Je me suis blessé sur la voie publique : la commune est-elle responsable ?

En bref

• C’est à vous de prouver le lien entre l’état de la voie et votre accident, ainsi que la réalité de vos préjudices.
• La collectivité peut s’exonérer en prouvant que la voie était normalement entretenue, ou que vous avez commis une imprudence (ce qui peut réduire votre indemnisation).
• Identifiez le bon gestionnaire : commune, métropole, département, État ou société d’autoroute.
• Une demande préalable écrite et chiffrée est obligatoire avant de saisir le tribunal administratif.
• Vous disposez en principe de quatre ans, comptés à partir du 1er janvier de l’année suivant l’accident.

1. Usager ou tiers : deux régimes différents

Vous circuliez sur la voie : vous êtes « usager »

Le piéton qui trébuche sur un trottoir ou le cycliste qui chute dans un nid-de-poule est un usager de l’ouvrage public. Le Conseil d’État rappelle que la responsabilité du maître de l’ouvrage est engagée envers eux dès lors que la preuve de l’entretien normal n’est pas apportée, sans qu’il puisse invoquer le fait d’un tiers pour s’exonérer (CE, 23 juillet 2025, n° 494648).

Vous n’avez pas à prouver une faute, mais vous devez établir les circonstances précises de la chute et le lien de causalité avec l’état de la voie.

Vous n’utilisiez pas la voie : vous êtes « tiers »

Si le dommage vous atteint sans que vous soyez usager (par exemple, un mur de votre propriété endommagé par un ouvrage public voisin), le régime est plus favorable : le maître de l’ouvrage est responsable même en l’absence de faute, et ne peut se dégager qu’en prouvant la faute de la victime ou un cas de force majeure. Pour un dommage accidentel, vous n’avez pas à démontrer un préjudice grave et spécial (CE, 8 février 2022, n° 453105).

2. Comment le juge apprécie l’entretien normal

L’entretien normal n’est pas une voie parfaite. Le juge examine :

• la dangerosité du défaut : dimensions du trou ou de la dénivellation, emplacement ;
• la signalisation et les contrôles : dans l’affaire de 2025 précitée, pour une borne escamotable signalée par un marquage au sol et par deux poteaux équipés d’un feu bicolore passant au jaune clignotant, sur un boulevard éclairé, et contrôlée peu avant l’accident, le Conseil d’État a jugé que le tribunal avait dénaturé les faits en retenant un défaut d’entretien normal ;
• ce que l’usager pouvait anticiper : un danger bien visible, contre lequel il pouvait prendre des précautions, peut être retenu contre lui.

Votre comportement compte aussi. Pour un promeneur tombé d’une rampe sans barrière ni signalisation, le Conseil d’État a retenu le défaut d’entretien, mais a laissé la moitié du dommage à la charge de la victime, qui s’était avancée au bord du vide malgré des signes visibles de vétusté (CE, 20 juin 2007, n° 256974). L’imprudence de la victime peut ainsi réduire, voire supprimer, l’indemnisation.

3. Identifier la collectivité responsable

Visez le gestionnaire de la voie à l’endroit exact de la chute :

• voies communales : la commune (article L. 141-1 du code de la voirie routière) ;
• dans une métropole comme Montpellier Méditerranée Métropole, la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie relèvent en principe de la métropole (article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales), qui peut aussi gérer d’anciennes routes départementales ;
• routes départementales : le département (article L. 131-1 du code de la voirie routière) ;
• routes nationales et autoroutes : l’État (article L. 121-1), ou la société concessionnaire pour une autoroute à péage ;
• chantier ou réseau : si la chute est due à une tranchée, une palissade ou une plaque de réseau (eau, gaz, électricité), le responsable peut être le maître d’ouvrage des travaux ou l’exploitant du réseau ; relevez le panneau de chantier et les inscriptions portées sur la plaque.

En cas de doute, écrivez à la mairie : une administration saisie à tort doit transmettre la demande à l’administration compétente et vous en aviser (article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration).

4. Rassembler les preuves sans attendre

Les demandes échouent souvent faute de preuve des circonstances de la chute. Constituez immédiatement :

• des photographies du défaut, avec un objet donnant l’échelle et une vue d’ensemble du lieu ;
• des attestations de témoins, datées, signées, précisant ce qu’ils ont vu ;
• les documents des secours, de la police ou de la gendarmerie, s’ils sont intervenus ;
• le certificat médical initial, établi sans délai, puis les comptes rendus et arrêts de travail ;
• les justificatifs de frais (soins, transport, aide à domicile, objets endommagés) et de pertes de revenus.

En cas de contestation ou de séquelles importantes, vous pouvez demander au juge des référés une expertise, même sans décision administrative préalable (article R. 532-1 du code de justice administrative).

5. La demande préalable puis le tribunal administratif

Une étape obligatoire

Une requête tendant au paiement d’une somme d’argent n’est recevable qu’après une décision de l’administration sur une demande préalable (article R. 421-1 du code de justice administrative). Adressez au gestionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande exposant les faits, le fondement de la responsabilité et un montant chiffré par poste de préjudice, avec les pièces.

Les délais de recours

Le silence gardé pendant deux mois sur une demande à caractère financier vaut rejet (article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration). Vous disposez alors de deux mois pour saisir le tribunal administratif du lieu de l’accident (articles R. 421-2 et R. 312-14 du code de justice administrative). En cas de refus exprès, le délai court à compter de sa notification.

Ces délais ne vous sont toutefois opposables que si l’administration vous a adressé un accusé de réception comportant les mentions réglementaires (article L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration) ou, en cas de refus exprès, si celui-ci mentionne les voies et délais de recours (article R. 421-5 du code de justice administrative). À défaut, la limite d’un an issue de la jurisprudence Czabaj ne s’applique pas aux demandes d’indemnité : c’est la prescription quadriennale qui joue (CE, 17 juin 2019, n° 413097).

L’avocat est en principe obligatoire pour une demande d’indemnité, mais vous en êtes dispensé lorsque le défendeur est une collectivité territoriale ou un établissement public qui en relève (articles R. 431-2 et R. 431-3, 5°). Il reste obligatoire face à l’État.

6. La prescription de quatre ans

Les créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics dotés d’un comptable public sont prescrites si elles n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968). Pour une chute survenue le 15 mars 2026, le délai expire donc en principe le 31 décembre 2030.

Ce délai est interrompu par toute réclamation écrite adressée à une autorité administrative, même incompétente, ou par un recours juridictionnel ; un nouveau délai de quatre ans court alors à partir du 1er janvier suivant (article 2). Il ne court pas contre celui qui peut légitimement ignorer sa créance (article 3). Si votre état de santé n’est pas stabilisé, le point de départ peut être discuté : agissez sans attendre.

7. Prévenir votre caisse d’assurance maladie

Votre caisse prend en charge vos soins, puis peut en demander le remboursement au responsable. Vous devez l’informer de l’accident causé par un tiers, indiquer dans la procédure votre qualité d’assuré social et vos caisses d’affiliation, et les appeler en déclaration de jugement commun. À défaut, le jugement peut être annulé à la demande de la caisse pendant deux ans (article L. 376-1 du code de la sécurité sociale). Prévenez aussi votre mutuelle et votre assureur (protection juridique).

Les erreurs à éviter

• Saisir directement le tribunal sans demande préalable chiffrée.
• Quitter les lieux sans photographies ni témoins : la preuve des circonstances est décisive.
• Viser le mauvais gestionnaire et perdre du temps.
• Oublier la caisse d’assurance maladie dans la procédure.
• Laisser courir la prescription dans l’attente d’une réponse amiable.

Textes applicables

• Article R. 421-1 du code de justice administrative (demande préalable obligatoire)
• Article R. 421-2 (délai après décision implicite de rejet)
• Article R. 312-14 (tribunal du lieu du fait générateur)
• Article R. 431-2 et article R. 431-3 (ministère d’avocat et dispenses)
• Article R. 421-5 (mention des voies et délais de recours)
• Article R. 532-1 (référé expertise)
• Article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration (silence valant rejet)
• Article L. 112-6 du même code (accusé de réception et opposabilité des délais)
• Article L. 114-2 du même code (transmission à l’administration compétente)
• Article 1er, article 2 et article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 (prescription quadriennale)
• Article L. 141-1, article L. 131-1 et article L. 121-1 du code de la voirie routière (voirie communale, départementale et nationale)
• Article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales (compétence voirie des métropoles)
• Article L. 376-1 du code de la sécurité sociale (recours et mise en cause des caisses)
• CE, 23 juillet 2025, n° 494648 (usagers : preuve de l’entretien normal)
• CE, 17 juin 2019, n° 413097, publié au recueil Lebon (recours indemnitaires : pas de délai raisonnable d’un an)
• CE, 20 juin 2007, n° 256974 (imprudence de la victime et partage de responsabilité)
• CE, 8 février 2022, n° 453105 (tiers : responsabilité sans faute)