L'acheteur public me paie en retard : quels sont mes droits ?

En bref

• Le délai de paiement est plafonné : 30 jours pour l’État et les collectivités, 50 jours pour les hôpitaux publics.
• Le délai court de la réception de votre facture, en pratique de sa mise à disposition sur Chorus Pro.
• Le retard ouvre droit automatiquement à des intérêts moratoires (taux de la BCE majoré de huit points) et à une indemnité forfaitaire de 40 euros.
• L’acheteur ne peut interrompre le délai qu’une fois, par une notification motivée, si votre facture est incomplète ou erronée.
• Le juge des référés peut ordonner le paiement d’une provision lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable.

1. Connaître le délai qui s’applique à votre marché

Le délai prévu par le marché ne peut dépasser le plafond réglementaire (article L. 2192-10 du code de la commande publique), qui est de :

• 30 jours pour l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics (article R. 2192-10) ;
• 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées (article R. 2192-11) ;
• 60 jours pour certaines entreprises publiques (même article).

Si un maître d’œuvre doit viser votre facture, son intervention ne prolonge pas ce délai (article R. 2192-18).

2. Identifier le point de départ du délai

La règle : la réception de la demande de paiement

Le délai court de la réception de votre demande de paiement par l’acheteur ou, si le marché le prévoit, par le maître d’œuvre (article R. 2192-12). Aucune clause ne peut fixer cette date (article R. 2192-14).

Vos factures doivent être transmises sous forme électronique (article L. 2192-1), sur le portail public de facturation mis à disposition par l’État, connu sous le nom de Chorus Pro (article L. 2192-5). La date de réception est alors celle de la notification à l’acheteur du message l’informant de la mise à disposition de la facture (article R. 2192-15). Conservez les accusés de dépôt.

Les cas particuliers

• Vérification de conformité : si le marché le prévoit, le délai court de la constatation de conformité, qui ne peut en principe excéder 30 jours ; à défaut de décision expresse, les prestations sont réputées conformes (article R. 2192-17).
• Solde des marchés de travaux et de maîtrise d’œuvre : le délai court de la réception par le maître de l’ouvrage du décompte général et définitif (article R. 2192-16).

3. Savoir quand l’acheteur peut interrompre le délai

L’ancienne « suspension » est devenue une interruption. Elle n’est possible que si votre demande de paiement ne comporte pas toutes les pièces et mentions prévues par la loi ou le marché, ou si celles-ci sont erronées ou incohérentes. Elle ne peut intervenir qu’une seule fois et, pour les acheteurs dotés d’un comptable public, avant l’ordonnancement de la dépense (article R. 2192-27).

L’acheteur doit vous la notifier par un moyen donnant date certaine, en précisant les raisons et les pièces à fournir (article R. 2192-28). À réception des éléments complets, un nouveau délai s’ouvre : 30 jours, ou le solde restant à courir s’il est plus long (article R. 2192-29).

Une demande informelle qui ne précise pas les pièces manquantes, ou une seconde interruption, ne remplit pas ces conditions.

4. Réclamer les intérêts moratoires et l’indemnité de 40 euros

Un droit automatique

Dès le lendemain de l’expiration du délai, le retard fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires, et ouvre droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L. 2192-13). Son montant est de 40 euros (article D. 2192-35). Des frais de recouvrement supérieurs peuvent être indemnisés sur justification. Toute clause de renonciation aux intérêts moratoires est réputée non écrite (article L. 2192-14).

Les intérêts et l’indemnité doivent être payés dans les 45 jours suivant la mise en paiement du principal (article R. 2192-36).

Le calcul

Le taux est celui des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre où les intérêts ont commencé à courir, majoré de huit points (article R. 2192-31). Les intérêts courent jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse (article R. 2192-32). Ils sont calculés sur le montant toutes taxes comprises de l’acompte ou du solde, diminué de la retenue de garantie, après application des clauses de révision et des pénalités (article R. 2192-33).

Exemple, avec un taux BCE hypothétique de 2 % : une facture de 20 000 euros TTC payée avec 45 jours de retard porte intérêt à 10 % l’an, soit, en calculant au prorata des jours de retard comme le fait la pratique, 20 000 × 10 % × 45/365 = 246,58 euros, plus 40 euros d’indemnité.

En cas de désaccord sur le montant, l’acheteur paie dans le délai les sommes qu’il admet ; les intérêts courent ensuite sur la différence finalement due (article R. 2192-34).

5. Obtenir le paiement en cas de blocage

Avances et acomptes

Au-delà de 50 000 euros HT et de deux mois d’exécution, une avance est obligatoire (article R. 2191-3), d’au moins 5 % ; pour les PME, ce minimum est de 30 % dans les marchés de l’État et de 10 % dans ceux des collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 millions d’euros (article R. 2191-7). Son délai de paiement court en principe de la notification du marché (article R. 2192-24). Les prestations commencées ouvrent droit à des acomptes, au moins tous les trois mois, et chaque mois pour les PME en travaux, ou sur leur demande en fournitures et services (articles R. 2191-20 et R. 2191-22).

Le référé-provision

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (article R. 541-1 du code de justice administrative). Le Conseil d’État l’admet pour des acomptes impayés, même avant le décompte général et définitif ; mais la créance devient contestable si des pénalités de retard risquent de vous être appliquées (CE, 2 avril 2004, n° 257392, Société Imhoff).

L’exécution forcée

Après une condamnation définitive, l’acheteur a deux mois pour mandater ou ordonnancer la somme. À défaut, le comptable de l’État paie sur présentation de la décision ; pour une collectivité ou un établissement public, le préfet mandate d’office (article L. 911-9 du code de justice administrative). Si une collectivité ne mandate pas les intérêts moratoires et l’indemnité dans les 30 jours du paiement du principal, signalez-le au préfet, qui la met en demeure puis mandate d’office (article L. 1612-18 du code général des collectivités territoriales).

6. Si vous êtes sous-traitant payé directement

Le sous-traitant accepté dont les conditions de paiement ont été agréées est payé directement par l’acheteur, sans pouvoir y renoncer (article L. 2193-11), même si le titulaire est en redressement ou en liquidation judiciaire (article L. 2193-12). Le seuil est de 600 euros TTC (article R. 2193-10).

Adressez votre demande au titulaire, qui a 15 jours pour l’accepter ou la refuser ; passé ce délai, il est réputé l’avoir acceptée (articles R. 2193-12 et R. 2193-13). Sur Chorus Pro, ce délai court du dépôt (article R. 2193-16). Votre délai de paiement est celui du titulaire ; il court de la réception par l’acheteur de l’accord du titulaire ou de l’expiration des 15 jours (articles R. 2192-22 et R. 2192-23).

Les erreurs à éviter

• Envoyer une facture incomplète : c’est le seul motif d’interruption du délai.
• Renoncer aux intérêts moratoires : la clause est réputée non écrite ; réclamez-les s’ils ne sont pas versés.
• Saisir le juge des référés avec un dossier fragile : la créance doit être claire et documentée.
• Oublier les règles propres au solde des marchés de travaux (décompte général, réclamation prévue par le CCAG).

Textes applicables

• Article L. 2192-10 du code de la commande publique (délai de paiement)
• Article R. 2192-10 et article R. 2192-11 (30, 50 et 60 jours)
• Article R. 2192-12, article R. 2192-14 et article R. 2192-15 (point de départ, factures électroniques)
• Article R. 2192-16, article R. 2192-17 et article R. 2192-18 (solde des travaux, vérification de conformité, intervention du maître d’œuvre)
• Article L. 2192-1 et article L. 2192-5 (facturation électronique, portail public de facturation)
• Article R. 2192-27, article R. 2192-28 et article R. 2192-29 (interruption du délai)
• Article L. 2192-13 et article L. 2192-14 (intérêts moratoires et indemnité, de plein droit)
• Article R. 2192-31, article R. 2192-32, article R. 2192-33, article R. 2192-34, article D. 2192-35 et article R. 2192-36 (taux, assiette, 40 euros, délai de versement)
• Article R. 2191-3, article R. 2191-7, article R. 2192-24, article R. 2191-20 et article R. 2191-22 (avances et acomptes)
• Article L. 2193-11, article L. 2193-12, article R. 2193-10, article R. 2193-12, article R. 2193-13, article R. 2193-16, article R. 2192-22 et article R. 2192-23 (paiement direct du sous-traitant)
• Article R. 541-1 du code de justice administrative (référé-provision) et article L. 911-9 (exécution des condamnations pécuniaires)
• Article L. 1612-18 du code général des collectivités territoriales (mandatement d’office des intérêts moratoires)
• CE, 2 avril 2004, n° 257392, Société Imhoff, publié au recueil Lebon (référé-provision sur acomptes impayés)