Recours gracieux contre un permis de construire : la date d'expédition fait foi, et les serres photovoltaïques restent hors du régime contentieux des énergies renouvelables

Par Guillaume Bonnet, avocat au barreau de Montpellier

Le recours gracieux reste, en contentieux de l’urbanisme, l’un des instruments les plus utilisés par les tiers pour obtenir le retrait d’un permis avant d’engager une procédure juridictionnelle. Encore faut-il qu’il conserve le délai de recours contentieux. Par une décision du 13 novembre 2026, rendue en chambres réunies, le Conseil d’État apporte deux précisions utiles : l’une sur le champ du régime contentieux dérogatoire applicable aux projets d’énergies renouvelables, l’autre sur la date à retenir lorsque le recours administratif est envoyé par la poste.

La règle applicable et son fondement textuel

En principe, un recours administratif formé dans le délai de recours contentieux de deux mois proroge ce délai, qui recommence à courir à compter de la décision expresse ou implicite de rejet.

Ce principe connaît des exceptions. L’article R. 311-6 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige, soumet à un régime contentieux particulier les litiges portant sur certains ouvrages de production d’énergie renouvelable, au nombre desquels les « ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque d’une puissance égale ou supérieure à 5 MW ». Pour ces litiges, qui peuvent concerner un permis de construire, son II dispose que le délai de recours contentieux est de deux mois et qu’il « n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif ». Le IV de cet article réserve ce régime aux décisions prises entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2026.

En matière d’urbanisme, l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme impose en outre à l’auteur d’un recours administratif de le notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation dans un délai de quinze jours francs, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux ultérieur.

Les faits

Un groupement agricole d’exploitation en commun avait obtenu du maire d’une commune du Tarn-et-Garonne, par un arrêté du 22 mars 2023, un permis de construire deux serres agricoles et un hangar de stockage, pour une surface de plancher créée de 72 005 mètres carrés, ces constructions étant équipées de panneaux photovoltaïques en toiture.

Des tiers ont formé un recours gracieux, expédié le 6 juin 2023 et reçu en mairie le 8 juin, alors que le délai de recours contentieux expirait le 6 juin à minuit. Après le rejet de ce recours gracieux, leur demande d’annulation a été rejetée comme tardive par ordonnance du tribunal administratif de Toulouse, puis la cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé cette tardiveté en se fondant sur la date de réception du recours gracieux en mairie.

Devant le Conseil d’État, le bénéficiaire du permis soutenait en outre, par une demande de substitution de motifs, que le projet constituait un ouvrage de production d’électricité au sens de l’article R. 311-6, de sorte que le recours gracieux n’aurait pu, en tout état de cause, proroger le délai.

La solution retenue

Le Conseil d’État écarte d’abord l’application de l’article R. 311-6. Il raisonne à partir de l’objet de l’acte attaqué, qui autorise des serres agricoles et un hangar :

Eu égard à l’objet de l’acte attaqué, le recours formé par M. H… et Mme A… n’est pas au nombre des litiges, visés à l’article R. 311-6 du code de justice administrative, portant sur les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque d’une puissance égale ou supérieure à 5 MW, quand bien même les constructions autorisées par le permis attaqué doivent comporter des panneaux photovoltaïques d’une puissance dépassant ce seuil.

Le délai de recours contentieux était donc susceptible d’avoir été prorogé par le recours gracieux.

Il fixe ensuite la date à prendre en compte pour apprécier si ce recours gracieux a été formé dans le délai. Il rappelle que, sauf dispositions contraires (contentieux des élections politiques, délais exprimés en heures ou expirant à une heure précise), la date à retenir pour un recours contentieux adressé par voie postale à une juridiction administrative est celle de l’expédition, le cachet de la poste faisant foi, et ajoute :

Il en va de même pour apprécier si un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, a pour effet de conserver ce délai.

En retenant la date de réception en mairie, et non la date d’expédition, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. Son arrêt est annulé et l’affaire lui est renvoyée.

La portée pratique

La décision, rendue en chambres réunies mais inédite au recueil, intéresse d’abord les porteurs de projets de serres ou de bâtiments agricoles et industriels équipés de panneaux photovoltaïques en toiture. Le régime contentieux accéléré des énergies renouvelables, et notamment l’absence de prorogation du délai par un recours administratif, ne s’étend pas, eu égard à l’objet de l’acte attaqué, aux autorisations de constructions qui ne sont pas des ouvrages de production d’électricité, même lorsque la puissance installée dépasse le seuil de 5 MW. Les bénéficiaires de tels permis ne peuvent donc pas compter sur ce régime pour purger plus rapidement leur autorisation : le délai de droit commun, prorogeable par un recours gracieux, s’applique.

Elle intéresse ensuite tous les tiers et toutes les communes. Un recours gracieux posté le dernier jour du délai conserve ce délai, même s’il parvient en mairie plusieurs jours plus tard. Les services instructeurs ne doivent donc pas opposer une tardiveté au vu du seul tampon d’arrivée, et les défendeurs doivent vérifier la date d’expédition avant de soulever une fin de non-recevoir. Cette règle s’articule avec celle de l’article R. 600-1, dont le troisième alinéa répute déjà la notification accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée. Pour l’auteur du recours, la conservation d’une preuve datée de l’expédition, comme un certificat de dépôt de lettre recommandée, reste la précaution essentielle.

Référence : CE, 6e et 5e chambres réunies, 13 novembre 2026, n° 506435, inédit au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000055088307

Textes cités : article R. 311-6 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à compter du 31 octobre 2022, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046505051/2022-10-31 ; article R. 600-1 du code de l’urbanisme, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038369391

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