RIFSEEP : la collectivité qui verse déjà un régime indemnitaire doit l'étendre aux cadres d'emplois dotés d'un corps de référence provisoire
Par Julien Charre, avocat au barreau de Montpellier
Depuis le décret n° 2020-182 du 27 février 2020, la question de l’accès des cadres d’emplois techniques au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a longtemps été traitée par les employeurs territoriaux comme un choix d’opportunité, à mettre en œuvre au rythme de leurs contraintes budgétaires et de leur dialogue social. Par un arrêt du 10 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse rappelle qu’il s’agissait, pour les collectivités ayant déjà institué un régime indemnitaire, d’une obligation.
La règle applicable et son fondement textuel
Le principe de parité est aujourd’hui énoncé à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique, qui reprend l’ancien article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents « dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat ». L’article L. 714-5 ajoute que, lorsque les services de l’État servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que leur somme dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État.
Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 organise la mise en œuvre de ce principe : l’assemblée délibérante fixe la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités, l’autorité investie du pouvoir de nomination déterminant ensuite le taux individuel de chaque agent. Le décret du 27 février 2020 a modifié son article 1er pour établir, en annexe 1, les équivalences entre cadres d’emplois territoriaux et corps de l’État et, en annexe 2, des équivalences provisoires pour les cadres d’emplois dont le corps équivalent ne bénéficiait pas encore du RIFSEEP. Le II de cet article prévoit que, pour ces cadres d’emplois, les assemblées délibérantes « déterminent les plafonds applicables à chacune des deux parts sans que leur somme dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat sur la base des équivalences provisoires en annexe 2 ».
Les faits
Par une délibération de décembre 2017, une région avait mis en œuvre le RIFSEEP pour l’ensemble de ses agents, à l’exception des cadres d’emplois dépourvus, à cette date, d’un corps équivalent éligible à ce régime, au nombre desquels figuraient les ingénieurs territoriaux, les techniciens territoriaux et les adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement. Ces agents conservaient un régime indemnitaire spécifique. Une délibération de décembre 2019 annonçait l’extension du RIFSEEP à tous les cadres d’emplois, sans date.
En janvier 2021, un syndicat de personnels a demandé l’application du RIFSEEP à ces trois cadres d’emplois. La présidente de la région a rejeté cette demande en mars 2021, en invoquant d’autres priorités, notamment budgétaires, et en évoquant l’ouverture d’un « chantier de négociation ». Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté le recours du syndicat. Entre-temps, une délibération de juillet 2022 a rendu le RIFSEEP applicable aux trois cadres d’emplois en cause.
La solution retenue
La cour écarte d’abord deux objections de procédure. Le syndicat avait qualité pour agir : ses statuts réservaient au conseil syndical la décision d’ester en justice, mais ils n’interdisaient pas à l’assemblée générale, instance supérieure, de décider elle-même de l’action et d’habiliter des adhérents à le représenter. Le courrier de rejet présentait par ailleurs un caractère décisoire : l’évocation d’une négociation à venir ne lui retirait pas son objet, qui était de refuser, à sa date, l’application du RIFSEEP.
Sur le fond, la cour rappelle le cadre classique : la collectivité n’est pas tenue de servir à ses agents des régimes identiques à ceux de l’État, et il appartient à l’autorité territoriale d’individualiser les montants en fonction de la manière de servir. Elle en tire toutefois, pour le régime transitoire de 2020, une conséquence contraignante. Selon l’arrêt, le II de l’article 1er du décret du 27 février 2020, qui reprend les termes de la loi, fait obligation aux collectivités ayant déjà instauré un régime indemnitaire, pour des cadres d’emplois rattachés par l’annexe 2 à des corps de référence provisoires bénéficiant du RIFSEEP :
de rendre ce régime applicable à ces cadres d’emplois, en fixant par une délibération les plafonds applicables à chacune des deux parts indemnitaires, sans que leur somme dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de ces corps provisoires de référence.
La cour relève ensuite que le RIFSEEP n’a été étendu aux corps équivalents des ingénieurs et des techniciens territoriaux (ingénieurs des travaux publics de l’État, techniciens supérieurs du développement durable) que par deux arrêtés du 5 novembre 2021 et que, selon l’arrêt, il ne l’avait pas été au corps équivalent des adjoints techniques des établissements d’enseignement. Il fallait donc se référer aux corps de référence provisoires de l’annexe 2 : ingénieurs et contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur, adjoints techniques des établissements d’enseignement agricole publics. Or ces trois corps bénéficiaient du RIFSEEP depuis des arrêtés de 2016 et 2017. Le régime était donc applicable aux trois cadres d’emplois territoriaux à la date du refus.
Le refus méconnaissait ainsi le II de l’article 1er du décret du 27 février 2020. La cour juge inopérants les lignes directrices adoptées par la collectivité, la formule de ses délibérations selon laquelle le RIFSEEP avait « vocation à être étendu » au fur et à mesure de la publication des textes, l’annonce d’une négociation et les déclarations ultérieures de l’exécutif. Elle annule le jugement et la décision de refus, mais rejette les conclusions à fin d’injonction sous astreinte, la délibération de juillet 2022 ayant entre-temps procédé à la transposition.
La portée pratique
L’arrêt, inédit au recueil, fixe une lecture claire du dispositif transitoire de 2020 : pour une collectivité qui avait déjà institué un régime indemnitaire, la transposition du RIFSEEP aux cadres d’emplois dotés d’un corps de référence provisoire éligible n’était pas une faculté différable, mais une obligation née dès l’entrée en vigueur du décret. Ni une contrainte budgétaire, ni une concertation en cours, ni des lignes directrices internes ne justifient un refus.
Pour les collectivités et établissements publics locaux, il est recommandé de vérifier, cadre d’emplois par cadre d’emplois, que chaque délibération indemnitaire a bien intégré le RIFSEEP lorsque le corps de référence, définitif ou provisoire, en bénéficie, et de documenter la date à laquelle cette transposition est intervenue. Une transposition tardive n’éteint pas nécessairement le contentieux : si l’annulation d’un refus ne conduit pas ici à une injonction, elle peut fonder des demandes indemnitaires d’agents s’estimant lésés pour la période antérieure, sous réserve de la prescription quadriennale et de la démonstration d’un préjudice. Pour les organisations syndicales et les agents, l’arrêt confirme qu’un refus de transposition, même présenté comme d’attente, constitue une décision susceptible de recours.
Référence : CAA de Toulouse, 2e chambre, 10 novembre 2026, n° 24TL00301, inédit au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000055086600
Textes cités : article L. 714-4 du code général de la fonction publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046195735 ; article L. 714-5 du code général de la fonction publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046195738 ; décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000052196548 ; décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000041665800