Propriété publique
Carbone Avocats vous accompagne sur l'ensemble des sujets de droit public qui entourent les propriétés publiques, notamment les problématiques de domanialité publique et les montages contractuels d'occupation du domaine.
Carbone Avocats accompagne les collectivités, les établissements publics, les occupants du domaine et les particuliers sur l'ensemble des questions de propriété publique : gestion du domaine public et privé, occupation, montages contractuels, cessions et contentieux.
Pour les collectivités et établissements publicsNous conseillons sur la gestion, la protection et la valorisation du domaine, rédigeons les titres d'occupation et les montages contractuels (baux emphytéotiques administratifs, conventions constitutives de droits réels) et sécurisons les mouvements de biens : désaffectation, déclassement et cession, acquisitions. Nous engageons les procédures contre les occupants sans titre et en matière de contraventions de grande voirie.
Pour les occupants et les entreprisesCommerçants, exploitants, opérateurs : nous vous assistons pour obtenir et conserver un titre d'occupation (terrasse, étal, kiosque, équipement), en négocier les conditions et contester un refus.
Pour les particuliers et riverainsNous intervenons sur les questions de voirie et d'alignement qui touchent votre propriété, par exemple lorsque la commune veut fermer ou vendre le chemin rural qui la dessert.
Devant le jugeNous représentons nos clients devant les juridictions administratives et judiciaires, selon que le litige porte sur le domaine public ou sur le domaine privé.
- Domanialité publique et privée : qualification, gestion, protection et valorisation
- Occupation du domaine public : conventions d'occupation, AOT, droits réels
- Montages contractuels : baux emphytéotiques administratifs, conventions constitutives (ou non) de droits réels
- Mouvements de biens : classement, déclassement, désaffectation, aliénation, alignement
- Cessions et acquisitions publiques
- Contentieux : occupation sans droit ni titre, expulsions, redevances, contraventions de grande voirie
- Conseil sur la gestion, la protection et la valorisation du domaine
- Rédaction et sécurisation des actes d'occupation et des procédures de déclassement et de transfert
- Assistance à la sortie et à l'incorporation de biens dans le domaine public
- Représentation devant les juridictions administratives et judiciaires
- Collectivités territoriales et établissements publics
- Aménageurs et gestionnaires d'équipements publics
- Occupants et opérateurs du domaine public
- Entreprises et particuliers
Vos questions sur ce thème
Terrasse, étal, kiosque : comment obtenir et conserver une autorisation d'occuper le domaine public ?
Lire le guide →Vendre un bien de la commune : faut-il le déclasser d'abord ?
Lire le guide →Un occupant sans titre s'est installé sur le domaine public : comment obtenir son départ ?
Lire le guide →Le chemin rural qui dessert ma propriété : la commune doit-elle l'entretenir, peut-elle le fermer ou le vendre ?
Lire le guide →Vos questions en propriété publique
La commune peut-elle fermer ou vendre un chemin rural ?
Le chemin rural appartient au domaine privé de la commune. Le maire peut y restreindre la circulation pour des raisons de sécurité ou de conservation, et la commune ne peut le vendre que s'il n'est plus utilisé par le public, après une enquête publique et une offre faite en priorité aux riverains.
Notre guide : Le chemin rural qui dessert ma propriété : la commune doit-elle l'entretenir, peut-elle le fermer ou le vendre ?
Comment obtenir le départ d'un occupant sans titre du domaine public ?
Après une mise en demeure écrite, la collectivité saisit le juge administratif, au besoin en référé « mesures utiles », et réclame une indemnité égale aux redevances qu'elle aurait perçues. Sur le domaine privé, l'expulsion relève du juge judiciaire.
Notre guide : Un occupant sans titre s'est installé sur le domaine public : comment obtenir son départ ?
Ai-je droit au renouvellement de mon autorisation de terrasse ?
Non : le titre d'occupation est toujours précaire et révocable, sans droit au renouvellement. Mais un refus doit reposer sur un motif d'intérêt général et peut être contesté devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Notre guide : Terrasse, étal, kiosque : comment obtenir et conserver une autorisation d'occuper le domaine public ?
Faut-il déclasser un bien avant de le vendre ?
Oui pour un bien du domaine public, qui est inaliénable : la commune doit constater sa désaffectation et prononcer son déclassement, sauf déclassement par anticipation ou cession à une autre personne publique.
Notre guide : Vendre un bien de la commune : faut-il le déclasser d'abord ?
Nos publications sur ce thème
Chemins ruraux : la commune peut fermer le chemin à la circulation sans être tenue de l'entretenir
La cour administrative d'appel de Toulouse distingue l'entretien du chemin rural, qui n'est pas une dépense obligatoire, de sa conservation, et valide l'interdiction permanente de la circulation motorisée sur un chemin exposé à un risque d'éboulement, le riverain conservant un accès piéton à sa propriété.
Lire la suite →Droit de la propriété publique et accès à la ressource en eau
Le parcours d'une eau de source, de sa mise en bouteille industrielle à la préservation d'une ressource destinée à la consommation humaine et à l'irrigation agricole.
Lire la suite →Contravention de grande voirie : le juge doit rechercher si le gestionnaire était tenu d'accorder le titre
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La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 précise la définition du local à usage commercial pour le droit de préférence du locataire en cas de vente.
Lire la suite →Sortie d'un bien du domaine public : désaffectation et acte de déclassement restent indispensables
Un arrêté de déclassement du domaine public fluvial publié en mai 2026 rappelle l'exigence d'un acte constatant le déclassement, condition de la sortie d'un bien du domaine public.
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