Santé, action sanitaire et sociale
Carbone Avocats intervient sur la constitution des structures du secteur sanitaire et médico-social, la rédaction des conventions de coopération et l'accompagnement des implications qui en résultent pour les activités, le personnel et les autorisations.
Carbone Avocats accompagne les établissements publics de santé, les EHPAD publics et les structures médico-sociales dans leurs projets de coopération et de restructuration, ainsi que dans leurs questions d'autorisations et d'action sociale.
Coopérations et restructurationsNous conseillons sur le choix de la structure de coopération (GCS ou GCSMS) et rédigeons les conventions constitutives et les conventions de coopération entre établissements.
Autorisations et personnelsNous accompagnons les conséquences de ces opérations sur les autorisations dont les établissements sont titulaires, sur les activités médicales et sur le personnel, en lien avec notre pratique de la fonction publique hospitalière.
Action sociale et médico-socialeNous intervenons enfin en droit de l'action sociale et médico-sociale, en conseil comme en contentieux.
- Constitution de structures : GCS, GCSMS et autres formes de coopération
- Conventions de coopération entre établissements
- Autorisations dont les établissements sont titulaires
- Implications RH des coopérations et des restructurations
- Droit de l'action sociale et médico-sociale
- Conseil à la constitution et à l'organisation des structures de coopération
- Rédaction des conventions et des actes constitutifs
- Accompagnement des conséquences sur les activités médicales, le personnel et les autorisations
- Établissements publics de santé et centres hospitaliers
- EHPAD publics et structures médico-sociales
- Groupements de coopération
Vos questions en santé, action sanitaire et sociale
GCS ou GCSMS : quelle structure choisir ?
Le GCS suppose au moins un établissement de santé et sa convention doit être approuvée par le directeur général de l'ARS. Le GCSMS réunit les acteurs sociaux et médico-sociaux et naît de la simple transmission de sa convention. Dans les deux cas, la composition fixe la nature publique ou privée du groupement.
Notre guide : GCS ou GCSMS : quelle structure pour coopérer entre établissements sanitaires et médico-sociaux ?
Mon établissement fusionne : que devient mon poste ?
La fusion d'établissements publics de santé transfère l'ensemble des biens, droits et obligations à l'établissement issu de la fusion : vous conservez votre grade. Si une activité est confiée à un autre établissement ou à un GCS, vous êtes mis à disposition de plein droit et restez régi par votre statut.
Notre guide : Mon établissement fusionne ou rejoint un groupement : que devient mon poste ?
Nos publications sur ce thème
Autorisation d'activité de soins : l'ARS n'a pas à recueillir l'avis du préfet
Le Conseil d'État écarte l'avis préalable du préfet et précise le traitement des candidatures concurrentes lorsque le schéma régional prévoit moins d'autorisations que de demandes.
Lire la suite →Isolement et contention : le contentieux indemnitaire relève en son entier du juge judiciaire
Le Tribunal des conflits retient un critère de rattachement à la mesure d'isolement ou de contention, y compris chimique, pour fonder la compétence judiciaire.
Lire la suite →Contrôle des ESSMS : l'accord écrit du résident est requis pour entrer dans son espace privatif
Le décret du 29 décembre 2025 crée l'article R. 313-24-5 du CASF et impose un accord écrit recueilli lors de la conclusion du contrat de séjour.
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