Mettre des intérimaires à disposition d'une collectivité ou d'un hôpital : dans quels cas et à quelles conditions ?

Par Julien Charre, avocat au barreau de Montpellier
Mis à jour le 5 novembre 2026

En bref

  • Quatre cas seulement : remplacement momentané d’un agent, vacance temporaire d’emploi, accroissement temporaire d’activité, besoin occasionnel ou saisonnier.
  • Des durées maximales propres au secteur public : en principe dix-huit mois, et douze mois pour une vacance d’emploi, renouvellement compris.
  • Collectivités territoriales : l’intérim n’est possible que si le centre de gestion n’est pas en mesure d’assurer le remplacement.
  • Hôpitaux : le professionnel de santé proposé doit en principe justifier de deux ans d’exercice hors intérim, et les dépenses sont plafonnées sous le contrôle du comptable public.
  • Le contrat avec la personne publique est un marché public : il ne peut pas servir à confier durablement un emploi permanent à une entreprise.

1. Les quatre cas dans lesquels une personne publique peut recourir à l’intérim

L’État, les collectivités territoriales, les hôpitaux publics et leurs établissements peuvent faire appel aux salariés d’une entreprise de travail temporaire, dans les conditions du code du travail (article L. 334-3 du code général de la fonction publique). Mais ils ne peuvent le faire que pour des tâches non durables, appelées missions, et dans les seuls cas suivants (article L. 1251-60 du code du travail) :

  1. le remplacement momentané d’un agent en congé de maladie, de maternité, parental ou de présence parentale, passé provisoirement à temps partiel, mobilisé dans une réserve (opérationnelle, sanitaire, civile ou autre) ou accomplissant un service civil ou national ;
  2. la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique ;
  3. l’accroissement temporaire d’activité ;
  4. le besoin occasionnel ou saisonnier.

Cette liste est limitative. Elle est plus étroite que celle applicable aux entreprises privées utilisatrices : par exemple, le remplacement d’un agent en congé annuel n’y figure pas. Avant de répondre à une demande, vérifiez donc à quel cas elle se rattache et faites-le préciser par écrit par l’acheteur public.

Les interdictions générales du travail temporaire s’appliquent aussi : pas d’intérimaire pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu par une grève, pour certains travaux particulièrement dangereux ou pour remplacer un médecin du travail (article L. 1251-10 du code du travail).

2. Des durées maximales plus courtes

La durée totale de la mission est encadrée selon le motif (article L. 1251-60 du code du travail) :

  • remplacement, accroissement temporaire d’activité, besoin occasionnel ou saisonnier : dix-huit mois au plus, réduits à neuf mois pour des travaux urgents imposés par des mesures de sécurité, et portés à vingt-quatre mois pour une mission exécutée à l’étranger ;
  • vacance temporaire d’emploi : douze mois au plus, réduits à neuf mois si le contrat est conclu dans l’attente de la prise de fonctions d’un agent.

Le contrat de mission ne peut être renouvelé qu’une fois, et la durée totale, renouvellement compris, ne peut dépasser ces plafonds.

Attention à la sortie de mission : si la personne publique continue à employer l’intérimaire après la fin de sa mission sans contrat avec lui et sans nouveau contrat de mise à disposition, il est réputé lié à elle par un contrat à durée déterminée de trois ans, avec une ancienneté qui court depuis le premier jour de la mission (article L. 1251-62 du code du travail). Pour votre entreprise, c’est la perte du salarié et de la facturation correspondante.

3. Collectivités territoriales : le centre de gestion passe en premier

Dans les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics, le recours à l’intérim n’est possible que lorsque le centre de gestion dont ils relèvent n’est pas en mesure d’assurer la mission de remplacement (article L. 334-3 du code général de la fonction publique). Les centres de gestion peuvent en effet mettre à disposition des collectivités des agents pour remplacer des agents momentanément indisponibles, effectuer des missions temporaires ou pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu (article L. 452-44 du même code).

En pratique, lorsque vous répondez à une consultation d’une collectivité, il est prudent de vous assurer que celle-ci a bien sollicité son centre de gestion, ou qu’elle sait qu’il ne peut pas répondre à son besoin. Cette condition pèse sur la collectivité, mais un contrat passé en méconnaissance de la loi fragilise toute la relation.

4. Hôpitaux publics : des règles renforcées pour les professionnels de santé

Les établissements publics de santé peuvent recourir à des médecins, odontologistes, pharmaciens, sages-femmes et autres professionnels de santé intérimaires dans les mêmes conditions générales (article L. 6146-3 du code de la santé publique). Trois exigences supplémentaires s’imposent toutefois.

La durée minimale d’exercice hors intérim. Un établissement de santé ne peut accueillir un médecin, un chirurgien-dentiste, un pharmacien, une sage-femme ou un professionnel paramédical intérimaire que si celui-ci a d’abord exercé dans un autre cadre qu’une mission d’intérim pendant une durée minimale (article L. 6115-1 du code de la santé publique). Cette durée est de deux ans en équivalent temps plein, dans la même profession et, le cas échéant, la même spécialité ; pour les professions à ordre, elle se compte à partir de l’inscription au tableau (article R. 6115-1). Les étudiants en santé échappent à cette condition. C’est à l’entreprise de travail temporaire de vérifier le respect de cette condition et d’en attester auprès de l’établissement au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition (article L. 6115-1).

Une attestation préalable. Avant le début de la mission, l’entreprise atteste aussi auprès de l’établissement qu’elle a accompli les obligations prévues par le code du travail pour le professionnel proposé (article L. 6146-3).

Des dépenses plafonnées et contrôlées. Le montant des dépenses d’intérim des hôpitaux publics est plafonné par voie réglementaire (article L. 6146-3). Lorsque le comptable public constate que la rémunération facturée dépasse ces plafonds, il rejette le paiement des sommes irrégulières, et le directeur de l’établissement doit régulariser. Informé de l’irrégularité d’un contrat, le directeur général de l’agence régionale de santé le défère au tribunal administratif (article L. 6146-4). Ces règles s’appliquent aux contrats conclus depuis le 1er juillet 2025. Avant de chiffrer une offre, vérifiez donc les plafonds réglementaires en vigueur : une facture qui les dépasse ne sera pas payée.

5. Le contrat et le déroulement de la mission

Un marché public. Le contrat par lequel une personne publique achète, contre un prix, les services d’une entreprise de travail temporaire répond à la définition du marché public (article L. 1111-1 du code de la commande publique). Il est donc attribué selon les règles de la commande publique applicables à son montant, souvent sous la forme d’un accord-cadre. Chaque mise à disposition donne en outre lieu à un contrat de mise à disposition écrit, conclu au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de la mission (article L. 1251-42 du code du travail).

Pas de prestation déguisée. Un marché ne peut pas servir à confier à une entreprise les missions d’un emploi permanent hors des cas prévus par la loi. Une cour administrative d’appel a jugé illicite le contrat par lequel une commune avait confié à une société de conseil la gestion courante de la mairie pendant la vacance du poste de secrétaire de mairie : le contrat a été écarté et la société condamnée à rembourser les sommes perçues, faute d’avoir justifié de prestations utiles (CAA Nantes, 29 octobre 2021, n° 20NT02088).

Le statut de l’intérimaire. Pendant sa mission, le salarié est soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement du service et aux obligations de tout agent public (secret, discrétion, neutralité notamment) ; il bénéficie en contrepartie de la protection fonctionnelle due aux agents publics. Il ne peut se voir confier de fonctions susceptibles de l’exposer aux délits de prise illégale d’intérêts ou de pantouflage (article L. 1251-61 du code du travail).

Le juge compétent. Les litiges qui opposent l’intérimaire à la personne publique utilisatrice gérant un service public administratif relèvent du juge administratif (article L. 1251-63 du code du travail).

Les erreurs à éviter

  • Accepter une mission sans motif identifié : exigez que la commande précise le cas de recours parmi les quatre prévus par la loi.
  • Enchaîner les renouvellements : un seul renouvellement est permis, dans la limite de dix-huit ou douze mois au total selon le motif.
  • Laisser l’intérimaire en poste après la fin de la mission sans nouveau contrat : il devient de plein droit agent contractuel de la personne publique pour trois ans.
  • Proposer à un hôpital un professionnel de santé sans vérifier ses deux ans d’exercice hors intérim, ou facturer au-delà des plafonds réglementaires.
  • Habiller une mise à disposition de personnel en « prestation de service » pour occuper un emploi permanent : le contrat risque d’être déclaré illicite et les sommes perçues réclamées.

Textes applicables

Carbone Avocats conseille et défend, à Montpellier, les employeurs publics et les agents dans leurs questions de fonction publique et de ressources humaines. Découvrir notre activité en fonction publique et ressources humaines.

Information générale. Ce guide présente l'état du droit à la date de sa dernière mise à jour. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation particulière, en particulier pour le calcul des délais de recours. Pour un examen de votre dossier, contactez le cabinet.
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