Un occupant sans titre s'est installé sur le domaine public : comment obtenir son départ ?

En bref

• L’occupant n’a aucun droit acquis : un titre expiré ne donne aucun droit à rester.
• Mettez en demeure par écrit : votre passivité pourrait réduire l’indemnité due.
• Saisissez le bon juge : le juge administratif pour le domaine public, le juge judiciaire pour le domaine privé.
• Le référé « mesures utiles » permet une expulsion rapide, en cas d’urgence et sans contestation sérieuse.
• Facturez l’occupation : l’occupant sans titre doit une indemnité calculée sur les redevances éludées.

1. Qualifier la situation

Un occupant sans titre

Nul ne peut, sans titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ou l’utiliser au-delà du droit d’usage qui appartient à tous (article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, CG3P). L’occupation ne peut être que temporaire (article L. 2122-2) et l’autorisation est précaire et révocable (article L. 2122-3).

Est sans titre celui qui n’a jamais été autorisé (terrasse débordant de l’emprise accordée), mais aussi celui dont l’autorisation est arrivée à échéance, a été retirée ou n’a pas été renouvelée : il n’a aucun droit au maintien dans les lieux.

Une simple tolérance, même de plusieurs années, ne vaut pas titre (CE, 15 avril 2011, n° 308014).

Domaine public ou domaine privé ?

Vérifiez que la parcelle est affectée à l’usage direct du public, ou à un service public avec un aménagement indispensable (article L. 2111-1 du CG3P) : ce point commande le choix du juge. Un chemin rural, par exemple, relève du domaine privé (article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime).

2. Mettre en demeure

Adressez à l’occupant une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception qui :

• rappelle l’absence ou l’expiration du titre ;
• fixe un délai raisonnable pour libérer les lieux et les remettre en état ;
• annonce la saisine du juge et une indemnité d’occupation.

Elle n’est pas une condition de recevabilité du référé, mais son absence, ou une attitude ambiguë du gestionnaire, peut exonérer en partie l’occupant de sa responsabilité (CE, 15 avril 2011, n° 308014).

N’expulsez pas par vos propres moyens (enlèvement des biens, changement de serrure) : sauf urgence caractérisée, l’exécution forcée passe par une décision de justice.

3. Saisir le bon juge

• Domaine public : le juge administratif, juge des occupations et redevances du domaine public (article L. 2331-1 du CG3P), qui ordonne aussi l’expulsion (point 4).
• Domaine privé : le juge judiciaire, dont le juge des référés peut faire cesser un trouble manifestement illicite (article 835 du code de procédure civile).

4. Le référé « mesures utiles » devant le juge administratif

En cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative (article L. 521-3 du code de justice administrative). Saisi d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il vérifie, au jour où il statue (CE, Section, 16 mai 2003, SARL Icomatex, n° 249880) :

• l’urgence : en l’espèce, le maintien de l’occupant empêchait l’utilisation normale de l’emplacement ;
• l’absence de contestation sérieuse : si l’occupant conteste le retrait ou le non-renouvellement de son titre, le juge examine la nature et le bien-fondé de ses arguments.

Documentez l’urgence (projet bloqué, atteinte à la sécurité, gêne pour le service) et demandez l’expulsion sous astreinte : le Conseil d’État l’avait fixée à 150 euros par jour de retard. À défaut d’urgence, saisissez le tribunal au fond.

5. Réclamer une indemnité d’occupation

L’occupation sans titre est une faute qui oblige l’occupant à réparer le préjudice du gestionnaire (CE, 15 avril 2011, n° 308014). La commune peut lui réclamer une indemnité compensant les revenus qu’elle aurait perçus d’un occupant régulier, en se référant (CE, 16 mai 2011, Commune de Moulins, n° 317675) :

• au tarif existant, qui doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l’occupation ;
• à défaut de tarif applicable, au revenu qu’aurait pu produire une occupation régulière de la parcelle.

Appliquez le bon tarif : dans cette affaire, le titre de recettes a été annulé car la commune avait appliqué le tarif « travaux » à un simple entreposage. Exemple : une terrasse de 30 m² installée sans autorisation pendant deux ans, avec un tarif de 50 euros par m² et par an, représente 3 000 euros.

6. Contravention de grande voirie ou contravention de voirie routière

La contravention de grande voirie ne vaut que pour le domaine public n’appartenant pas à la voirie routière, lorsqu’un texte l’institue (article L. 2132-2 du CG3P), par exemple le domaine public fluvial. Le procès-verbal est notifié par le préfet, ou, pour le domaine public fluvial d’une collectivité, concurremment par son exécutif, puis le tribunal administratif statue (article L. 774-2 du code de justice administrative).

Pour les voies publiques, l’occupation sans autorisation est une contravention de cinquième classe (article R. 116-2 du code de la voirie routière), poursuivie devant le juge judiciaire (article L. 116-1).

7. Faire exécuter la décision

La décision du juge est un titre exécutoire (article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution). Si l’occupant reste, faites-la signifier par un commissaire de justice, puis demandez au préfet le concours de la force publique : l’État est tenu de le prêter, et son refus ouvre droit à réparation (article L. 153-1).

8. Le cas des gens du voyage

L’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 prévoit une procédure spéciale. Si la commune ou son intercommunalité remplit les conditions prévues (notamment ses obligations d’accueil), le maire peut interdire par arrêté le stationnement des résidences mobiles hors des aires. En cas de stationnement contraire portant atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, il peut demander au préfet (comme le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain) de mettre les occupants en demeure de quitter les lieux, dans un délai d’au moins 24 heures. Faute d’exécution, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée ; le recours au tribunal administratif est suspensif et jugé en 48 heures.

La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 a porté à quatorze jours (au lieu de sept) la durée pendant laquelle la mise en demeure reste applicable en cas de nouvelle installation illicite, et précisé que les branchements sauvages sur les réseaux d’eau ou d’électricité constituent une atteinte à la sécurité publique, et l’occupation en réunion, sans titre, d’un terrain dépourvu de collecte des déchets pour s’y établir, une atteinte à la salubrité publique. Sans arrêté d’interdiction régulier, seule la procédure de droit commun est ouverte.

Les erreurs à éviter

• Tolérer l’occupation pendant des mois sans mise en demeure écrite.
• Expulser par vos propres moyens, sans décision de justice.
• Saisir le mauvais juge faute d’avoir qualifié la parcelle.
• Négliger la preuve de l’urgence en référé.
• Appliquer un tarif inadapté à l’indemnité.

Textes applicables

• Articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques (titre obligatoire, précaire et révocable)
• Article L. 2111-1 (définition du domaine public) et article L. 2331-1 (compétence du juge administratif)
• Article L. 2132-2 (contraventions de grande voirie) et article L. 774-2 du code de justice administrative (poursuites)
• Article L. 521-3 du code de justice administrative (référé « mesures utiles »)
• Article L. 116-1 et article R. 116-2 du code de la voirie routière (infractions sur la voirie routière)
• Article 835 du code de procédure civile (référé judiciaire)
• Article L. 111-3 et article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution (titre exécutoire, concours de la force publique)
• Article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 (gens du voyage)
• CE, Section, 16 mai 2003, n° 249880 (conditions du référé expulsion)
• CE, 15 avril 2011, n° 308014 et CE, 16 mai 2011, n° 317675 (indemnité d’occupation)