Programmation pluriannuelle de l'énergie : le décret plafonne le soutien à l'éolien terrestre et au photovoltaïque
Par Guillaume Bonnet, avocat au barreau de Montpellier
La programmation pluriannuelle de l’énergie a été adoptée par le décret n° 2026-76 du 12 février 2026, publié au Journal officiel du 13 février.
Deux dispositions méritent l’attention des collectivités engagées dans la planification énergétique de leur territoire et des porteurs de projets.
L’article 2 pose que, jusqu’au 31 décembre 2028, les rythmes d’attribution de soutien public pour l’éolien terrestre et le photovoltaïque ne peuvent excéder ceux prévus au II de l’article 3 du décret n° 2020-456 du 21 avril 2020. Le texte reconduit donc un plafond antérieur plutôt qu’il n’en fixe un nouveau, ce qui borne les volumes soutenus sur les trois prochains exercices.
L’article 3 prévoit que, pour l’éolien terrestre, le renouvellement des parcs existants sera privilégié. L’orientation intéresse directement les communes accueillant des parcs anciens : le renouvellement se trouve favorisé par rapport à l’implantation sur site vierge, avec les conséquences que cela emporte sur les documents d’urbanisme et sur les négociations foncières.
Le décret prévoit enfin, à son article 4, la remise d’un rapport du Gouvernement d’ici la fin de l’année 2026.
Référence : décret n° 2026-76 du 12 février 2026 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie (JORF n° 0037 du 13 février 2026), https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053464980