Urbanisme et aménagement

Mon permis de construire est attaqué : peut-on le régulariser en cours d'instance ?

Mon voisin a obtenu un permis de construire : puis-je le contester ?

Mon permis de construire a été refusé : que faire ?

La mairie me reproche des travaux sans autorisation : quels risques ?

Constater et faire cesser une infraction d'urbanisme : quelle marche à suivre pour le maire ?

Lotissement : la cristallisation des règles d'urbanisme est acquise dès la délivrance du permis d'aménager, sans attendre l'achèvement des travaux

Le Conseil d'État juge que le bénéfice de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme n'est pas subordonné à l'achèvement des travaux du lotissement : dès la délivrance du permis d'aménager, et jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la réception de la déclaration d'achèvement, les demandes de permis de construire s'apprécient au regard des règles applicables à la date de ce permis.

Restauration immobilière : sans notification du programme détaillé des travaux de son lot, le copropriétaire ne peut pas être exproprié

Le Conseil d'État juge que les notifications par lesquelles l'autorité expropriante porte à la connaissance de chaque propriétaire le programme des travaux qui lui incombent constituent des garanties, de sorte que l'arrêté de cessibilité est annulé lorsque le copropriétaire n'a reçu que le programme afférent à l'immeuble et non le programme détaillé de son lot.

Approbation d'un schéma régional : à quelles conditions l'État peut-il modifier le document adopté par l'assemblée délibérante ?

Le Conseil d'État juge que le décret approuvant le schéma directeur de la région d'Île-de-France peut s'écarter de la version adoptée par le conseil régional, à la double condition que la modification serve les obligations de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, notamment la mise en œuvre d'un projet d'intérêt général de l'État, et qu'elle ne bouleverse pas l'économie générale du schéma.

Reconstruction à l'identique : le délai de dix ans s'apprécie à la date du dépôt de la demande

La cour administrative d'appel de Marseille juge que le propriétaire qui dépose sa demande de permis moins de dix ans après la destruction de son bâtiment exerce utilement le droit à reconstruction à l'identique de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, même si l'autorisation n'intervient qu'après l'expiration de ce délai, et que le maire ne peut alors lui opposer les règles ordinaires du plan local d'urbanisme.

Consignes automatiques de colis : le Gouvernement écarte un régime propre et renvoie les maires au droit commun

Interrogé par deux sénateurs sur la prolifération des « lockers », le ministre chargé du commerce répond le 11 juin 2026 que ces équipements ne sont pas dépourvus de cadre juridique et écarte l'idée de subordonner leur installation à un contrat avec un commerçant. Reste à identifier, formalité par formalité, le droit commun auquel il renvoie.

Communes carencées : douze logements et 787 mètres carrés échappent à l'obligation de 30 % de logements sociaux

Les deux seuils de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme sont alternatifs, mais ils se franchissent l'un comme l'autre par dépassement strict : une opération de douze logements exactement, développant 787 mètres carrés d'habitation, reste hors du champ de l'obligation.