Contrats et commande publique
Carbone Avocats assiste et conseille les personnes publiques confrontées à des questions relevant de la commande publique, ainsi que les entreprises attributaires de contrats publics ou rencontrant des difficultés d'exécution.
Carbone Avocats conseille et représente les acheteurs publics et les entreprises à chaque étape de la vie des marchés publics, des concessions et des délégations de service public : passation, exécution et contentieux.
Pour les acheteurs publicsCollectivités, établissements publics, centres hospitaliers : nous sécurisons les dossiers de consultation et l'analyse des offres, y compris le traitement des offres anormalement basses, puis accompagnons l'exécution du contrat : modifications et avenants, application des pénalités, résiliation et règlement des différends par protocole transactionnel.
Pour les entreprisesCandidates ou titulaires, nous intervenons lorsque leur offre est écartée, lorsque le paiement tarde ou lorsque des pénalités leur sont appliquées, en préparant les réclamations dans les délais contractuels et, si nécessaire, en saisissant le juge.
Devant le jugeLe cabinet plaide devant le juge des référés (précontractuel, contractuel, provision, expertise, mesures utiles) comme au fond.
- Passation des marchés publics, concessions et délégations de service public
- Exécution et résiliation des contrats et marchés publics
- Référés : précontractuel, contractuel, suspension, provision, expertise, mesures utiles
- Sécurisation des procédures de consultation et des actes
- Protocoles transactionnels et procédures d'homologation
- Conseil, assistance et suivi des procédures de passation
- Sécurisation des dossiers de consultation et des actes administratifs
- Représentation devant le juge des référés et au fond
- Rédaction de protocoles transactionnels et suivi de l'homologation
- Personnes publiques et acheteurs
- Entreprises candidates ou attributaires
- Délégataires et concessionnaires
Vos questions sur ce thème
Mon offre a été rejetée dans un marché public : comment connaître les motifs et contester ?
Lire le guide →L'acheteur public m'applique des pénalités de retard : comment les contester ?
Lire le guide →L'acheteur public me paie en retard : quels sont mes droits ?
Lire le guide →Une offre paraît anormalement basse : comment la traiter sans fragiliser la procédure ?
Lire le guide →Peut-on modifier un marché public en cours d'exécution ?
Lire le guide →Vos questions en contrats et commande publique
Mon offre a été rejetée : comment contester ?
En procédure formalisée, l'acheteur doit attendre au moins onze jours (seize sans envoi électronique) avant de signer : pendant ce délai, le référé précontractuel permet de bloquer la signature. Une fois le contrat signé, restent notamment le référé contractuel et le recours en contestation de validité.
Notre guide : Mon offre a été rejetée dans un marché public : comment connaître les motifs et contester ?
Peut-on modifier un marché public en cours d'exécution ?
Oui, mais uniquement dans les six cas prévus par le code de la commande publique. En dehors de ces cas, l'avenant est un nouveau marché conclu sans mise en concurrence.
Notre guide : Peut-on modifier un marché public en cours d'exécution ?
Les pénalités de retard sont-elles contestables ?
Elles ne s'appliquent que si le marché les prévoit et si le retard est imputable au titulaire. Les CCAG de 2021 imposent une procédure contradictoire, plafonnent les pénalités et prévoient une exonération en dessous de 1 000 euros.
Notre guide : L'acheteur public m'applique des pénalités de retard : comment les contester ?
L'acheteur public me paie en retard : que puis-je réclamer ?
Passé le délai de paiement (30 jours en principe, 50 jours pour un hôpital public), des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire de 40 euros sont dus de plein droit. Le référé-provision permet d'obtenir rapidement le paiement.
Notre guide : L'acheteur public me paie en retard : quels sont mes droits ?
Comment traiter une offre qui paraît anormalement basse ?
L'acheteur doit demander par écrit à son auteur de justifier son prix, et rejeter l'offre si les justifications ne convainquent pas, sur la base d'une analyse du prix lui-même.
Notre guide : Une offre paraît anormalement basse : comment la traiter sans fragiliser la procédure ?
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