Intercommunalité
Carbone Avocats accompagne les collectivités territoriales et leurs groupements sur l'ensemble des problématiques juridiques portant sur la coopération intercommunale, de la création à l'évolution des structures.
Carbone Avocats accompagne les communes, les EPCI et les syndicats mixtes sur l'ensemble des questions de coopération intercommunale, de la création à l'évolution des structures.
Périmètres et compétencesNous conseillons sur la création, la fusion et la transformation des EPCI et sécurisons les transferts de compétences entre communes et groupements, ainsi que les transferts de biens et de contrats qui les accompagnent.
PersonnelsNous organisons le transfert des agents qu'entraîne le transfert de compétence, en lien avec notre pratique de la fonction publique territoriale : situation de chaque agent, mises à disposition, consultation des instances, régime indemnitaire.
Gouvernance et contentieuxNous assistons les EPCI dans leur gouvernance et leur fonctionnement, ainsi que dans le contentieux des actes.
- Création, fusion, transformation des établissements publics de coopération intercommunale
- Transferts de compétences entre communes et groupements
- Transferts de personnels et conséquences statutaires
- Transferts de biens et de contrats
- Gouvernance et fonctionnement des EPCI
- Conseil sur les évolutions de périmètre et de compétences
- Sécurisation des procédures de transfert (compétences, personnels, biens)
- Assistance à la gouvernance et au contentieux des actes
- Communes et leurs groupements
- Établissements publics de coopération intercommunale
- Syndicats mixtes
Vos questions sur ce thème
Transfert de compétence à l'intercommunalité : que deviennent les agents ?
Lire le guide →Une commune peut-elle quitter sa communauté de communes ?
Lire le guide →Attributions de compensation : comment et quand les réviser ?
Lire le guide →Mon service passe à l'intercommunalité : quels choix pour moi ?
Lire le guide →Vos questions en intercommunalité
Que deviennent les agents lors d'un transfert de compétence ?
Les agents qui travaillent à temps plein dans le service transféré sont transférés de plein droit à l'intercommunalité ; ceux qui n'y consacrent qu'une partie de leur temps peuvent refuser le transfert et sont alors mis à disposition. Ils conservent, s'ils y ont intérêt, leur régime indemnitaire.
Notre guide : Transfert de compétence à l'intercommunalité : que deviennent les agents ?
Mon service passe à l'intercommunalité : ai-je le choix ?
Seulement si vous n'exercez qu'une partie de vos fonctions dans le service transféré : vous pouvez alors refuser le transfert et êtes mis à disposition de l'intercommunalité. Si vous y travaillez en totalité, vous êtes transféré de plein droit, avec votre statut et vos conditions d'emploi.
Notre guide : Mon service passe à l'intercommunalité : quels choix pour moi ?
Une commune peut-elle quitter sa communauté de communes ?
Oui, avec le consentement du conseil communautaire et l'accord des conseils municipaux à la majorité qualifiée, le silence d'une commune valant refus au bout de trois mois. Une voie dérogatoire permet au préfet d'autoriser le retrait pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre, après avis de la CDCI.
Notre guide : Une commune peut-elle quitter sa communauté de communes ?
Comment réviser les attributions de compensation ?
La révision libre suppose des délibérations concordantes du conseil communautaire, à la majorité des deux tiers, et de chaque conseil municipal intéressé, au vu du rapport de la CLECT. Hors de ce cadre, l'EPCI ne peut réduire seul une attribution que dans des cas limités et plafonnés.
Notre guide : Attributions de compensation : comment et quand les réviser ?
Nos publications sur ce thème
Retrait d'une commune d'un EPCI : l'excédent de trésorerie doit être réparti
L'excédent de trésorerie de l'EPCI est un bien au sens du 2° de l'article L. 5211-25-1 du CGCT : l'arrêté préfectoral qui l'omet est entaché d'erreur de droit.
Lire la suite →Remplacement d'un conseiller communautaire : le conseil ne peut pas se substituer au juge de l'élection
Seul le juge de l'élection, saisi dans les délais de l'article R. 119 du code électoral, peut annuler la proclamation d'un conseiller communautaire remplaçant.
Lire la suite →Fusion d'EPCI : la révision libre des attributions de compensation survit, à condition d'avoir été régulièrement votée
L'EPCI issu d'une fusion doit maintenir les attributions de compensation fixées en révision libre l'année précédente, mais seulement si les délibérations municipales étaient concordantes.
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