver 2030 : un contentieux d'urbanisme confié à la cour administrative d'appel de Marseille
Le décret du 23 septembre 2025 confie à la cour administrative d'appel de Marseille, en premier et dernier ressort, le contentieux des opérations d'urbanisme et d'aménagement liées aux Jeux d'hiver de 2030.
Lire la suite →Marché public et passation : la notation peut tenir compte du nombre de personnes affectées à l'exécution
La notation d'un acheteur peut être justifiée sur la base du nombre de personnes susceptibles d'être affectées à l'exécution du marché.
Lire la suite →Un accident survenu pendant un congé maladie est-il imputable au service ?
Le Tribunal administratif de Rennes précise qu'un accident survenu sur le lieu de travail, alors que l'agent était en congé de maladie, n'est pas imputable au service.
Lire la suite →Industrie verte : un projet qualifié d'intérêt national majeur ouvre la dérogation espèces protégées
Le décret du 5 septembre 2025 qualifie une usine girondine de projet d'intérêt national majeur et reconnaît une raison impérative d'intérêt public majeur, illustrant l'articulation entre accélération industrielle et droit de l'environnement.
Lire la suite →Régime indemnitaire territorial : le fondement actualisé dans le code général de la fonction publique
Le décret du 4 septembre 2025 met à jour le fondement juridique du régime indemnitaire des agents territoriaux, désormais rattaché à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique.
Lire la suite →Une commune ne peut pas recourir à une société privée par marché public pour remplacer un agent
Pour le remplacement d'une secrétaire de mairie, une commune ne peut pas faire appel à une société privée par le biais d'un marché public.
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