Fonction publique et ressources humaines
Carbone Avocats assiste, conseille et représente les personnes publiques dans la gestion de leurs ressources humaines, ainsi que les agents publics titulaires ou contractuels, en conseil comme en contentieux.
Carbone Avocats conseille et défend les employeurs publics et les agents publics dans l'ensemble des questions de fonction publique et de ressources humaines, dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière). Le cabinet intervient pour les communes, intercommunalités, centres hospitaliers et EHPAD publics, comme pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels et les syndicats.
Pour les employeurs publicsNous sécurisons les décisions qui engagent la collectivité : recrutement et contrats, régime indemnitaire, procédure disciplinaire et suspension, protection fonctionnelle, récupération d'un trop-versé, inaptitude, fin de contrat et transferts de personnels. Nous rédigeons et relisons arrêtés, délibérations et contrats, et menons audits et enquêtes administratives.
Pour les agents publicsNous intervenons dans toutes les situations qui opposent l'agent à son employeur : les plus lourdes, comme le passage en conseil de discipline, le licenciement, le refus de reconnaissance d'un accident de service ou le titre de perception pour un trop-perçu, mais aussi les questions du quotidien, comme une évaluation contestée, un changement d'affectation, un refus de congé ou de temps partiel, ou une difficulté de cumul d'activités.
Amiable ou contentieuxNous recherchons une issue amiable lorsqu'elle est possible (recours gracieux, médiation, protocole transactionnel) et plaidons devant le juge administratif, y compris en référé, lorsque le contentieux s'impose. Nos guides pratiques et nos notes d'actualité prolongent ce travail de conseil.
- Recrutement : contrats, concours, stages, titularisations
- Carrière : avancement, évaluation, mutation, changement d'affectation
- Mobilité : détachement, mise à disposition, disponibilité, transferts de personnel public/privé
- Maladie : accident de service, maladie professionnelle, congés (CMO, CLM, CLD), disponibilité d'office, subrogation
- Discipline : suspension, révocation, exclusion, licenciement des contractuels, conseil de discipline (CAP et CCP)
- Rémunération : traitement indiciaire, RIFSEEP, NBI, avantages en nature
- Fin de carrière : démission, rupture conventionnelle, insuffisance professionnelle, licenciement, non-renouvellement, retraite
- Conseil et assistance dans l'ensemble des problématiques RH et fonction publique (contractuels, discipline, temps de travail, inaptitude, droit syndical, déontologie, instances consultatives, protection fonctionnelle, emplois fonctionnels)
- Rédaction et relecture d'arrêtés, délibérations et contrats
- Représentation devant le juge administratif (y compris le juge des référés) et en conseil de discipline
- Audits (délibérations, régimes indemnitaires, contrats)
- Rédaction de protocoles d'accord dans le cadre de négociations transactionnelles
- Enquête administrative, médiation et conciliation
- Collectivités territoriales et établissements publics affiliés
- Centres hospitaliers, EHPAD publics, SIVOM
- Fonctionnaires titulaires, stagiaires ou contractuels (État, territoriale, hospitalière)
- Syndicats d'agents publics
Vos questions sur ce thème
Un agent a peut-être commis une faute : par quoi commencer ?
Lire le guide →J'ai reçu un titre de perception pour un trop-perçu de rémunération : que faire ?
Lire le guide →Puis-je être auto-entrepreneur (VTC, vente à domicile) à côté de mon emploi public ?
Lire le guide →Faut-il suspendre l'agent, et pour combien de temps ?
Lire le guide →Un agent cumule une activité sans autorisation : comment réagir ?
Lire le guide →Puis-je mettre en location un logement sur Airbnb quand je suis fonctionnaire ?
Lire le guide →J'ai eu un accident de service : quelles démarches, dans quels délais ?
Lire le guide →Récupérer un trop-versé de rémunération sans commettre d'irrégularité
Lire le guide →Je suis convoqué en conseil de discipline : comment me préparer ?
Lire le guide →Un agent demande la protection fonctionnelle : comment instruire la demande ?
Lire le guide →Vos questions en fonction publique et ressources humaines
L'employeur peut-il refuser la protection fonctionnelle ?
Seulement dans deux cas : la faute personnelle de l'agent et, lorsqu'il est victime d'attaques, un motif d'intérêt général. Un refus doit être motivé.
Notre guide : Un agent demande la protection fonctionnelle : comment instruire la demande ?
Jusqu'à quand l'administration peut-elle réclamer un trop-perçu de rémunération ?
En principe dans un délai de deux ans, au moyen d'un titre qui indique précisément les bases de calcul de la somme réclamée.
Nos guides : Récupérer un trop-versé de rémunération sans commettre d'irrégularité, J'ai reçu un titre de perception pour un trop-perçu de rémunération : que faire ?
Dans quels délais déclarer un accident de service ?
Le fonctionnaire doit déclarer l'accident dans les quinze jours et transmettre son arrêt de travail dans les quarante-huit heures. L'accident survenu au travail est présumé imputable au service.
Notre guide : J'ai eu un accident de service : quelles démarches, dans quels délais ?
Je suis convoqué en conseil de discipline : quels sont mes droits ?
Communication intégrale du dossier, assistance par les défenseurs de votre choix, droit de vous taire et délai minimal de quinze jours.
Notre guide : Je suis convoqué en conseil de discipline : comment me préparer ?
Un fonctionnaire peut-il exercer une activité à côté de son emploi ?
Seules certaines activités accessoires figurant sur une liste réglementaire peuvent être autorisées. La location d'un bien personnel relève en principe de la gestion du patrimoine, sauf si elle devient une véritable activité commerciale.
Nos guides : Puis-je être auto-entrepreneur (VTC, vente à domicile) à côté de mon emploi public ?, Puis-je mettre en location un logement sur Airbnb quand je suis fonctionnaire ?, Un agent cumule une activité sans autorisation : comment réagir ?
Nos publications sur ce thème
Prévoyance des agents territoriaux : les deux décrets du 23 octobre 2026 fixent les garanties minimales et le régime des contrats collectifs obligatoires
Pris pour l'application de la loi du 22 décembre 2025, les décrets n° 2026-986 et n° 2026-987 du 23 octobre 2026 organisent la souscription par les employeurs territoriaux de contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire, définissent les garanties minimales à 90 % de la rémunération nette et encadrent la passation et l'exécution de ces marchés, pour une application au plus tard le 1er janvier 2029.
Lire la suite →Lanceur d'alerte : l'agent public ne peut être sanctionné ni pour sa divulgation publique, ni pour avoir rendu publique la sanction qui l'a frappé
Par une décision publiée au recueil Lebon, le Conseil d'État juge que le fonctionnaire lanceur d'alerte ne peut être sanctionné ni pour son signalement ou sa divulgation publique, ni pour la divulgation de la sanction qui lui a été infligée à ce titre, tout en précisant comment le juge concilie le droit d'alerte avec l'obligation de réserve et en écartant l'aménagement de la charge de la preuve lorsque la sanction est expressément fondée sur l'alerte.
Lire la suite →Comité social territorial d'un centre de gestion : les directeurs généraux des collectivités affiliées ne peuvent pas être candidats
Le Conseil d'État juge que l'objet statutaire d'un syndicat de directeurs généraux ne suffit pas à lui dénier le critère d'indépendance, mais que les agents occupant un emploi fonctionnel de direction dans une collectivité affiliée ne peuvent se porter candidats aux élections des représentants du personnel au comité social territorial du centre de gestion, dès lors qu'ils ont vocation à représenter l'employeur.
Lire la suite →Décharge syndicale et maintien des primes : le travail de nuit est un horaire atypique, et il ne constitue pas une spécialité
La cour administrative d'appel de Lyon juge que le travail de nuit, bien qu'il soit un mode normal d'organisation du service hospitalier, constitue un horaire atypique au sens du 3° de l'article R. 212-14 du code général de la fonction publique, et que le travail de nuit des infirmiers ne correspond pas à une spécialité, de sorte que la comparaison se fait à l'échelle du corps tout entier : les indemnités de nuit versées à 30 % de l'effectif ne sont pas maintenues à l'agent déchargé.
Lire la suite →Date de consolidation d'un accident de service : aucune motivation exigée, mais une commission correctement composée
Le Conseil d'État juge que la décision fixant la date de guérison ou de consolidation à la suite d'un accident de service n'a pas à être motivée au titre du 6° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, tout en confirmant que l'absence d'un médecin spécialiste manifestement nécessaire à l'examen du dossier prive l'agent d'une garantie.
Lire la suite →Cumul d'activités : la création d'une société suffit, sans qu'il soit besoin d'établir une activité réelle
Le Conseil d'État juge que l'interdiction faite au fonctionnaire de créer ou reprendre une entreprise, ou d'être membre des organes de direction d'une société, est méconnue par la seule création, alors même que la structure n'aurait aucune activité réelle et que l'agent ne participerait pas effectivement à son activité ou à sa direction.
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