Mon offre a été rejetée dans un marché public : comment connaître les motifs et contester ?

En bref

• Le temps joue contre vous : en procédure formalisée, le marché peut être signé onze jours après l’envoi électronique de la lettre de rejet. C’est la fenêtre utile pour le référé précontractuel.
• Vous avez droit aux motifs du rejet, et, si votre offre était régulière, aux caractéristiques et avantages de l’offre retenue.
• Après la signature, le contrat reste contestable : référé contractuel dans des cas limités, et recours en contestation de validité dans les deux mois suivant la publicité de l’attribution.
• L’indemnisation dépend de vos chances : frais de l’offre si vous n’étiez pas dépourvu de toute chance, manque à gagner si vous aviez des chances sérieuses.
• Les marchés à procédure adaptée ne sont pas à l’abri : les mêmes recours existent, mais sans délai de suspension obligatoire avant la signature.

1. Lire attentivement la lettre de rejet

L’acheteur doit notifier sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire sa décision de rejeter sa candidature ou son offre (article R. 2181-1 du code de la commande publique).

En procédure formalisée (appel d’offres, procédure avec négociation, dialogue compétitif), cette notification doit mentionner les motifs du rejet. Si elle intervient après l’attribution, elle indique aussi le nom de l’attributaire, les motifs du choix de son offre et la date à partir de laquelle le marché peut être signé (article R. 2181-3).

Notez immédiatement la date d’envoi de la lettre et son mode de transmission : ils déterminent le délai dont vous disposez.

2. Repérer le délai de suspension (« standstill »)

En procédure formalisée, l’acheteur doit respecter un délai minimal de onze jours entre l’envoi de la notification de rejet et la signature du marché. Ce délai est porté à seize jours si la notification n’a pas été transmise par voie électronique (article R. 2182-1). Exemple : une lettre de rejet envoyée par la plateforme le lundi 5 octobre interdit la signature avant le 16 octobre.

Ce délai ne s’applique pas lorsque le marché est attribué au seul opérateur ayant participé, ni aux marchés subséquents d’un accord-cadre (article R. 2182-2). Il n’est pas non plus prévu pour les marchés à procédure adaptée.

3. Obtenir les motifs et les éléments de comparaison

Demander les informations prévues par le code

Si votre offre n’a pas été écartée comme irrégulière, inacceptable ou inappropriée, vous pouvez demander les caractéristiques et avantages de l’offre retenue ; l’acheteur doit répondre au plus tard quinze jours après réception de votre demande (article R. 2181-4). En procédure adaptée, tout candidat évincé peut obtenir dans le même délai les motifs du rejet, et, si son offre était régulière, les caractéristiques et avantages de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire (article R. 2181-2).

Faites cette demande par écrit, le jour même. N’attendez pas la réponse pour préparer un éventuel référé : le juge apprécie si l’acheteur a satisfait à ses obligations d’information à la date à laquelle il statue (CE, Section, 3 octobre 2008, n° 305420).

Demander la communication des documents

Une fois le marché signé, les pièces du marché sont des documents administratifs communicables, sous réserve du secret des affaires (articles L. 311-1 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration). Le Conseil d’État admet en principe la communication de l’acte d’engagement, du prix global et des prestations proposées par l’attributaire, mais pas, en principe, de son bordereau de prix unitaires, qui reflète sa stratégie commerciale (CE, 30 mars 2016, n° 375529).

Le silence gardé un mois vaut refus (article R. 311-13). Vous disposez alors de deux mois pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) (article R. 343-1), saisine obligatoire avant tout recours au juge (article L. 342-1). Cette procédure est utile pour un recours au fond, mais trop lente pour un référé précontractuel.

4. Avant la signature : le référé précontractuel

Le juge des référés du tribunal administratif peut être saisi de tout manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, avant la conclusion du contrat (article L. 551-1 du code de justice administrative). Il peut ordonner à l’acheteur de se conformer à ses obligations, suspendre la procédure, annuler des décisions et supprimer des clauses (article L. 551-2).

Trois points pratiques :

• Notifiez votre recours à l’acheteur (article R. 551-1). Dès la saisine du tribunal, le contrat ne peut plus être signé jusqu’à la notification de la décision du juge (article L. 551-4).
• Démontrez que le manquement vous lèse ou risque de vous léser, fût-ce indirectement en avantageant un concurrent (CE, Section, 3 octobre 2008, n° 305420). Une irrégularité sans lien avec votre éviction ne suffira pas.
• Le juge statue en vingt jours (article R. 551-5).

Si le contrat est signé avant votre saisine, le référé précontractuel n’est plus possible.

5. Après la signature : référé contractuel et recours en validité

Le référé contractuel

Il est ouvert une fois le contrat conclu (article L. 551-13), mais la nullité n’est prononcée que dans des cas limités : absence totale de publicité, omission d’une publication obligatoire au Journal officiel de l’Union européenne, ou signature pendant le délai de suspension ou malgré un référé précontractuel, lorsque cela vous a privé de ce recours et que vos chances d’obtenir le contrat ont été affectées (article L. 551-18). Il n’est pas ouvert à celui qui a déjà exercé un référé précontractuel si l’acheteur a respecté la suspension et la décision du juge (article L. 551-14).

Il doit être introduit dans les trente et un jours suivant la publication d’un avis d’attribution au JOUE, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois suivant la conclusion du contrat (article R. 551-7).

Le recours en contestation de validité du contrat

Tout tiers susceptible d’être lésé de façon suffisamment directe et certaine peut contester la validité du contrat devant le juge du contrat, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées, notamment un avis d’attribution (CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994). Le concurrent évincé ne peut invoquer que les vices en rapport direct avec l’intérêt lésé, ou d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office. Ce recours peut être assorti de conclusions indemnitaires et d’une demande de suspension.

6. Demander une indemnisation

Le juge vérifie d’abord si vous étiez dépourvu de toute chance de remporter le contrat : dans ce cas, aucune indemnité. Sinon, vous avez droit au remboursement des frais de présentation de l’offre. Si vous aviez des chances sérieuses, vous pouvez obtenir votre manque à gagner (CE, 25 novembre 2021, n° 454466). Dans cette affaire, marquée par un manquement au principe d’impartialité, le Conseil d’État a admis que la cour avait pu reconnaître des chances sérieuses à une offre notée 15,50 sur 20 contre 17,70 pour l’attributaire, seule concurrente.

Adressez d’abord une demande préalable chiffrée à l’acheteur : une requête tendant au paiement d’une somme n’est recevable qu’après une décision de l’administration (article R. 421-1 du code de justice administrative).

Les erreurs à éviter

• Attendre la réponse à la demande de motifs pour saisir le juge alors que le délai de suspension expire.
• Oublier de notifier le référé à l’acheteur, ce qui peut permettre la signature.
• Invoquer des irrégularités sans lien avec votre éviction, que le juge écartera.
• Laisser passer les deux mois suivant l’avis d’attribution pour contester la validité du contrat.
• Réclamer un manque à gagner sans démontrer vos chances sérieuses, notes et classement à l’appui.

Textes applicables

• Article R. 2181-1 du code de la commande publique (notification du rejet)
• Article R. 2181-2 (procédure adaptée : motifs sur demande)
• Article R. 2181-3 et article R. 2181-4 (procédure formalisée : contenu de l’information)
• Article R. 2182-1 et article R. 2182-2 (délai de suspension et exceptions)
• Article L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 551-2 et article L. 551-4 (référé précontractuel)
• Article R. 551-1 et article R. 551-5 (notification du recours, délai de jugement)
• Article L. 551-13, article L. 551-14, article L. 551-18 et article R. 551-7 (référé contractuel)
• Article R. 421-1 du code de justice administrative (demande préalable)
• Articles L. 311-1 et L. 311-6, article R. 311-13, article L. 342-1 et article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration (communication des documents, CADA)
• CE, Section, 3 octobre 2008, n° 305420 (manquement susceptible de léser le requérant)
• CE, 30 mars 2016, n° 375529 (communication des pièces du marché)
• CE, Assemblée, 4 avril 2014, n° 358994 (recours en contestation de validité)
• CE, 25 novembre 2021, n° 454466 (indemnisation du candidat évincé)