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Comment contester une décision de l'administration : délais, recours gracieux, tribunal ?

Par Guillaume Bonnet, avocat au barreau de Montpellier
Mis à jour le 12 octobre 2026

En bref

  • Deux mois, pas plus : c’est le délai de droit commun pour saisir le tribunal administratif, à compter de la notification ou de la publication de la décision.
  • Le recours gracieux interrompt le délai, à condition d’être formé dans ces deux mois : un nouveau délai complet court ensuite à compter du rejet.
  • Le silence de l’administration a un sens : il vaut acceptation en principe, mais rejet dans de nombreux cas, et ce rejet implicite se conteste lui aussi dans un délai de deux mois.
  • Certaines décisions imposent un recours préalable : le saisir est alors obligatoire avant tout procès.
  • En cas d’urgence, le juge des référés peut suspendre une décision ou ordonner des mesures en quelques jours.

1. Repérer le point de départ du délai

Le tribunal administratif ne peut être saisi que contre une décision, et ce dans les deux mois à partir de sa notification (décision qui vous est adressée) ou de sa publication (acte réglementaire, par exemple) (article R. 421-1 du code de justice administrative).

Conservez la preuve de la date de réception. Par prudence, une décision reçue le 15 mars doit être contestée au plus tard le 15 mai.

Si la décision ne mentionne pas les voies et délais de recours

Le délai de deux mois ne vous est opposable que si la notification indique les voies et délais de recours (article R. 421-5). À défaut, le délai ne court pas, mais vous ne pouvez pas pour autant agir indéfiniment : le Conseil d’État juge que le recours doit alors être exercé dans un délai raisonnable, qui ne peut en règle générale excéder un an à compter de la notification ou de la date à laquelle vous avez eu connaissance de la décision (CE, Assemblée, 13 juillet 2016, n° 387763). La même règle vaut pour un rejet implicite, lorsqu’il est établi que vous en avez eu connaissance (CE, 18 mars 2019, n° 417270).

2. Comprendre le silence de l’administration

Le principe est que le silence gardé pendant deux mois sur une demande vaut acceptation (article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration). Vous pouvez alors demander une attestation de cette décision implicite (article L. 232-3).

Les exceptions sont toutefois nombreuses : le silence vaut rejet lorsque la demande ne tend pas à une décision individuelle, lorsqu’elle constitue une réclamation ou un recours administratif, lorsqu’elle présente un caractère financier, ou dans les relations entre l’administration et ses agents (article L. 231-4). Des décrets ajoutent d’autres exceptions et fixent parfois d’autres délais.

Un rejet implicite se conteste dans les deux mois de sa naissance (article R. 421-2 du code de justice administrative). Deux garanties à connaître :

  • si l’administration ne vous a pas adressé un accusé de réception comportant les mentions réglementaires, les délais de recours ne vous sont pas opposables (article L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration) ;
  • vous pouvez, dans le délai de recours, demander les motifs du rejet implicite : ils doivent vous être communiqués dans le mois, et le délai de recours est prorogé jusqu’à deux mois après cette communication (article L. 232-4).

3. Le recours gracieux ou hiérarchique

Vous pouvez demander à l’auteur de la décision de la retirer (recours gracieux) ou saisir son supérieur (recours hiérarchique). Formé dans le délai de deux mois, ce recours interrompt le délai contentieux (article L. 411-2) : un nouveau délai de deux mois court à compter de la décision de rejet.

Exemple : une décision vous est notifiée le 2 février. Vous formez un recours gracieux le 20 mars. L’administration ne répond pas : son silence vaut rejet au bout de deux mois, soit le 20 mai. Vous pouvez alors saisir le tribunal jusqu’au 20 juillet.

Si vous exercez à la fois un recours gracieux et un recours hiérarchique dans le délai initial, le délai ne recommence à courir que lorsque les deux ont été rejetés. Envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception.

Deux autres démarches interrompent aussi le délai, si elles sont engagées à temps : la médiation convenue avec l’administration, le délai repartant lorsque la médiation est déclarée terminée (article L. 213-6 du code de justice administrative, auquel renvoie l’article L. 421-3 du code des relations entre le public et l’administration depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026), et la demande d’aide juridictionnelle déposée avant l’expiration du délai (article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020).

4. Vérifier si un recours préalable est obligatoire

Pour certaines décisions, un texte impose un recours administratif préalable obligatoire : saisir directement le juge expose alors à un rejet de la requête. La décision doit le signaler, avec l’autorité à saisir et le délai (article L. 412-3). Exemple courant : pour contester un forfait de post-stationnement, il faut d’abord former un recours auprès de la commune ou de son prestataire, puis, en cas de rejet, saisir le tribunal du stationnement payant, et non le tribunal administratif (article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales).

Pour certaines décisions individuelles concernant des personnes physiques, dont la liste est fixée par décret, c’est une médiation préalable obligatoire qui doit précéder le recours (article L. 213-11 du code de justice administrative). Là encore, la décision doit le mentionner et indiquer le médiateur compétent, faute de quoi le délai de recours ne court pas (article R. 213-10).

5. Saisir le tribunal administratif

Comment déposer la requête

Sans avocat, la requête peut être déposée au greffe, par courrier ou en ligne, mais uniquement par le téléservice Télérecours citoyens, qui sert alors pour toute la procédure (article R. 414-2). Joignez la décision contestée (ou la preuve de votre demande) et exposez précisément les faits et vos arguments.

Faut-il un avocat ?

Pour un recours en annulation ordinaire, l’avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal administratif. Il le devient lorsque vous demandez le paiement d’une somme d’argent, la décharge d’une somme réclamée ou la solution d’un litige contractuel (article R. 431-2), sauf exceptions : litiges individuels des agents publics, aides et prestations sociales, logement, litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public local ou un hôpital public, notamment (article R. 431-3).

Combien cela coûte-t-il ?

La saisine du tribunal administratif ne donne lieu à aucune contribution : celle de 50 euros rétablie en 2026 ne vise que les instances civiles et prud’homales devant le tribunal judiciaire et le conseil de prud’hommes (article 1635 bis Q du code général des impôts). Restent, le cas échéant, les honoraires d’avocat.

6. Agir en urgence : les référés

  • Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) : si vous avez déposé un recours en annulation, le juge peut suspendre la décision en cas d’urgence et de doute sérieux sur sa légalité. La demande doit être présentée par une requête distincte, accompagnée d’une copie du recours au fond (article R. 522-1).
  • Référé-liberté (article L. 521-2) : en cas d’urgence et d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le juge se prononce en 48 heures. Cette demande est dispensée d’avocat (article R. 522-5).

7. Demander une indemnisation

Pour obtenir réparation d’un préjudice causé par l’administration, vous devez d’abord lui adresser une demande préalable chiffrée : le tribunal ne peut être saisi qu’après sa décision, expresse ou implicite (article R. 421-1, alinéa 2). La limite d’un an tirée de la jurisprudence Czabaj ne s’applique pas à ces recours indemnitaires (CE, 17 juin 2019, n° 413097) ; c’est en revanche, en principe, la prescription quadriennale qui joue : la créance est prescrite si elle n’a pas été payée dans un délai de quatre ans à partir du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, délai qu’interrompt notamment toute réclamation écrite (articles 1er et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968). Certains dommages relèvent de règles propres (par exemple les dommages corporels liés à des soins).

Les erreurs à éviter

  • Écrire à l’administration hors délai en pensant que cela rouvre les délais : seuls un recours administratif, une médiation ou une demande d’aide juridictionnelle engagés dans les deux mois interrompent le délai.
  • Attendre indéfiniment une réponse : au bout de deux mois, le silence vaut souvent rejet et le délai contentieux commence à courir.
  • Saisir le juge sans exercer le recours préalable obligatoire mentionné dans la décision.
  • Demander une suspension dans la même requête que l’annulation, au lieu d’une requête distincte.
  • Réclamer une indemnité directement au tribunal, sans demande préalable à l’administration.

Textes applicables

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Information générale. Ce guide présente l'état du droit à la date de sa dernière mise à jour. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation particulière, en particulier pour le calcul des délais de recours. Pour un examen de votre dossier, contactez le cabinet.
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