Un développeur veut implanter un parc solaire ou éolien sur la commune : comment l'encadrer ?

En bref

• Identifier les zones d’accélération : c’est le conseil municipal qui les propose, et la cartographie finale requiert l’avis conforme de chaque commune pour son territoire.
• Faire entendre sa position : pour l’éolien, le maire reçoit le résumé de l’étude d’impact un mois avant le dépôt et peut formuler des observations délibérées.
• Choisir le bon contrat pour ses terrains : sur le domaine public, une procédure de sélection préalable est en principe obligatoire.
• Mesurer les retombées : l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est partagée entre commune, intercommunalité et département.
• Envisager d’entrer au capital de la société de projet, ce que la loi autorise expressément.

1. Les zones d’accélération : la commune a la main

Depuis la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (dite « APER »), ce sont les communes qui identifient, par délibération du conseil municipal et après une concertation du public dont elles fixent librement les modalités, les zones d’accélération des énergies renouvelables, par type d’installation (article L. 141-5-3 du code de l’énergie). Sauf en toiture, ces zones ne peuvent pas être situées dans un parc national ou une réserve naturelle, ni, pour l’éolien, dans certains sites Natura 2000 (zones de protection spéciale, zones spéciales de conservation des chiroptères).

Les zones sont transmises au référent préfectoral et à l’intercommunalité, qui en débat. Le référent préfectoral arrête ensuite la cartographie départementale, après avis du comité régional de l’énergie et avis conforme de chaque commune pour les zones situées sur son territoire. L’identification est renouvelée tous les cinq ans.

Deux précisions pratiques :

• une zone d’accélération n’interdit pas les projets situés ailleurs. Hors de ces zones, le porteur d’un projet important (éolien soumis à autorisation, solaire au sol de plus de 2,5 MWc) doit réunir à ses frais un comité de projet associant les communes et l’intercommunalité, avant sa première demande d’autorisation (articles L. 211-9, R. 211-6 et R. 211-9 du code de l’énergie) ;
• une zone d’accélération ne dispense le projet d’aucune autre règle : ces dispositions ne limitent pas, par exemple, au territoire communal la recherche de solutions alternatives exigée pour une dérogation « espèces protégées » (CAA Toulouse, 11 décembre 2025, n° 25TL00635).

2. Donner son avis sur le projet

Pour un parc éolien

Le développeur adresse aux maires de la commune d’implantation et des communes limitrophes le résumé non technique de l’étude d’impact, un mois au moins avant sa demande d’autorisation environnementale. Le maire de la commune d’implantation dispose d’un mois, après délibération du conseil municipal, pour formuler ses observations, auxquelles le développeur répond sous un mois (article L. 181-28-2 du code de l’environnement). Pendant l’instruction, le préfet saisit en outre pour avis les collectivités intéressées (article L. 181-10 du même code).

Ces avis sont simples : la décision appartient au préfet. Une délibération argumentée (paysage, saturation visuelle, voirie communale) pèse néanmoins dans l’instruction. La distance minimale aux habitations est de 500 mètres (article L. 515-44 du code de l’environnement).

Pour une centrale solaire au sol

L’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable en dessous de 3 MWc, permis de construire au-delà) est délivrée par le préfet lorsque l’électricité n’est pas destinée principalement à l’usage du demandeur (article R. 422-2 du code de l’urbanisme) ; il doit recueillir l’avis du maire ou du président de l’intercommunalité compétente (article L. 422-2 du même code). Sur terrain agricole, l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est également requis (voir notre guide sur l’agrivoltaïsme).

3. Mettre à disposition des terrains communaux

Identifier le domaine concerné

Un terrain communal relève du domaine public s’il est affecté à l’usage direct du public ou à un service public et spécialement aménagé à cet effet (article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Les autres biens, par exemple une réserve foncière ou un terrain sans affectation, relèvent du domaine privé (article L. 2211-1). La vérification s’impose au cas par cas, en tenant compte de l’usage réel du terrain.

Sur le domaine public : une sélection préalable

Le titre permettant une exploitation économique du domaine public doit être précédé d’une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, avec une publicité permettant aux candidats de se manifester (article L. 2122-1-1). Si le développeur s’est présenté spontanément, la commune doit s’assurer par une publicité suffisante qu’aucun autre opérateur n’est intéressé (article L. 2122-1-4). Les exceptions de l’article L. 2122-1-3 ne jouent que si la procédure s’avère impossible ou non justifiée, et la commune doit alors rendre publiques ses raisons.

Sur le domaine privé : une liberté encadrée

Le Conseil d’État a jugé que l’obligation de publicité issue de la directive « services » ne s’applique pas aux baux portant sur le domaine privé (CE, 2 décembre 2022, n° 460100, publié au recueil Lebon). Une consultation volontaire reste utile pour comparer loyers, garanties de démantèlement et partage de valeur. Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens communaux (article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales) ; dans la promesse de bail, vérifiez la durée, la sortie si le projet échoue et la remise en état.

4. Les retombées fiscales

Les éoliennes et les centrales photovoltaïques d’au moins 100 kW sont soumises à l’IFER. Les tarifs ci-dessous sont ceux inscrits au code au 12 octobre 2026 ; ils sont revalorisés chaque année (article 1635-0 quinquies du code général des impôts).

• Éolien : 8,62 euros par kilowatt installé (article 1519 D du code général des impôts). La commune d’implantation en perçoit une fraction de 20 % (article 1379) et l’intercommunalité à fiscalité propre 50 % (article 1379-0 bis). Exemple : un parc de 18 MW génère environ 155 160 euros par an, dont 31 032 euros pour la commune.
• Photovoltaïque : 8,62 euros par kilowatt, ramenés à 3,588 euros pendant les vingt premières années pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2021 (article 1519 F). La moitié revient au bloc communal, l’autre au département. Pour une centrale de 10 MWc récente, l’IFER s’élève à environ 35 880 euros par an. De 2027 à 2029, le tarif photovoltaïque est majoré de 7,54 euros par kilowatt, mais le produit de cette majoration est affecté à l’État et non aux collectivités.

Dans une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique, la répartition entre commune et intercommunalité suit des règles particulières (article 1609 nonies C) : faites-la simuler avant de négocier.

5. Entrer au capital de la société de projet

Les communes et leurs groupements peuvent, par délibération, participer au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée dont l’objet est la production d’énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou sur celui d’une commune limitrophe, et lui consentir des avances en compte courant (article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales).

Les associés qui constituent une telle société, ou qui veulent céder une participation, doivent en informer le maire et le président de l’intercommunalité deux mois avant la signature des statuts ou la vente, afin qu’ils puissent présenter une offre (article L. 294-1 du code de l’énergie). Le silence gardé par la commune ou l’intercommunalité pendant deux mois vaut refus : il faut donc délibérer à temps.

6. Les outils d’urbanisme

Le règlement du plan local d’urbanisme peut délimiter des secteurs où l’implantation d’installations d’énergies renouvelables est soumise à conditions (voisinage, paysage, patrimoine) (I de l’article L. 151-42-1 du code de l’urbanisme). Des secteurs d’exclusion ne sont possibles que si la cartographie des zones d’accélération a été arrêtée et jugée suffisante par le comité régional de l’énergie ; ils ne valent que pour les demandes déposées après l’approbation du plan (II du même article).

Les erreurs à éviter

• Signer une promesse de bail avant d’avoir vérifié la domanialité du terrain et organisé, le cas échéant, la sélection préalable.
• Laisser passer le délai d’un mois pour délibérer sur le résumé de l’étude d’impact d’un projet éolien.
• Croire qu’une zone d’accélération interdit les projets ailleurs, ou qu’elle dispense des autres autorisations.
• Promettre une position favorable au développeur avant toute délibération : le conseil municipal doit rester libre de son avis.
• Surestimer les recettes fiscales sans tenir compte de leur partage avec l’intercommunalité et le département.

Textes applicables

• Article L. 141-5-3 du code de l’énergie (zones d’accélération)
• Article L. 211-9, article R. 211-6 et article R. 211-9 du code de l’énergie (comité de projet)
• Article L. 294-1 du code de l’énergie (information des collectivités et participation au capital)
• Article L. 181-28-2, article L. 181-10 et article L. 515-44 du code de l’environnement (éolien : observations du maire, avis des collectivités, distance de 500 mètres)
• Article L. 422-2 et article R. 422-2 du code de l’urbanisme (compétence du préfet et avis du maire)
• Article L. 151-42-1 du code de l’urbanisme (secteurs conditionnés et d’exclusion au PLU)
• Article L. 2111-1, article L. 2211-1, article L. 2122-1-1, article L. 2122-1-3 et article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques (domaine public et sélection préalable)
• Article L. 2241-1 et article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales (gestion des biens, participation au capital)
• Article 1519 D, article 1519 F, article 1379, article 1379-0 bis, article 1586, article 1609 nonies C et article 1635-0 quinquies du code général des impôts (IFER, répartition et revalorisation)
• CE, 2 décembre 2022, n° 460100 (baux sur le domaine privé)
• CAA Toulouse, 11 décembre 2025, n° 25TL00635 (portée des zones d’accélération)