Attributions de compensation : comment et quand les réviser ?

En bref

• L’attribution de compensation (AC) est versée par l’EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) à chaque commune membre ; elle est non indexable et constitue une dépense obligatoire.
• La commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) remet son rapport dans un délai de neuf mois à compter du transfert ; il est approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux dans les trois mois de sa transmission.
• La révision libre exige des délibérations concordantes du conseil communautaire à la majorité des deux tiers et de chaque conseil municipal intéressé, au vu du rapport de la CLECT.
• L’EPCI ne peut réduire seul une AC que dans des hypothèses limitativement prévues (baisse des bases, premières années suivant une fusion), avec des plafonds chiffrés.
• Après une fusion, l’EPCI doit en principe maintenir l’AC de l’année précédente ; une révision libre irrégulièrement formalisée ne crée aucun droit acquis (CAA Toulouse, 18 décembre 2025).
• Le montant prévisionnel des AC doit être communiqué aux communes avant le 15 février de chaque année.

1. Ce qu’est l’attribution de compensation et comment elle est fixée

Une garantie de neutralité financière

L’EPCI soumis à l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) se substitue aux communes pour percevoir la fiscalité économique et leur verse, en contrepartie, une attribution de compensation (V, 1°). Son montant de référence correspond, en substance, aux produits fiscaux perçus par la commune l’année précédant le passage à la FPU (cotisation foncière des entreprises, certaines composantes de l’IFER, fraction de TVA, TASCOM notamment), diminués du coût net des charges transférées (V, 2°).

L’AC ne peut être indexée. Elle est ensuite recalculée lors de chaque nouveau transfert de charges (V, 6°).

Le rôle central de la CLECT

La CLECT est créée par le conseil communautaire, qui en fixe la composition à la majorité des deux tiers ; chaque conseil municipal y a au moins un représentant (IV). Elle se prononce l’année du passage à la FPU puis à chaque transfert de charges.

Le IV fixe les règles d’évaluation :

• les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement sont évaluées d’après leur coût réel dans les budgets communaux de l’exercice précédant le transfert, ou d’après les comptes administratifs des exercices antérieurs (la période de référence étant alors choisie par la commission) ;
• les dépenses liées aux équipements sont calculées sur la base d’un coût moyen annualisé, intégrant réalisation ou renouvellement, charges financières et entretien, ramenés à une année sur la durée normale d’utilisation ;
• le coût obtenu est réduit des ressources afférentes aux charges transférées.

Le rapport et son approbation

La CLECT remet son rapport dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), soit deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population, ou la moitié au moins représentant les deux tiers de la population. Ces délibérations doivent intervenir dans les trois mois de la transmission du rapport par le président de la commission.

À défaut de transmission ou d’approbation, le coût net des charges est constaté par arrêté préfectoral, selon une méthode légale (moyenne actualisée des comptes administratifs sur trois ans pour le fonctionnement et sept ans pour l’investissement).

2. Les procédures de révision

La révision de droit commun lors d’un transfert de charges

À chaque transfert de charges, l’AC est recalculée dans les conditions du IV, sur la base du rapport de la CLECT approuvé.

La révision libre (1° bis du V)

Le montant de l’AC et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes :

• du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers ;
• des conseils municipaux des communes membres intéressées ;
• en tenant compte du rapport de la CLECT.

Ces délibérations peuvent prévoir d’imputer une partie de l’AC en section d’investissement, au titre du coût de renouvellement des équipements transférés calculé par la CLECT. À défaut d’accord, le montant de droit commun s’applique.

Seules les communes dont l’AC est modifiée délibèrent, mais chacune d’elles doit adopter le même montant que le conseil communautaire.

Les réductions encadrées

Le principe est posé au 1° du V : le conseil communautaire ne peut réduire une AC qu’après accord des conseils municipaux intéressés. Le texte n’admet que des exceptions précises :

• Baisse des bases imposables : lorsque la diminution des bases réduit le produit global disponible, l’EPCI peut réduire unilatéralement les AC, dans la limite de la perte constatée, sur toutes les communes ou sur la seule commune concernée. La baisse ne peut excéder, pour une commune, le plus élevé de deux montants : 5 % de ses recettes réelles de fonctionnement ou le prélèvement sur recettes perçu, le cas échéant, au titre du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi de finances pour 2010.
• Communes à fort potentiel financier (V, 7°) : par délibérations concordantes à la majorité qualifiée de l’article L. 5211-5 du CGCT, l’EPCI et les conseils municipaux peuvent diminuer l’AC des communes dont le potentiel financier par habitant dépasse de plus de 20 % la moyenne, dans la limite de 5 % du montant de leur AC.

Le cas de la fusion d’EPCI

Après une fusion réalisée en application de l’article L. 5211-41-3 du CGCT, l’AC des communes antérieurement membres d’un EPCI à FPU est égale à celle versée ou perçue l’année précédant la première année d’effet fiscal de la fusion (a du 1 du 5° du V). Deux dérogations sont ouvertes :

• une révision libre dans les conditions du 1° bis ;
• pendant les trois premières années d’existence du nouvel EPCI, une délibération du seul conseil communautaire à la majorité des deux tiers, sans que la révision puisse faire varier l’AC de plus de 30 % de son montant, ni représenter plus de 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune l’année précédente.

Si la fusion s’accompagne d’un transfert ou d’une restitution de compétences, l’AC est ajustée du montant net des charges évalué par la CLECT.

3. Délais, calendrier budgétaire et attribution négative

Le conseil communautaire communique aux communes, avant le 15 février de chaque année, le montant prévisionnel des AC (V, 1°).

Par ailleurs, tous les cinq ans, le président de l’EPCI présente un rapport sur l’évolution des AC au regard des dépenses liées aux compétences exercées. Il donne lieu à un débat, acté par une délibération spécifique, et est obligatoirement transmis aux communes (V, 2°, dernier alinéa).

Enfin, lorsque les charges transférées excèdent la fiscalité reversée, l’AC devient négative : l’EPCI peut alors demander à la commune d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit. Ce versement constitue une dépense obligatoire pour la commune.

Exemple chiffré

Une commune percevait 1 200 000 euros de fiscalité économique l’année précédant le passage à la FPU. Elle transfère une piscine dont la CLECT évalue le coût net à 350 000 euros : l’AC s’établit à 850 000 euros.

Deux ans plus tard, la voirie est transférée pour un coût net de 900 000 euros : l’AC recalculée devient négative de 50 000 euros, et l’EPCI peut demander à la commune de lui verser cette somme chaque année.

Pour lisser cet effet (par exemple fixer l’AC à zéro), il faut recourir à la révision libre : délibération communautaire aux deux tiers et délibération municipale sur le même montant.

4. Le contentieux

La délibération fixant ou révisant les AC peut être contestée devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification (article R. 421-1 du code de justice administrative). Pour réclamer des sommes, la commune doit d’abord adresser une demande préalable à l’EPCI.

L’arrêt de la CAA de Toulouse du 18 décembre 2025 (n° 23TL02229) illustre les deux versants du contentieux. Un EPCI issu d’une fusion avait maintenu des AC fixées en 2014 par un ancien EPCI, en ignorant une révision libre votée en 2016 :

• pour les communes dont les conseils municipaux avaient voté dans les mêmes termes que le conseil communautaire, la révision libre était acquise ; le nouvel EPCI devait maintenir ces montants et s’est vu enjoindre de reverser les sommes correspondantes, avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable ;
• pour les communes dont les conseils municipaux n’avaient pas voté le même montant, les nouveaux montants étaient réputés non adoptés : elles ne disposaient d’aucun droit acquis.

La délibération avait en outre été annulée en première instance pour insuffisante information des conseillers communautaires (articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du CGCT).

Voir notre actualité Attributions de compensation : fusion et révision libre.

Les erreurs à éviter

• Voter une révision libre au seul niveau communautaire sans s’assurer que chaque conseil municipal intéressé délibère sur le montant exact le concernant.
• Ne pas viser le rapport de la CLECT dans les délibérations de révision libre.
• Laisser expirer le délai de neuf mois ou ne pas transmettre le rapport aux communes, ce qui ouvre la voie à une évaluation préfectorale forfaitaire.
• Réduire unilatéralement une AC hors des cas prévus, ou au-delà des plafonds de 5 % et 30 %.
• Oublier, après une fusion, les révisions libres régulièrement votées par un ancien EPCI.
• Négliger l’information des élus (note de synthèse, tableaux par commune).
• Indexer l’AC, ce que la loi interdit expressément.

Textes applicables

• Article 1609 nonies C du code général des impôts (CLECT, fixation, révision et réduction des attributions de compensation, fusion)
• Article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales (majorité qualifiée des conseils municipaux)
• Article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales (fusion d’EPCI et substitution de l’EPCI issu de la fusion)
• Article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (droit à l’information des élus)
• Article R. 421-1 du code de justice administrative (délai de recours et demande préalable)
• CAA de Toulouse, 1re chambre, 18 décembre 2025, n° 23TL02229 (fusion, maintien des AC et révision libre)